5 Juillet 2006 Chambre Civile

DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE LA SOLIDARITE 1. Le principe Article 220 al.1 du Code civil Civ.1ère, 7 juin 1989 Civ.1ère, 28 septembre 2004 Civ.1 , 4 juillet 2006 2- Les exceptions Article 220 al. 2 du Code civil Article 220 al.3 du Code civil B. LE REGIME DE LA SOLIDARITE ère 4 4 4 4 5 6 6 8 8 8 9 II. A. LA CONTRIBUTION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE L’ARTICLE 214 DU CODE CIVIL Civ.1 , 28 mars 2006 Civ.1ère, 17 juin 2003 ère 9 9 10 10 11 B. L’EXECUTION DE LA CONTRIBUTION

FICHE 5 - LA COUR DES COMPTES Créée en 1807 par Napoléon Ier, la Cour des comptes est issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime. La Cour est une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (décision du Conseil constitutionnel 2001-448 DC du 25 juillet 2001). Elle est régie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des

suffisante pour la libre circulation de tous les piétons; DES ACCES DE PLAIN-PIED ou compensés à titre DES EQUIPEMENTS conçus pour tous les UTILISATEURS; Tous les aménagements améliorant le CADRE DE VIE DE CHACUN. Pierre de Samie, ingénieur de prévention 5 Voirie aménagée aux handicapés Bateau dans un trottoir Pierre de Samie, ingénieur de prévention 6 Sécurité du cheminement Le sol ou le revêtement de sol du cheminement accessible doit être non meuble, non glissant et sans obstacle à la

Un compromis de vente a été signé le 5 juin 2001. Un vendeur s’engage alors à vendre au potentiel acquéreur divers biens immobiliers. Ce compromis est établi par acte authentique et contient deux conditions suspensives qui sont la purge de tous les droits de préemption et la purge d’un pacte de préférence. Le 1er juin 2001, un incendie ravage les biens objet du compromis. Le maire de la commune prend alors des arrêtés de démolition et de péril. Le 18 juillet 2001, la bénéficiaire du pacte de préférence

Royal Formation 8 février 2011 S’inscrire à la lettre d’informations gratuite : www.royalformation.com Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2011, n° 10-11788 Sociétés ; liquidation anticipée par agissements fautifs, dans l’intérêt unique de nuire au minoritaire. L’associé majoritaire de la SARL a manifestement décidé la dissolution anticipée de la société dans l’intérêt unique de nuire au minoritaire : - la décision de liquider la société a été prise sans motifs sérieux, - l’associé

modifications importantes qui sont issues de la loi du 23 juin 2006 qui est la loi qui réforme les successions et les libéralités. Ces dispositions sont rentrées en vigueur le 1er janvier 2007. Le législateur de 2006 a crée un véritable partenariat enregistré avec de nouveaux engagements comme la vie commune et l’obligation d’assistance. On voit que le PACS se rapproche un peu plus du mariage dans sa nature mais aussi dans ses effets civils, sociaux et fiscaux. Citation de M. Malaurie : « voulant

Les implications nouvelles du principe de sécurité juridique en droit administratif Note sous CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation Fabien BOTTINI Docteur en droit public Chargé de cours à l’Université du Havre I. La sécurité juridique, facteur d’un renforcement des garanties offertes aux justiciables A. La reconnaissance du droit des justiciables de ne pas voir leur situation bouleversée par un changement de jurisprudence B. La reconnaissance d’un droit d’action

Crim. 5 octobre 2010 Aux termes de l’article 121-3 alinéa 1 du code pénal, « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Il convient de s’attacher au contenu du principe : tous les crimes et délits sont intentionnels. L’objet d’étude se tourne ainsi vers l’intention désignée aussi sous l’expression de « DOL », que nous définirons sous ses grands traits comme étant la volonté de commettre un acte en ayant conscience de violer la loi pénale. Cela permet ainsi de nous rediriger

Sujet: Comparez le PACS et le concubinage Le couple est une réalité sociologique qui tend à devenir une notion juridique. Le terme de « couple » est utilisé dans des textes sur la bioéthique et dans le Code de la santé publique, mais le Code civil de 1804 ne s'est pas intéressé aux couples hors mariage. Le législateur a longtemps été réticent à reconnaître le couple hors mariage, dont la situation, par essence, s’adaptait mal au cadre législatif. La multiplication du nombre de couples vivant

français c’est le Code Civil, modifié par l’ordonnance de 4 juillet 2005, celui qui régule non seulement les types de filiation, mais aussi tout l’ensemble des questions relatifs à ce sujet, tels comment les actions de contestation de la paternité, problème qu’on traitera dans ce texte. La modification et complémentation par les ordonnances ultérieurs, ont assuré son application pratique, mais ils restent encore des lacunes, ce dont atteste cet arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de Cassation