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Présentation du PACS
Il s’agit d’une révolution sociologique attendue par les groupes de pression qui voulaient une pleine reconnaissance sociale des couples homosexuels et qui voulaient bénéficier de tous les avantages qui s’attachent au mariage.

Or, les droits conférés aux époux par la société reposent sur une constatation fondamentale que le couple hétérosexuel fonde seul une famille tournée vers la procréation d’enfant, laquelle assure la continuation des générations et la survie de la société elle-même.

D’ailleurs, un haut conseiller qui est M. Aubert a déclaré : « la communauté de vie d’un couple homosexuel est au mieux socialement neutre tandis que celle d’un ménage hétérosexuel est porteuse d’espoir et de longévité pour la société ».

Le PACS a fait l’objet de modifications importantes qui sont issues de la loi du 23 juin 2006 qui est la loi qui réforme les successions et les libéralités.
Ces dispositions sont rentrées en vigueur le 1er janvier 2007. Le législateur de 2006 a crée un véritable partenariat enregistré avec de nouveaux engagements comme la vie commune et l’obligation d’assistance.

On voit que le PACS se rapproche un peu plus du mariage dans sa nature mais aussi dans ses effets civils, sociaux et fiscaux.

Citation de M. Malaurie : « voulant faire du PACS un statut alternatif pour le couple, le législateur de 2006 en a fait un clone du mariage ».

Mariage = homme et femme
PACS = Et même s’il était apparu une tendance pour pouvoir reconnaître un concubinage homosexuel qui produirait des effets juridiques, la Cour de cassation avait repoussé ce mouvement en adoptant la définition suivante : « le concubinage s’entend de la situation de 2 personnes ayant décidé de vivre comme des époux sans pour autant s’unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu’un couple constituer d’un homme et d’une femme » (chambre sociale de la cour de cassation du 11 juillet 1989, cf. TD).
Le législateur de 1999 a mis un terme