5 Octobre 2004 Chambre Criminelle

répressifs de sa demande en réparation, elle déclenche automatiquement l’action publique. 3- La phase judiciaire. Pour les procès importants, c'est-à-dire pour les infractions les plus graves (les crimes, punis d’au moins 10 ans de réclusion criminelle), et lorsque l’affaire est complexe, qu’elle n’a pas été suffisamment élucidée pour les infractions de moyenne gravité (les délits), la phase judiciaire commence par une instruction « préparatoire », c'est-à-dire une recherche de preuves à charge

n°199]), de la responsabilité des commettants du fait leurs préposés (art. 1384 al.5 du Code civil), de la responsabilité des artisans de leurs apprentis (art. 1384 al.6 du Code civil), de la responsabilité des organismes chargés d’individus socialement inadaptés ou handicapés (l’arrêt « Blieck » de l’Assemblée plénière du 29 mars 1991 [GAJC, tome II n°218] ; l’arrêt « foyer NOTRE DAME DES FLOTS » de la chambre criminelle du 26 mars 1997 [GAJC, tome II n°219]), des associations sportives du fait de leurs

prestation de service. Le législateur à été contraint d’intervenir afin d’incriminer spécialement celui qui abuse de la confiance que certains professionnels ont été obligé de lui faire .Plusieurs textes furent successivement adoptés réunis a article 313-5 du Nouveau code(26 juillet 1873incriminant spécialement la filouterie d’aliments et de boissons,31mars 1926sanctionnant la filouterie de taxi,28 juillet 1937 sur la filouterie d’hôtel,et le 16 juin 1966 créant le délit de filouterie de carburant) .

interpelle le lendemain. Lors de la perquisition chez Y celui-ci lorsqu’il s’aperçoit que sa femme le trompe, et décide de la frapper, puis avec un canif il veut s’en prendre à l’amant. Dans les deux situations un policier l’en empêche. Dans sa chambre on retrouve des cordes, des fausses clés, ainsi que le plan d’une bijouterie avec des annotations précises sur le rôle de Y et X dans un projet de cambriolage. Y avoue alors son probable futur larcin. _ Il s’agit alors ici pour les magistrats

pénales n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée). Seulement 2500 affaires ont été jugées en matière criminelle, 577 000 en matières délictuelle. Tout le reste est de matière contraventionnelle. Le taux de récidive en matière criminelle est de 3 %. Juridiquement, la procédure pénale se distingue du droit pénal au travers des

du lieu de l’infraction, de la résidence du mineur ou de ses parents ou tuteur, du lieu où le mineur aura été trouvé ou du lieu où il a été placé soit à titre provisoire, soit à titre définitif.       Article 4   Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 29 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007   I - Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de dix à treize ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants

municipal : maintien de l’ordre et de la tranquillité, et les délits qui eux relèves du correctionnel. Et la répression : deux tribunaux différents ; tribunal de police muni, et l’autre de police. - Loi du 25 septembre et 6 octobre 1791 relatives au crime, définisse les peines criminelles, les crimes et les règles de procédure du jury qui sera compétent pour affliger les sanctions. Ces lois dans le CP de 1791 sont inspirées de philosophes. C’est le premier code réalisé. Il se caractérisait pas la l’égalité

S3/ L2/SJPA Chargé du cours : M. WILLY Boukary Chargés de TD : M. NADINGA A. ROMARIC / M. ZONGO W. Eric Séance 1 (4h) THEME I : CLASSIFICATION DES INFRACTION Sujet 1 : Comment peut-on classer les infractions ? THÈME II: LE PRINCIPE DE LA LEGALITE CRIMINELLE Exercice 1 : Dissertation juridique Sujet : « Le juge répressif face au principe de la légalité des infractions et des peines ». Exercice 2 : Cas pratique Solo est un boileauman de la licence 2 en droit. En vue de préparer sa session de rattrapage

d’abord, le contrat de distribution tend à organiser certaines et non pas toutes les relations entre les acteurs de la distribution sur un mode privilégié et rationalisé, car c’est un contrat qui fixe un cadre de transmission des biens entre les parties[5]. Il convient de souligner aussi que la distribution ne concerne pas seulement les biens et les produits mais aussi les services. En outre, les produits sont de plus en plus commercialisés accompagnés d’un service, comme les services d’entretien

public, ppe de l’opportunité des poursuites, le MP apprécie si il est opportun on non d’engager des poursuites, dissociation entre application du droit qui pourrait se faire, et la pratique. La PP joue un rôle dans l’élaboration de la politique criminelle comme le droit de fond, ce droit pénal général va pouvoir se construire sur ces 2 dimensions. b)      Avec les autres procédures Procédure pénale et procédure civile : Se rencontre sur plusieurs domaines  dans la mesure où notre organisation