5 Octobre 2004 Chambre Criminelle

récemment dans l’affaire des paillottes, sans être retenue par la chambre criminelle (Cass. crim. 13 octobre 2004, pourvoi n° 03-81.763 Bull. n°243). L’arrêt précise que si le préfet était bien une autorité légitime, un colonel de gendarmerie ne pouvait se méprendre sur le caractère manifestement illégal de l’ordre donné. La légitime défense peut justifier un meurtre si les conditions légales sont remplies. Toutefois, au sens de l’article 122-5 du code pénal, la légitime défense des biens ne peut jamais

L’affaire Grégory Villemin Rappel des faits Le 16 août 1984 Grégory Villemin est retrouvé mort à Docelles avec les mains et les jambes attaché. Un mystérieux corbeau fait part du crime par un appel téléphonique donné à 17h32. Le lendemain, le 17 octobre, une lettre anonyme adressée à Jean-Marie Villemin revendique le crime : « J'espère que tu mourras de chagrin, le chef. Ce n'est pas ton argent qui pourra te redonner ton fils. Voilà ma vengeance, pauvre con. ». La lettre a été postée à Lépanges-sur-Vologne

l’infraction dont il était victime par une infraction aux dépens de l’auteur de la première , peu importait que sa réaction soit proportionnée ou non à la gravité de la menace initiale. Cette excuse de provocation a aujourd’hui disparue en droit criminel mais il faut noter que le juge peut encore tenir compte du comportement provocateur au moment de choisir le quantum de la peine. La notion de provocation est à rapprocher de celle d’instigation qui peut se définir comme le fait d’inspirer à autrui

droit pénal général Le droit pénal est le produit du phénomène criminel. On considère que s’il y a droit pénal c’est parce qu’il y a au départ un phénomène criminel. Sans crime, nous n’aurions pas besoin de réagir. Le droit pénal est la façon dont une société ou un groupe social, à un moment donné, va répondre au phénomène criminel et encadrer ces réponses par des normes juridiques. La façon dont une société réagit à un phénomène criminel varie selon la société et la période historique. La réponse

ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre social (une infraction est un acte qui perturbe l’ordre social, qui trouble l’ordre public. Un crime est intolérable parce que ça porte atteinte aux valeurs, aux normes de conduite adoptées par la

Alternatives et militants Alternatives Emprisonnement à perpétuité · Exil Militants et actions abolitionnistes Associations : Amnesty International · Coalition mondiale · ECPM · Reprieve Action : Congrès mondial · Journée mondiale (10 octobre) Institutions : Conseil de l'Europe · Union européenne Adversaires de la peine de mort Cette boîte : voir • disc. • mod. La peine de mort en France qui existait depuis toujours a été abolie en 1981 par le président de la République

L’AFFAIBLISSEMENT DES POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche présenté par Déborah LAMOURY Sous la direction de Monsieur Jean-Yves MARECHAL Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr SOMMAIRE Introduction......................................................................................................... 3 PARTIE I – L’AUTORITÉ PARTAGÉE

défenderesse, a interjeté appel. Le 3 Avril 2000, la Cour d’appel de Toulouse rend un arrêt infirmatif. A une date inconnue, l’association Société nationale pour la défense des animaux forme un pourvoi en Cassation. Le 22 novembre 2001, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi. B) Le Droit. a. La prétention des parties. DEMANDERESSE : L’association Société nationale pour la défense des animaux. DÉFENDERESSE : L’association Las Ferias en Saves. ⇨ demande l’interdiction

1999 est venue imposer un délai de 8 jours sans discontinuer (art. 53 al. 2 du Code de procédure pénale), à compter de la constatation de la flagrance. La loi du 9 mars 2004 est intervenue par la suite pour fixer un délai supplémentaire de 8 jours applicables aux crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans ; la prolongation du délai résulte d'une décision du procureur de la République. II- La régularité de la GAV La jeune fille est donc conduite au poste de police

contemporaine (B). A / La position traditionnelle : la protection des victimes. L'article 1385 alinéa 5 du Code civil dispose que: « les maîtres et commettants répondent du dommage que leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Traditionnellement, on considérait que la responsabilité du préposé et de son commettant, au sens de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, n'avait été édictée que dans le seul intérêt des victimes pour mieux les protéger. Cela voulait