5 Octobre 2006

l’abrogation des actes réglementaires est toujours possible car ils ne sont jamais créateurs de droits. Nul n’a de droit au maintien d’un règlement (Principe de mutabilité CE 1961 Vannier)Attention, le principe de sécurité juridique consacré par l’arrêt CE 2006, Société KPMG, impose à l’administration d’édicter des mesures transitoires si la réglementation nouvelle est de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts publics et privés en causeElle peut être expresse (elle doit alors être prise par un

législation spécifique. Comme tout produit, le tabac fait l’objet d’une législation. C’est Le décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006. Il fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et redéfinit les normes s'appliquant aux lieux qui peuvent être expressément réservés aux fumeurs. Cette mesure fait suite à un rapport remis le 3 octobre 2006 par une mission d’information de l’Assemblée nationale. Ce rapport souligne les méfaits du tabac (66

Table des matières Introduction p.3 Le système politique du Royaume-Uni p.5 Système monarchique p.5 Système parlementaire p.6 Les représentants de la population p.10 Situation du Royaume-Uni p.13 Conclusion p.16 Union européenne et le Royaume-Uni p.16 Royaume-Uni par rapport aux États-Unis, au Canada, à la France et à la Chine p.16 Comparaison système politique p.17 Défis actuel  p.18 Bibliographie p.19 Annexe Introduction

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 1er octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, 3ème semestre Matière : Droit des Affaires Web-tuteur : Olivier ROLLUX LE PRIINCIIPE DE L’UNIITE DU PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR MO NE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) LA DELIMITATION

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Pascale REVAULT 25 octobre 2010 - CREG Le contrôle des comptes ou audit … vers plus de contrôle (s) Mots-clés : Audit, contrôle interne, contrôle légal des comptes, contrôle contractuel, révision des comptes, commissaire aux comptes, gouvernement d'entreprise, DDL, principes comptables Presque dix années se sont écoulées depuis les malversations des comptes de la société américaine Enron, avec l'implication du cabinet d'audit Arthur Andersen. Face à l'indignation générale et l'inquiétude

LEb lMANAGEMENT pu ic en formation? Séminaire des responsables de formation – EN3S Octobre 2006 Note aux lecteurs Le Réseau des écoles de service public a instauré depuis 1998 l’organisation régulière de séminaires destinés aux cadres pédagogiques et aux formateurs des écoles, visant à partager les expériences et à mutualiser les compétences. Temps forts pour le RESP, ces séminaires représentent l’occasion de décliner, à partir d’une problématique assez large, différents thèmes liés aux questions

La recherche impose des choix éthiques 14 octobre 2009 Introduction Selon le Grand dictionnaire terminologique[1], « l’éthique, qui est de l’ordre du questionnement sur les grands principes de vie, oblige à faire des choix et à savoir les expliciter ». La recherche en anthropologie s’est particulièrement penchée au fil de son évolution sur les questions éthiques, que ce soit dans son exploration des comportements humains et des valeurs qui

NEP-300. PLANIFICATION DE L'AUDIT Norme d'exercice professionnel Cette norme d'exercice professionnel qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 300 a été homologuée par arrêté du 6 octobre 2006 publié au J.O. n° 239 du 14 octobre 2006. Elle remplace la norme « 2-201. Planification de la mission» du référentiel normatif CNCC de juillet 2003. 1. Introduction 1. L'audit des comptes mis en oeuvre par le commissaire aux comptes appelé à certifier les comptes d'une entité fait l'objet d'une

La modification du contrat de travail I) La qualification de la modification: A) Le pouvoir à l'épreuve du contrat: Doc 1, cass soc 8 octobre 1987 (Raquin): La poursuite par le salarié, du travail aux condition nouvelles apportées par la modification du contrat de travail n'équivaut pas à une acceptation tacite par le salarié de cette modification. L'accord du salarié doit être exprès. Doc 2, cass soc 4 février 1988: Sans l'accord du salarié, l'employeur ne peut peut pas modifier