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Tableau récapitulatif retrait/abrogation des actes administratifs

1102 mots 5 pages
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Actes non règlementaires | Actes règlementaires | Actes créateurs de droits : décisions individuelles (permis de construire, autorisation de se présenter à un concours, permis de conduire) et la plus gde partie des décisions à caractère pécuniaire (ex : octroi d’une aide publique) | Actes non créateurs de droits : décisions recognitives (ex : relevés de note à un concours), autorisations précaires et révocables (autorisation d’occupation du domaine public), décisions défavorables (sanctions ou refus), autorisations de police, décisions inexistantes ou obtenues par fraude | Ne sont jamais créateurs de droits | Retrait | Abrogation | Retrait | Abrogation | Retrait | Abrogation | Actes légaux | Actes légaux | Principe : s’il n’y aucun droit au maintien des effets d’un acte réglementaire pour l’avenir, il existe en revanche un droit au respect des effets produits par et pendant son application. Concrètement, pour le retrait, il faut distinguer selon que l’acte a déjà effectivement été appliqué ou non cad que l’acte soit susceptible d’une annulation juridictionnelle ou non.PROTECTION DES EFFETS PRODUITS ET DU PPE DE NON RETROACTIVITE DES REGLEMENTS | Principe : l’abrogation des actes réglementaires est toujours possible car ils ne sont jamais créateurs de droits. Nul n’a de droit au maintien d’un règlement (Principe de mutabilité CE 1961 Vannier)Attention, le principe de sécurité juridique consacré par l’arrêt CE 2006, Société KPMG, impose à l’administration d’édicter des mesures transitoires si la réglementation nouvelle est de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts publics et privés en causeElle peut être expresse (elle doit alors être prise par un acte contraire) ou tacite ( intervention soit d’une norme de même niveau abrgeant nécessairement la norme antérieure incompatible soit d’une norme sup post CE 2005 Syndicat national des huissiers de justice)TOUJOURS POSSIBLE PARFOIS OBLIGATOIRE | IMPOSSIBLERENFORCEMENT DE LA STABILITE-SECURITE DES

en relation

  • Devoir d'eco droit
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    Mais aussi, il y a la réduction d’activité et donc le fait de moins produire se résulte par moins de bénéfice. Les problèmes spécifique de trésorerie sont liées au fait que les PME doivent au début dans la plupart des cas emprunté beaucoup d’argent, mais il n’arrive pas, tous, à rembourser leurs emprunts et s’endette jusqu’à faire faillite. Activité 2 : 1) Le problème rencontré par l’industriel Dupont est que la centrale d’un groupe d’achat cherche le prix le moins cher mais dans l’exemple qui nous concerne c'est-à-dire celui de M. Dupont, lui n’a pas pu baisser ses prix donc les acheteurs de la….

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  • Atfmc
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    Cette activité doit obligatoirement être comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectués à domicile. Attention cette activité ne comprend pas l’opération de repassage qui est réalisée par un prestataire qui n’entre pas dans le champ des services à la personne. |Pressing, blanchisserie, retouches: | |Vos vêtements peuvent être pris en charge le matin et ramenés le soir. | |Notre rapidité n'altère pas la qualité de nettoyage et de repassage de vos vêtements.….

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  • TD numéro 4
    1673 mots | 7 pages

    Marc peut-il contester cette augmentation ? doit-il verser cette indemnité ? Les RDD : l’article 2 du Code Civile prévoit que « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » c’est le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. C’est à dire qu’il ne faut pas appliquer une loi à des actes ou à des faits juridiques qui se sont passés antérieurement à son entrée en vigueur. La loi nouvelle en vigueur ne va donc pas modifier les effets juridiques qui se sont produits sous l’Empire de la loi ancienne.….

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  • Cas pratique
    986 mots | 4 pages

    Monsieur le Maire a donc pris l’initiative de décréter un arrêté municipal interdisant la circulation du dit engin sous peine d’une contravention de deuxième classe. Le garde champêtre de la commune a donc eu l’occasion de verbaliser l’habitant en question et cela à plusieurs reprises. Deux problèmes juridiques se posent dans ce cas pratique. Le premier problème est le suivant, l’inventeur a-t-il la possibilité de remettre en cause l’arrêté municipal pris par Monsieur le Maire ? En d’autres termes, quels sont les moyens juridiques qui s’offrent à un individu souhaitant remettre en cause un acte règlementaire assorti d’une sanction pénale ?….

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  • Droit administratif commentaire arrêt fcpe des écoles publiques 2006
    1190 mots | 5 pages

    Commentaire d'arrêt : CE 8 mars 2006, FCPE des écoles publiques (p9) Les distinctions entre actes administratifs unilatéraux sont indispensables pour établir quels actes sont susceptibles de recours. En effet, pour qu'un acte administratif soit susceptible d'être attaqué devant le juge, il faut qu'il s'agisse d'une décision administrative mais au demeurant celles ci doivent faire grief. Cela veut dire, qu'elle modifient l'ordonnancement de l'ordre juridique par leur contenu. Ces distinctions permettent de comprendre que le juge apprécie la recevabilité de tout acte attaqué avant d'en juger la légalité.….

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  • notion de cours td 4
    1411 mots | 6 pages

    Il y a de nombreuses catégories d'actes qui ne seront pas motivées : - les actes règlementaires - les actes non règlementaires -….

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  • Étude de situation amp
    560 mots | 3 pages

    L’activité risque de ne pas lui plaire et même si elle lui plaît j’ai peur qu’elle n’accepte pas la défaite et que je ne puisse pas gérer une crise ? Malgré mes appréhensions je décide de maintenir l’activité car de toute façon c’était son désir d’y participer et que je n’avais pas le droit de l’en empêcher. Lorsque je retourne travailler le samedi je vais voir Melle M pour lui expliquer le déroulement de la sortie du lendemain. Je commence d’abord par lui dire les différentes étapes que l’on devra passer avant d’arriver sur la piste, puis par le comportement des personnes qui seront là-bas, les bruits… J’essaie d’énoncer au maximum les difficultés qu’elle pourra rencontrer… cela afin de préparer au mieux cette sortie. Car en même temps cela permettra qu’elle ne soit pas désagréablement surprise et que je puisse mener cette sortie dans de bonnes conditions.….

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  • JE SUIS GAUCHE EN DROIT
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    IMPOSER L’individu ne peut se soustraire à la règle de droit. sinon, il encourt pour son comportement une sanction de la société. Le non respect de la règle entraîne également la nullité de l’acte La règle est dite impérative : •PROPOSER Elle propose un ou plusieurs modèles de conduite entre les lesquels l’individu peut choisir La règle est dite supplétives de volonté.….

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  • Droit admnistratif, commentaire du 18 juin 2008
    2714 mots | 11 pages

    En effet l’activité juridictionnelle ne comporte pas seulement des décisions investies de l’autorité de la chose jugée : certaines mesures, agissements ne bénéficient pas de la force de la vérité légale les mettant à l’abri de toute critique ; ils peuvent être constitutifs de faute. Mais comme pour d’autres activités régaliennes, cette faute doit être lourde pour que la responsabilité de l’état puisse être engagée. En l’espèce, M.Gestas en 1977 a été recruté par le Ministère de l’éducation nationale au poste de maitre auxiliaire, il a de ce fait été affecté au Lycée Charles Despiau à Mont de Marsan dans les Landes. En 1983, un poste est proposé à M.Gestas dans l’académie de Paris.….

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  • Commentaire Danthony
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    Les requérants soutenaient alors que cet acte administratif avait été édicté au terme d’une procédure irrégulière. Problème de droit : Cette jurisprudence amène les juges du Palais Royal à s’interroger sur le fait de savoir, dans quelles circonstances, les vices affectant la procédure préalable à l’adoption d’un acte administratif, doivent entrainer l’annulation de la décision en cause ? Solution : En l’espèce la Haute Juridiction administrative relèvera deux vices de procédure.….

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  • Découvrir le notariat
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    Il a le ministère obligatoire, c'est à dire, il est obligé de recevoir tout les actes, à conditions qu'ils soient légaux. Il conserve l'original signé par les parties (la minute : l'original) unique). Désormais conservé pendant 75 ans (avant 100 ans). L'acte authentique est différent de l'acte sous seing privé. Exemple : bail en 3 parties.….

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  • Droit
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    Les délais du recours contre un acte frauduleux Le caractère frauduleux d’un acte n’autorise ni la prolongation ni la réouverture des délais du recours pour excès de pouvoir ouvert aux tiers à son encontre lorsque ce délai est expiré. Ainsi, en matière d’urbanisme, la circonstance qu'un permis de construire ait été frauduleusement obtenu n'a pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux ouvert aux tiers à son encontre :
- C.E. 6 mai 1981, A..., n°11234
- C.E. 20 mai 1994, M... et autres, n°085114
- CAA Marseille, 1° juillet 1999, n°97MA05351
- C.E. 7 juillet 2004, M. Henri de M…, n°234497 L'acte frauduleux et les référés administratifs La circonstance qu'un acte ait été obtenu par fraude n'implique pas qu'il y ait une urgence particulière à en prononcer la suspension. Elle ne justifie pas que le juge des référés écarte les critères ordinaires de l'appréciation de la condition d'urgence :
- C.E. 29 décembre 2004, M. et Mme D…, n°266415 L’abrogation et le retrait sont deux procédures entraînant la disparition des actes administratifs unilatéraux (AAU) concernés, en dehors du cas où l’acte est affecté d’un terme (date) à l’échéance duquel il disparaît ou de celui où l’acte fait l’objet d’une annulation devant le juge.….

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  • Madoff
    1069 mots | 5 pages

    La répartition c'est partager quelque chose entre des gens d'après certaines conventions, certaines règles. Bien qu'elle existe également, il ne faudra pas parler ici de la répartition textuelle du pouvoir réglementaire mais seulement de la répartition opérée par la jurisprudence. D'ailleurs, même si de nombreuses autorités sont détentrices du pouvoir réglementaire, il n'a pas été besoin de faire appel à la jurisprudence pour chacune d'elles. Nous ne intéresserons donc pas au pouvoir réglementaire détenu par ces autorités puisque précisément il n'a pas nécessité que soit….

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  • Droit
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    Les parlements devaient enregistrer les actes royaux, et se sont opposés à certains actes royaux en refusant de les enregistrer et en exerçant leur droit de remontrances. Le roi pouvait imposer sa décision par le lit de justice. · ensuite dans l’exercice de la fonction administrative. Les parlements s’étaient progressivement arrogés le droit de juger l’administration royale, ils n’hésitaient pas à faire œuvre d’administrateur en annulant de façon intempestive les décisions des administrateurs du roi. Ils….

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  • Arrêt fontenille
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    CE, 12 octobre 2009, Fontenille Les actes irréguliers créateurs de droits : En ce qui concerne les actes irréguliers, ceux-ci peuvent être retirés dans un délai de quatre mois à compter de la date de la prise de décision. Il existe ainsi une jurisprudence abondante à ce sujet. Cependant, l’arrêt de principe en la matière est l’arrêt du Conseil d'État dit « Ternon » du 26 octobre 2001, préalablement auquel les actes illégaux créateurs de droits pouvaient être retirés à tout moment, d’où une instabilité juridique pour l’agent qui pouvait voir son droit remis en cause sans limitation de durée. Le juge administratif met fin à cette instabilité juridique en distinguant le retrait administratif du recours contentieux.….

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