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ainsi qu’aux faiblesses de la théorie de l’unicité du patrimoine, consacrée par Aubry et Rau, le législateur a adopté, par la loi du 15 Juin 2010, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Selon l’alinéa premier de l’article L.526-6 du Code de commerce, ce nouveau statut permet à tout entrepreneur individuel  d’ « affecter à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. » Le but est clairement affiché :

d’actualisation (taux d’actualisation = 4%) année 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Somme des économies actualisées économies actualisées 96 154 92 456 88 900 85 480 82 193 79 031 75 992 73 069 70 259 67 556 64 958 62 460 60 057 57 748 55 526 53 391 51 337 49 363 47 464 45 639 1 359 033 VAN = 1 359 033 – 1 000 000 = 359 033 € Le TRI (Taux de rentabilité interne) : C’est le taux d’actualisation qui aboutit à une valeur nulle de la VAN. De façon simplifiée, le TRI correspond à un placement

personnelle (déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003) Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu Régime social du dirigeant : TNS Caisse maladie Caisse vieillesse URSSAF Auto-entrepreneur Nombre d’associés: Pas d’associé Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003) Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu Régime

139 644 1 031 807 551 Investissements bruts Résorption frais préliminaires Amortissements exceptionnels valeurs incorporelles Amortissement équipements de production Amortissement équipements sociaux 1 359 766 435 -287 713 -912 853 -650 184 526 -3 068 260 Investissements nets Marchandises Matières et fournitures Travaux en cours Déchets et rebuts 705 313 083 26 008 20 098 955 0 9 560 Stocks bruts Provisions stocks 20 134 522 -2 607 113 Stocks nets Créances d'investissements

a. Pour les graffitis, il s’agit des dispositions suivantes : 1° l’article 521, alinéa 3 du Code pénal (qui vise la destruction totale ou partielle ou la mise hors d’usage à dessein de nuire de voitures, wagons et véhicules à moteur) 2° l’article 526 du Code pénal (qui vise notamment la dégradation d’une sépulture, d’un monument public ou d’objets destinés à l’utilité ou à la décoration publique, notamment un urinoir, une plaque indicatrice d’un nom de rue, une fontaine, un poteau indicateur, une

l'article 131-31. Peuvent être également prononcées à l'encontre de ces personnes les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement ou l'entente avait pour objet de préparer. Article 450-4  Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 450-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38

dans le patrimoine privé. Cependant, la loi sur l'initiative économique (1er août 2003) semble avoir franchi un pas vers la consécration du patrimoine d'affectation en rendant insaisissable la résidence principale de l'entrepreneur individuel (art. 526-1 et s. C.com.). Désormais, la déclaration d'insaisissabilité doit être, le cas échéant, mentionnée, ainsi que le lieu de sa publication, dans la demande d'immatriculation, de même que, éventuellement, la déclaration de remploi des dons ou encore la

633 1,030 35 561 946 507 989 1,106 36 607 740 510 346 1,191 37 588 980 512 702 1,149 38 530 138 515 059 1,029 39 583 394 517 416 1,128 40 544 713 519 772 1,048 41 559 873 522 129 1,072 42 565 339 524 485 1,078 43 540 362 526 842 1,026 44 298 473 529 199 0,564 45 496 357 531 555 0,934 46 595 502 533 912 1,115 47 531 620 536 268 0,991 48 540 416 538 625 1,003 49 575 894 540 982 1,065 50 515 386 543 338 0,949 51 586 877 545 695 1,075 52 554 210

patrimoine d'affectation. Dans quelle mesure la loi du 4 août 2008 remet-elle en cause la conception du patrimoine en droit positif français ? Quelle est la raison essentielle qui explique ce nouveau texte ? Quelles sont les limites des articles L.526-1 et L.526-3 al. 4 du Code de commerce, en particulier dans le contexte actuel de crise financière et de réduction de l'accès au crédit des entreprises ? 2. 3. 4. www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste

de la résidence principale est automatique et sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord des créanciers. Pour ces terrains bâtis/non bâtis, il est possible de renoncer partiellement à l’insaisissabilité, c’est à l’entrepreneur de le décider art. 526-5-1 « Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité