6 Décembre 2007 1ère Civ

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

première union a été dissoute par divorce, encourrait la même condamnation L’empêchement au mariage entre alliés directs, tels qu’un beau-père et une bru, constitue-t-il une violation de la liberté de se marier au sens de l’article 12 CESDH ? Document 6 :chambre reun du 24 avril 1862 Un homme a été condamné par la Cour d’assises le 16 mars 1844 à quinze ans de travaux forcés. En mars 1857, il a épousé Zoé X. en ne dissimulant ni son nom ni son lieu d’origine. Mais, lorsque sa femme apprend la condamnation

exacte en ce que la pratique bancaire se présente bien ainsi. La jurisprudence comme la loi (Article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier) font plus ou moins explicitement référence à ce critère de qualification.! En effet, dans un arrêt Cass, 1ère. civ. 30 Septembre 2008; la Cour de cassation mentionne bien cette définition, ce critère factuel mais sans le valider d’un point de vue jurisprudentiel.! La Cour de cassation précise bien que ce critère factuel n’est pas un critère de qualification;

l’occasion de le rappeler, notamment pour des époux qui avaient eu des enfants d’un premier lit, et qui contester le contrat du second mariage. En présence d’un contrat de mariage qui attribué une communauté universel à l’époux survivant, 1er ch. Civ du 28 février 2006, la cour dit que la présence d’enfant issu d’une précédente union de l’un des futurs conjoint ne peut constituer un obstacle au libre choix des époux. ------------------------------------------------- Section 1 / Le choix d’un

CONDITIONS POSITIVES DU MARIAGE § 1 Les conditions physiologiques Ces conditions sont liées au fait que le mariage soit l’union de deux personnes en vue de créer une famille. L’exigence d’un certificat prénuptial a été abrogée par la loi du 20 décembre 2007. A. Différence de sexe Cette condition n’est pas imposée explicitement par le Code civil mais est sous-entendue par l’article 144 du Code civil qui donne l’âge minimum de la femme et de l’homme qui contractent mariage, et par l’article 75 relatif

immeubles par natures sont devenues des meubles du fait de leur arrachement ». - Entre la qualification d’immeuble par nature et celle d’immeuble par destination. Exemple : arrêt rendu par le CE le 24 février 1999. Décision rendue avec la Loi 31 décembre 1913 sur le classement d’un monument historique. C) Les intérêts de la distinction Souvent liés au critère physique, et à l’idée persistante que les immeubles sont des biens d’une plus grande valeur que les biens meubles.

Magnan : « Réprimer la zoophilie, c’est accorder de la dignité à l’animal alors que celui-ci doit être uniquement protégé dans sa sensibilité (rapprochement du statut de l’homme et de l’animal). Affaire criminelle, chambre criminelle, arrêt du 4 septembre 2007 : sévices sur un animal, le propriétaire a fait l’objet d’une condamnation pénale. La prohibition de la zoophilie ne protège pas la dignité de l’animal. La protection de la dignité de la personne s’exerce contre le consentement de la personne. Le Conseil

pour répondre à de nouveaux besoins. La pratique, par ses clauses, ses formules, crée de nouveaux types contractuels qui parfois, et souvent avec retard, sont repris par la Loi, et souvent imparfaitement. Que sont les contrats spéciaux ? 1ère idée : ce sont les contrats que la Loi, la JP ou la pratique, à un moment donné, tiennent pour usuels ou pour modèles et auxquels le juriste a un intérêt à consacrer une intention particulière. A côté de la théorie générale des contrats, il y a

appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts. » Dans le cadre de cet arrêt, la Cour ne dit pas grand-chose de plus que ce qu’elle avait pu affirmer dans ses arrêts précédents (Com., 4 décembre 2007) ; et dans ce sens l’arrêt du 5 mai 2009 n’est pas fondamentalement novateur. Il s’agit plutôt ici de s’affranchir des divergences d’interprétation de ses décision passées, afin d’affirmer clairement et sans équivoque sa position quant aux pouvoirs

1ERE PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE Introduction : * Notion de responsabilité civile * Différents types de responsabilité * Les fondements de la responsabilité * Les fonctions de la responsabilité 1) Notion de responsabilité civile Cornu, vocabulaire juridique « La responsabilité civile est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires, soit vis-à-vis de la victime d’un dommage, soit vis-à-vis de la société »