6 Novembre 2001 Chambre Sociale

Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001, n°00-14564 ;FAITS ET REQUÊTEM. Franck a eu des séquelles importantes (dystocie des épaules) dès sa naissance après un accouchement par voie normale en 1975. Le médecin qui suivait sa mère, ayant suspecté et confirmé (par radiographie fœtale) une présentation par le siège du bébé, n’a pas informé la mère du risque de relèvement des bras associé à un accouchement par voie basse dans ces cas. M. Franck, une fois l’âge adulte atteint, a alors intenté

elle a même fait l’objet d’un avertissement écrit. Ce matin, Madame CREDIT ne porte toujours pas la veste malgré la présence du ventilateur. Monsieur AGIO engage dès lors une procédure de licenciement. 1. A partir des documents n°5 et 6, dites si la société « Meilleurs Taux ! Meilleurs Taux ! » peut imposer une tenue vestimentaire particulière à ses salariés. Justifiez. 2. Comparez et expliquez les arguments de Madame CREDIT et de sa direction. 3. Madame CREDIT

Singulières et plurielles Enquête sur les femmes entrepreneures et les travailleuses autonomes en Outaouais Comité de travail sur l'entrepreneuriat féminin en Outaouais Novembre 2005 Convergence, coopérative d’expertes conseils Singulières et plurielles Enquête sur les femmes entrepreneures et les travailleuses autonomes en Outaouais Recherche, analyse et rédaction : Chantal Cholette, Convergence, coopérative d’expertes conseils Conception de la base de données : ConceptArt multimédia

plénière  Chambres mixtes  Première chambre civile  Deuxième chambre civile  Troisième chambre civile  Chambre commerciale, financière et économique  Chambre sociale  Chambre criminelle  Avis de la Cour  Questions prioritaires de constitutionnalité  Communiqués publiés par la Cour de cassation  La hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation (P. B. R. I.) • Publications  Sommaire  Bulletin d’information de la Cour de cassation  Bulletin des arrêts des chambres civiles

juge administratif (A) qui a introduit la théorie de l’écran législatif. (B) A) la confirmation d’une jurisprudence antérieure : l’arrêt ARRIGHI L’arrêt que nous étudions peut être vu comme la confirmation d’un arrêt du conseil d’état du 6 novembre 1936 : l’arrêt ARRGIHI. En l’espèce, Le requérant demandait l'annulation de décrets pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent. En effet, le

de loyauté n'est-elle pas, à l'heure de la mondialisation, de nature à inquiéter ces derniers et à les inciter à se tourner vers d'autres pays et d'autres législations plus « pragmatiques » Contra ( , J. Mestre. –Gaz. Pal. 24 mai 2012, n° 145, p. 6 , Gaz. Pal. 2000, n° 340, p. 4 pour qui « la mondialisation impose des règles communes aux États basées sur une éthique mondiale dont la loyauté fait partie » .B. Feugère ) À rebours d'une telle approche, le droit des affaires semble pourtant devenu

Le pays s'engage dans les relations diplomatiques au Proche-Orient, et participe à la Guerre du Golfe (1990-1991). La présidence de Bill Clinton (1993-2001) sera marquée par les guerres de Yougoslavie, par l'affaire Monica Lewinsky, l'explosion de la bulle Internet et par une croissance économique continue. George W. Bush arrive au pouvoir en 2001 après une des élections les plus controversées de l'histoire du pays, c'est une décision de la Cour suprême des États-Unis qui lui permettra de l'emporter

travail aussi bien que les conditions de sa réalisation. Le changement des modalités de rémunérations est considéré par la jurisprudence comme un cas de modification du contrat de travail. C’est ce qui sera analysé dans l’arrêt de rejet de la chambre sociale de la cour de cassation, pourvoi n° Q 95-40.275, en date du 28 janvier 1998. En l’espèce, M. Eric Bernard a conclut un contrat de travail avec la Société « Systia informatique » à compter du 1er juillet 1987. Il était précisé dans le contrat

capacités financières du constituant et aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit. La banque qui fait souscrire une telle sûreté n'est dès lors pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti (chambre commerciale, 24 mars 2009, pourvoi : 08-13034, BICC n°707 du 15 septembre 2009 et Legifrance). Lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de la réalisation de ce gage, s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été

d'État en ce domaine. Sommaire [masquer]  * 1 La légalité et la hiérarchie des normes * 2 Contentieux administratif * 3 Contrôle de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité de l'État ou de l'administration * 5 Contrats administratifs * 6 Autres grands arrêts * 6.1 De 1873 à 1914 * 6.2 De 1915 à 1939 * 6.3 De 1940 à 1979 * 6.4 De 1980 à aujourd'hui * 7 Notes * 8 Bibliographie * 8.1 Ouvrage thématique * 8.2 Recueils de jurisprudence * 8.3 Contentieux