6 Novembre 2001 Chambre Sociale

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi

libéral ---------------------------------------- 6 o  Loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat Les principaux domaines d’intervention du notaire -------------------------------------- 7 o Quelques données économiques sur le notariat ---------------------------------------- 9 o L’acte authentique ----------------------------------------------------------------------------- 10 o  Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

songhaï d’autodéfense dans le nord, le Mouvement Patriotique Ganda Koy (MPGK), le pouvoir fait face à des troubles sociaux impliquant élèves et syndicats de travailleurs. La première question est finalement réglée avec la signature à Alger, le 11 avril 1992, du « Pacte national » entre le gouvernement, les différents mouvements et le front unifié de l’Azawad. La signature, le 11 novembre 1994, des accords de paix entre les rebelles et le Mouvement Patriotique Ganda Koy ainsi que la rencontre de Tombouctou

licenciement en vertu d’une jurisprudence rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 14 octobre 1997 ( n°94-42.604P). Effectivement l’employeur qui entend se séparer d’un salarié ne peut recourir qu’au licenciement. De ce fait, l’employeur ne peut que procéder à un licenciement. Aussi l’employeur ne peut demander en justice la résiliation judiciaire du contrat de travail, cette position a été clarifiée par les juges en date du 13 mars 2001 ( n°98-46.411P). Introduction : Nos propos

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE SUD ALSACE MULHOUSE Ports de Mulhouse-Rhin 8 rue du 17 Novembre – BP 1088 – 68051 MULHOUSE CEDEX Direction Juridique et Achats Courriel : s.hirth@mulhouse.cci.fr Fourniture d'un véhicule de fonction pour les Ports de Mulhouse-Rhin Nomenclature CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 34110000-1 – 34111000-8 – 34111100-9 Marché de fournitures passé selon une Procédure Adaptée (articles 135-4 et 146 du CMP) Marché n° : 12 FPA 17 Règlement de consultation

Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 7 Janvier 2003. Les faits : M. X a été engagé le 29 Mars 1976 en qualité de responsable de magasin par la société le foire aux bonnes affaires devenue la Foir’Fouille, et a signé le 13 Décembre 1992 un contrat le nommant directeur commercial et prévoyant l’engagement d’investir la somme de 500 000 francs dans la société financière languedocienne. Il est licencié le 31 Juillet 1997. La procédure : l’action a été introduite en justice par M.

public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.  Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professions, annexée à la présente loi.    Article 6 – Exonérations et réductions  I- Exonérations et réductions permanentes  A- Exonérations permanentes  Bénéficient de l’exonération totale permanente :  1°- les personnes pour qui lesdites professions ne sont que l’exercice d’une fonction publique

prise en compte des intérêts des salariés dans la gestion de l'entreprise. Alors que parallèlement, il octroie davantage de pouvoirs au commissaire au compte afin d'assurer une meilleure efficacité de son pouvoir de contrôle. En effet, les comptes sociaux d'un société sont d'un intérêt majeur. D'une part, ils permettent pour les associés de juger de l'opportunité de conserver leur participation au regard des évènements de l'exercice écoulé. Et d'autre part, ils indiquent pour les tiers, si la société

avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe est encore en cours de construction. Dans quelles conditions une convention intragroupe peut-elle poser problème, lorsqu'une ou plusieurs société du groupe sont en difficulté ? Dans quelles conditions peut-on penser qu'un conflit d'intérêts