6 Novembre 2001 Chambre Sociale

au surendettement uniquement à cause des charges courantes de première nécessité. Le but du législateur est d'apporter une réponse globale à cette spirale infernale de l'endettement pour permettre à l'endetté de renouer avec la vie économique et sociale. Ainsi la procédure vise le rétablissement de la situation financière du débiteur surendetté et la garantie, pour lui et sa famille, d'une vie conforme à la dignité humaine. Dans ce travail, je vais aborder le refus de l''admissibilité à la procédure

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 46/1624 - 10 décembre 2001 2002 11 Faire une bonne dissertation juridique ou économique Les juridictions financières Le parlement européen Droit social Systèmes économiques et structures de marché La responsabilité du président de la République Testez vos connaissances sur les collectivités locales Sommaire FAIRE UNE BONNE DISSERTATION JURIDIQUE OU ÉCONOMIQUE...

Moyen-Orient et en Asie. Sworld s'est équipée de 9 chambres froides, de 2 mûrisseries industrielles et d'une chambre "High Humidity Cooler" Avec cette infrastructure, Sworld a la capacité de proposer une gamme complète de services à ses clients telle que la commercialisation de produits conditionnés spécifiquement, la préparation de fruits à maturité (mûrs à point...) E X P O R T A T I O N Entrepôt Sworld de 2 500 m2 à Rungis Siège social : 57, rue de la Réunion BP119 - 94538 Rungis – France

collaboration des divers organes administratifs et aux renseignements que les agents du Trésor pourront trouver dans la comptabilité du redevable » (Bulletin des lois et décrets 1920 p.308) (4) Notamment les nombreux organismes de sécurité sociale ou versant des prestations sociales droit de communication out 5 (article L.86 et L.86-A), mais aussi de diverses autres catégories énumérées aux articles L.87 à L.96-F, L.102 et L.102-AA. Mais, la loi, qui n’en donne en outre qu’une définition très sommaire

Cours rattrapé. DROIT SOCIAL – RELATIONS COLLECTIVES INTRODUCTION LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est le socle du droit du travail tant en relations collectives qu’en relations personnelles. Le contrat de travail est la convention par laquelle, une personne, le salarié, s’engage à fournir une prestation à une autre personne, l’employeur, sous la subordination de laquelle il se place moyennant une rémunération (article L122 et suivants code du travail). Le code du travail

2001, année charnière entre deux millénaires, sera marquée dans l'histoire française de la conquête de la santé comme l'année de la consécration des droits des usagers de la santé. La loi Droits des malades adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale va se révéler être le berceau idéal pour accueillir un amendement présenté par le député Bernard CHARLES, consacrant officiellement les titres d'ostéopathe et de chiropraticien. Cet amendement n'est pas le fruit du hasard mais l'aboutissement

société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l'établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Article 6.- Exonérations I.EXONERATIONS PERMANENTES ET IMPOSITION AU TAUX REDUIT A- Exonérations permanentes Sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés : 1°- les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif, pour les seules

Business plan les chambres de Fès, maison d’hôtes à Fès Maroc Objectifs  - analyse de l’environnement et de la rentabilité de la création et la gestion d’une maison d’hôtes à Fès. - Document de Business plan  Objectifs et stratégie « Cette stratégie évoluera suivant la conjoncture, les évolutions du marché et de l’environnement. Ce business plan sera amené à évoluer avec l’entreprise tout au long de sa croissance. » Plan A- Résumé opérationnel

-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte

le lie avec son salarié. Sous l’égide de la loi du 19 juillet 1928, il apparaissait que la résiliation abusive de la part d’une des parties - et plus spécialement de la part de l’employeur – donnait droit à dommages et intérêts. L’article 23, alinéa 6 précisait que « le jugement devra, en tout cas, mentionner expressément le motif allégué par l’auteur de la rupture » du contrat de travail. La Cour de cassation avait interprété ce texte en énonçant que l’employeur était responsable de la bonne marche