6 Octobre 2009 Chambre Commerciale

de séjour. PRIORITES D’EMPLOIS : - salarié à temps partiel sur un emploi à temps plein, - poste de nuit sur poste de jour, - salarié licencié pour raison économique sur nouvelle embauche (dans les 6 mois) - salarié handicapé : les employeurs de plus de 20 salariés ont l’obligation d’embaucher 6 % de salariés handicapés sinon il devra verser une cotisation à un fond de solidarité ou il peut sous-traiter à un centre de travailleurs handicapés. INTERDICTIONS DE DISCRIMINATIONS : selon l’article

N° 174 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom du groupe de travail (1) sur l’application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, constitué par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (2), Par Mme Élisabeth LAMURE, Sénateur. (1) Ce groupe de travail est composé de : Mme Élisabeth Lamure, rapporteur ; MM. Claude Biwer, Gérard Cornu

cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-16729 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009), que par

dans leurs statuts, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie et ce, peu important qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations

décembre 1988, tendant à éviter les changements de contrôle occultes ou rampants par l’effet de « ramassages » concertés en bourse contient des dispositions concernant l’action de concert. Article L233-10 - Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 48I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle

société MYRO, elle-même titulaire d’un bail commercial auprès de Monsieur POLUX, propriétaire des murs. Ce dernier n’est pas au courant de la location gérance. Monsieur POLUX, le bailleur n’entretenant pas les locaux depuis plusieurs années, et certains accès à l’immeuble n’étant plus praticables, Monsieur CASTOR est aujourd’hui dans impossibilité d’exploiter normalement les locaux loués. Il n’en veut pas à la société MYRO qui n’est que locataire commercial. En revanche, il reproche au bailleur son

[pic] RAPPORT DE STAGE OPERATION SOLDES BY PARIS 2010 [pic] Référent : Véronique PAYET Chargée de mission tourisme Vendredi 18 décembre 2009 Département développement territorial [pic] REMERCIEMENTS  Pour la réalisation de ce rapport

Caractéristique du média 6 Un média complet et protéiforme Innovant De confiance Réactif Disparate Puissant Créateur de trafic Souplesse Rentable Stable Complémentaire Notoriété Proche Riche Captif D’accompagnement La radio est un média dont la puissance est indiscutable Audience cumulée Près de 80.2% des individus à l’écoute de la Radio Durée d’Ecoute par Auditeur 176 mn / jour Pénétration du média 12.4% (QHM) 42 307 000 individus 6 674 000 individus

quotidiens entre Paris et Edimbourg et plusieurs autres vols entre les villes provinciales françaises et britanniques. Il existe aussi de nombreuses liaisons par bateau entre la France et la Grande-Bretagne. La durée de la traversée varie de 35 minutes à 6 heures selon le point de départ et d’arrivée mais également selon le type de bateau choisi. Depuis l’automne 1994, le Tunnel sous la Manche relie la Grande-Bretagne au continent par :  Train « Eurostar » en 3h (Paris-Londres)  Navette « le Shuttle

du restaurant, puis l’aménagement des chambres, de la cuisine, de la salle avec l’installation de différents équipements nécessaires. - Le 09 février 2008, après 2 ans de rénovation l’Hôtel Restaurant « Le ……………………. » a ré ouvert ses portes tout en gardant son architecture extérieure. Leurs nouveaux propriétaires ……………………………………………………… ainsi que leur équipe accueillent leurs clients dans un univers étonnant, raffiné et contemporain. - Entre 2008 et 2009, l’hôtel aménage un local pour les petits