6 Octobre 2009 Chambre Commerciale

manquement à une obligation essentielle du contrat c.à.d. que les travaux d’étanchéité c’est révélé inefficace puisqu’ils n’ont pas permis de contrer les infiltrations. Il s’agit d’une obligation de résultat. Jurisprudence 16 février 1988, 1ère chambre civile, cour de cassation : l’obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation fourni et le dommage invoqué. Article 1148 du Code civil. En l’espèce il semblerait que la société ne puisse

Madame SARTHOU dirigées à l'encontre de la Société Imprimerie LACOSTE (en ce qu'elle refuse d'appliquer des textes postérieurs à un contrat conclu avant son entrée en vigueur).Madame SARTHOU forme un pourvoi en cassation.Le 4 janvier 2001, la Première chambre civile de la Cour de cassation, rejette le pourvoi. B. Le droit1. Les prétentions des partiesDemanderesse : Madame SARTHOUDéfenderesse : La Société Imprimerie LACOSTELes obligations d'exploitation de l'oeuvre et de reddition des comptes ont été violées

Anonyme Type de commerce: boutique Surface de vente : 50m2 Surface de réserve : 20m2 Nom du responsable : madame Rigo Guylaine Organigramme : [pic] Chiffre d’affaires mensuel pour le mois de décembre ( en sachant que les dimanches 6, 13 et 20 la boutique était ouverte) : 63302,15€, l’objectif était de 61346,54€ soit un écart positif de 1955.61 €. 2. L’ENVIRONNEMENT DU POINT DE VENTE Zone de chalandise : ANNEXE 1 PAGE 25 Profil type de la clientèle : femmes 25-45 ans

Année Universitaire 2009/2010 Sommaire INTRODUCTION 3 PREMIERE PARTIE 4 Compte Rendu des Visites d’Entreprises 4 I. Compte Rendu de la Visite de Restauval 5 II. Compte Rendu de la Visite du Centre Hospitalier du Mans 6 III. Compte Rendu de la Visite de Flunch et Pizza Paï de la Zone Industrielle Nord du Mans 7 IV. Compte Rendu de la Visite du Restaurant Universitaire Vaurouzé 8 V. Compte Rendu de la Visite de Scolarest Lycée Sainte Catherine 9 DEUXIEME PARTIE 10 La Traçabilité

parisiens se sont proposé de mettre le goût à la carte pour les étudiants. En 2003, le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales est devenu partenaire institutionnel de cet évènement. Logo de la semaine du goût 2009 Cette manifestation s’appuie, depuis 20 ans, sur des piliers comme les leçons de goût, les tables du goût et les ateliers du goût. - Les leçons de goût : Elles ont lieu dans les écoles. Elles consistent à faire intervenir des professionnels des métiers

[pic] LE STATUT D’AUTO ENTREPRENEUR Sommaire I. PRESENTATION 4 II. AVANTAGES 5 III. QUI PEUT BENEFICIER DE CE STATUT ? 5 1. Une seule auto-entreprise par personne 5 2. Activités pouvant être exercées en auto-entreprise 6 IV. CONDITIONS A REMPLIR 7 1. Régime fiscal subordonné à une option pour le régime micro social simplifié 7 2. Seuils de chiffre d’affaires ou de recettes et de revenus 7 V. FORMALITES ALLEGEES 8 1. Modalité d’option pour le versement libératoire 8 • Modalités

DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce qu’un salarié tenu au respect d’une obligation de non concurrence

INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS ET DROIT DES PERSONNES Par le Professeur Jean-Christophe GALLOUX   PLAN DU COURS DONNE A SAINT-PETERSBOURG 21-29 OCTOBRE 2009     PARTIE I : INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS ET EUROPEEN   SECTION 1 : Evolution historique du droit français   I.                   Le droit français jusqu’au Code civil II.                Le droit français depuis le Code Civil     SECTION 2 : Les diverses branches du droit   I.                   La distinction droit

sanction de l’absence de la mention ? C’est là que la JP a évolué. La JP a un temps estimait qu’il s’agissait d’une règle de forme, de validité. Par conséquence si la mention était absente le cautionnement était nul. C’Est-ce qu’avait jugé la première chambre civile le 20 juin 87. Cette solution a était un peu critiquée, notamment sur un point, c’est que l’article 1326 du code civil ne prévoit pas de sanction si ce principe n’est pas respecté. L’article prévoit qu’il faut une mention mais c’est tout. En

le prix de 150.000 euros. La vente a été constatée par acte notarié signé le 2 novembre 2009. Cet acte signé des deux parties mentionne que le prix a été intégralement payé par Monsieur Chose « hors la vue » du notaire. Monsieur Michel peut-il contester avoir reçu ce paiement? Quelles seront les règles probatoires applicables ? II - Monsieur et Madame Duroc ont organisé une réception familiale, le 2 décembre 2009, pour fêter leur trentième anniversaire de mariage. Pour le repas, ils ont passé une commande