6 Octobre 2009 Chambre Commerciale

de l'activité : Artisanale Artisanale et commerciale, en cas d'achat- revente de produits. Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés. A noter : dans le Bas- Rhin, le Haut- Rhin et la Moselle, l'activité reste artisanale, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors qu'elle n'utilise pas de procédé industriel. CFE Compétent :  Chambre de métiers et de l'artisanat en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant 10 salariés au plus. A noter :

Écrit par Maître Pierre Andreau - Mis à jour Vendredi, 09 Octobre 2009 14:58 L'usufruitier de parts sociales serait-il devenu associé? - Attention à l'exagération doctrinale La Cour de cassation stabilise les rapports entre droits de vote et usufruitiers de parts démembrées. (C. cass., com. 02 déc.2008, n° 08-13815 [n° 1264 FD], Sté Plastholding c/X)) A l’occasion d’un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation chambre commerciale du 2 décembre 2008 n° 08-13815 (n° 1264 FD) Société PLASTHOLDING

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

par la chambre commerciale le 28 janvier 1954. Cette théorie s’oppose à celle de la fiction, qui considère que seuls les êtres humains sont des sujets de Droit, ainsi les sociétés ne sont des personnes qu’en vertu d’une fiction légale. C’est cette théorie qui a été retenue par le législateur, car l’octroi de la personnalité morale dépend de l’immatriculation de la société. Ainsi l’article L 210-6 du Code de commerce issu de la loi du 24 juillet 1966 prévoit que les sociétés commerciales jouissent

Fiche de TD n° 6 Les clauses abusives entre professionnels La nullité du contrat Les clauses abusives entre professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs

MISSION DE PROSPECTION A BUDAPEST BENALLA Walid [pic] BTS Commerce International Session 2011 [pic] I Présentation de l’entreprise commanditaire. 1) VALENTINO Chocolatier 2) Contexte Organisationnel et Commercial II Diagnostique externe. 1) La Hongrie. ✓ La situation économique de la Hongrie. 2) Le marché des chocolats. ✓ La demande ✓ L’Offre ✓ Le circuit de distribution ✓ La réglementation III Méthodologie suivi

LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2009 -Tous secteurs confondus- CODES CODE PENAL Loi n° 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. RÉFÉRENCE : JORA n° 15 du 08/03/2009 La présente loi modifie et complète l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. SECTEUR DU COMMERCE Décret exécutif n° 09-65 du 7 février 2009 fixant les modalités particulières d’information sur les prix

dont le respect conditionne la validité du pourvoi, figure le respect du délai de pourvoi qui courre du jour de la signification de la décision par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision qui fait grief à l'auteur du recours (Première Chambre, 23 janvier 2008, BICC n°681 du 1er mai 2008) et encore, à la condition que cette signification ait été faite à personne. Ainsi est il jugé qu'un demandeur au pourvoi en cassation ayant apporté la preuve que l’avis de réception de la lettre recommandée

La clientèle Zone de prospection Les méthodes de vente 2ème Partie : Trois situations différenciées de négociation vente 1ère situation de négociation Pages 5-4 2nd situation de négociation Pages 5-6 3ème situation de négociation 3ème Partie : Annexes Annexe 1 : Organigramme Page 7 Annexe 2 : Photos de la maison à vendre sur Cour sur Loire Page 8 Annexe 3 : Photos de la maison

Arrêt n° 687 du 28 juin 2011 (10-15.482) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation partielle [pic] Demandeur(s) : M. et Mme X... Défendeur(s) : M. S... Z... ; et autre [pic] Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes