7 Février 1986 Arrêt Assemblée Plénière

2022 o R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, 14e éd., Lexisnexis, 2022 o S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques, 30e éd., Dalloz, 2022 - Un recueil de grands arrêts : nous recommandons particulièrement l’ouvrage de H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 13e éd., Dalloz, t. 1, 2015 - Un ouvrage de méthodologie (pour apprendre la méthode des exercices juridiques) : H. Mazeaud, D. Mazeaud, N. Blanc, Méthodes générales

pouvait fonctionner, Pierre Dubois proposa que cette fonction d'arbitre soit exercée par une assemblée de délégués de princes. En 1464, le roi de Bohême, Georges de PODEBRADY abondait également dans ce sens. En 1623, Emeric CRUCEE (prêtre et professeur de mathématiques) publie le nouveau Cyne, ouvrage dans lequel il préconise l'organisation de la paix internationale par l'arbitrage. Il envisageait qu'une assemblée permanente siège à Venise afin d'exercer cette fonction d'arbitre, ce qui permettrait à

l’Europe après la guerre. => l'heure est venue de transférer certains pouvoirs pour les mettre en commun. Les Etats doivent se faire à l'idée. Elle est encore très générale. II. Les concrétisations. Deux types vont découler du Congrès de la Haye le 7 et 10 mai 1948, deux logiques complètement différentes. Organisations internationales de deux types, soit de coopération, soit d'intégration. A. La coopération. Idée classique, ça fait déjà plusieurs années que les Etats ont pris l'habitude de se

européen en deux branches : le conventionnel (on vise le droit qui est issu d’une convention CEDH => il faut se référer à l’art 6 paragraphe 1 de la CEDH, la CEDH fonde sa jurisprudence => 2 arrêts importants : rendu le 21 février 1975 :Golder contre Royaume-Uni confirmé par un deuxième arrêt le 27 février 1980 : Deweer contre Belgique la cours européenne des droits de l’H reconnait un accès aux tribunaux à toute personne qui souhaite exercer une action qui rentrerait dans le champ d’application

entreprise ou d’une profession réglementée. La deuxième condition concerne le fait que l’infraction, qu’il s’agisse d’une action ou d’une omission doit être commise matériellement par l’un des préposés du chef d’entreprise. Ainsi, dans un arrêt rendu le 28 février 1956, la chambre criminelle n’a pas hésité à condamner un dirigeant pour une infraction intentionnelle de son préposé. On peut alors craindre pour l’engagement de la responsabilité de Marc Charpentier du fait de l’erreur de manipulation d’un

administrative. Les collectivités territoriales qui sont investis de pvrs strictement administratifs & ceux sur une portion de territoire déterminé. La Nouvelle Calédonie représente une exception dans la mesure ou ce pays dans ses institutions dispose d’une assemblée délibérante dénommée Congres, et celui-ci s’est vu rcg le pvr législatif. Les communes, les départements et les régions, dont l’э est constitutionnellement établie à l’art 72 al 1er. Toutes ces collectivités ont un budget, elles pvt prendre des décisions

en même temps une faute au sens de l’article 1383 du Code civil. Il a été posé par un vieil arrêt du 18 décembre 1912 (S. 1914,1. 249 note Morel ; D. 1915,1.17 note L.S.; Gaz. Pal. 1913, 1 .107) revenant sur la position antérieure des juridictions qui distinguaient les deux types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer

peut aussi dans certains cas donner son avis conforme pour certaines décisions importantes, c'est en quelque sorte un système de contre pouvoir par rapport à la Haute Autorité. La cour de justice C'est l'organe juridictionnel. Elle est composée de 7 juges nommés d'un commun accord par les gouvernements des états. Ces juges sont nommés pour 6 ans et cette cour de justice s'assure du respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité. Le traité CECA a expiré en 2002. L'acquis de

socialisme municipal, ce sont des décrets loi de 1936 qui ont permis, qui ont reconnu la possibilité officiellement pour les CT de gérer et d'intervenir des SP locaux. Le Conseil d’État a admis pour la première fois cela en 1938, Conseil d’État Assemblée: Caisse Primaire d'aides et de protection. Il existe des personnes que l'on appelle des personnes Sui Generis, par exemple la Banque de France crée en 1800 sous la forme d'un établissement privé, puis a été nationalisée en 1945 et est devenue une

les états membres de l’ONU y siègent et participent à la prise de décisions selon un principe : « 1 Etat, 1 voix ».L’assemblée se réunit en session ordinaire et en session extraordinaires, les travaux préparés en commission avant adoption en assemblée plénière . Quant au vote, effectué à la majorité simple des membres présents =>questions mineures, à la majorité des 2/3 pour les questions les +importantes. Les décisions de l’ONU peuvent lier les états en matière budgétaire. b) Le conseil de sécurité