7 Février 1986 Arrêt Assemblée Plénière

cependant difficile d’évaluer leur importance étant donné le nombre d’usages et leur diversité selon les régions. Depuis quelque temps on voit se renforcer le rôle des usages au nom de l’article 1135 du code civil. Même en matière civile, certains arrêts se fondent sur cet article, par exemple pour imposer l’obligation d’information et de conseil. En ce qui concerne le commerce international, on a même parlé de lex mercatoria, notion qui fait référence au droit issu de la pratique internationale

des partis politiques que ceux-ci ont reçu un statut juridique et une définition : Il s’agit de « l’association de personnes physiques, dotées ou non de la personnalité juridique, qui participe aux élèctions et présente des candidats dans chaque assemblée démocratique » . 5° DEMOCRATIE Georges BURDEAU : La démocratie est d’abord un système de gouvernement qui tend à inclure la libérté dans le rapport politique. Il reste certes un rapport de commandement à obéissance, mais ceux qui commandent

des conflits qui rend des arrêts et non pas des jugements. Les arrêts sont des décisions juridictionnelles qui sont rendue par une cours. Enfin, on peut rencontrer le terme ordonnance : il s’agit d’une décision juridictionnelle qui est prise par un juge seul et prise à titre préparatoire ou provisoire. Exemple : un juge d’instruction qui ordonne une perquisition. Les motifs et le dispositif Cette décision juridictionnelle, qu’il s’agisse d’un jugement ou d’un arrêt comprend toujours deux parties

dans le corps des magistrats, ils peuvent être d’anciens magistrats ils doivent être jugé d’au moins 35 ans et leur compétence doit les qualifier pour ce type de fonction. Ils sont nommés par un décret du président de la république pour une durée de 7 ans non renouvelable et après un stage probatoire. En même tps ils peuvent conserver une activité professionnelle de nature privée. Le juge exerce ses fonctions à temps partiel. En cas d’absence ou d’empêchement du juge de proximité c’est le juge d’instance

Examen : Commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou cas pratique. Plan apparent. 3h. Bibliographie : Code Pénal 2007 Lexique des termes juridiques, ou Cornu Ouvrages de méthodologie des TD : Etienne Berges et Philippe Bonfis Les grands arrêts de droit pénal général (Jean Pradel et André Varinat) Dalloz Philippe Comte, Patrick Maistre au Chambon, J.H Joubert (Puf) Précis Dalloz, Traité de Jean Pradel, traité de Frédéric Déporte, traité de Francis Gunehec Roger Merle et André

principe de primauté du criminel sur le civil. Il existe deux manifestations de ce principe. 1) Le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil. Ce principe a été dégagé par la jurisprudence à la fin du XIX dans un arrêt de la civile 7/03/1855. Ce principe signifie que le juge civil ne peut pas contredire ce qui a été jugé par le juge pénal. Plus précisément lorsqu’un même fait a donné lieu à la fois à des poursuites pénales et à une action en RC, dans ce cas le juge civil

Strasbourg. La principale est le conseil des ministres . Il adopte toutes les décisions importantes, en général par consensus. Il accepte de nouveaux membres au 2/3 c.à.d. que le conseil de l’Europe n’est pas un club fermé. -D’autres institutions : assemblée parlementaire européenne. Elle n’a aucun pouvoir.elle ne donne que des avis. Le secrétariat général est l’institution administrative permanente. Les pouvoirs du conseil de l’Europe : le comité des ministres adopte des recommandations adressés

3 conceptions doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive : ce courant de pensée animé par Léon DUGUIT, défendait la

(il s'agissait de délégations de parlementaires nationaux. C'est l'ancêtre du Parlement) et la Cour de justice (devenue CJCE). Si elles sont devenues communes immédiatement, c'est d'une part parce qu'on n'allait pas mettre en place trois assemblées parlementaires, d'autre part parce qu'on ne pouvait pas non plus mettre en place trois cours de justice (il y aurait eu des divergences de JP, de compétences etc.). Il y avait par contre : trois Commissions (la Haute autorité de la CECA +

rapports entre le droit national et les autres droits externes. En cas de discordance entre norme national et norme européenne, c'est la seconde qui va prévaloir. Définition en droit UE = la reconnaissance de ce principe est l'œuvre du juge européen. Arret CEJI 15 juillet 1964 Costa contre nel. Il constate la prééminence des traités communautaire sur les droits nationaux. « règle de bon sens » Le fondement réside dans l'application uniforme des droits de l'UE. La cour manque dès le départ l'originalité