7 Octobre 1976 Cour D Appel De Lyon

elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction : c'est la Cour d'appel (S2).S1. Les juridictions civiles du premier degré-         Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent à ce titre un pouvoir d'investigation et d'appréciation illimité.-         Deux types de

elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction : c'est la Cour d'appel (S2).S1. Les juridictions civiles du premier degré-         Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent à ce titre un pouvoir d'investigation et d'appréciation illimité.-         Deux types de

(formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en précisant que le caractère recommandé de la lettre sert à régler un litige concernant la date de l'appel (en l'espèce il n'y en avait pas). Si ces craintes existent quant à un formalisme

l’expérience de Paolo Soleri. À la suite de Philippe Lauwers, des étudiants viendront de Belgique, comme Fabienne et Gildo Gorza, Michel Meert, Michel de Visscher et Michel Boursey de France. Ce fut le cas également de Hugo Houben, jeune ingénieur, qui fut appelé pour participer à la construction des villages populaires. Le hasard fera que Patrice Doat croise ce dernier à Alger, donnant le point de départ de l’expérience de l’équipe Craterre dont les chantiers-écoles se sont depuis multipliés de par le monde

hospice à Paris, dans le XV ème arrondissement : ce centre deviendra l'actuelle Maison Jeanne Garnier qui, avec ses 80 lits, est aujourd'hui la plus grande unité de soins palliatifs en France. C'est en effet en 1842, dans le quartier du calvaire à Lyon, qu'une jeune femme, Jeanne Garnier, fonde l'association des Dames du Calvaire pour accueillir les malades incurables. En 1870, les sœurs néerlandaises de la Charité ouvrent l'hospice Notre Dame à Dublin et en 1905 celui de St Joseph à Londres

judiciaire doit être indépendante. La constitution de 58 comporte un court préambule, ainsi qu'une charte de l'environnement. A l'origine, elle comprenait 92 articles, mais dorénavant, elle en comporte 89. La constitution, qui a été promulguée le 4 octobre 58 après référendum, a mis en place un régime mixte semi présidentiel, semi parlementaire, même si le parlement est mis plus en valeur. Comme dans tout régime présidentiel, le président de la république est le véritable chef de l'exécutif et dispose

décapitation de louis 16 ou de Robespierre ou d’un coup d’état. Pour la 5ème république, il y a deux crises. Une crise institutionnelle, le gouvernement ne tient pas en place (durée de vie courte 21 gouvernement de 1947 à 1958) un gouvernement tous les 7 mois. Exemple, F. Bouisson où son gouvernement est investit par les deux chambres et renversé le même jour. Une crise liée à la décolonisation, la France est en guerre avec l’Algérie. Depuis le 1 novembre 1954 et la situation empire surtout le 13

dernières années sur certains aspects de l’organisation du Conseil d’Etat où on s’interroge de la comptabilité de cette organisation avec des principes européens (la Cour Européenne des Droits de l’Homme). La cour européenne des droits de l’homme, aux environs des années 1990, est intervenue sur le Conseil d’Etat Luxembourgeois. Et cette cour européenne rend une décision importante le 28 septembre 1995 (décision Procola c/ Luxembourg) où il sera jugé incompatible avec la convention (de l’article 6) la

près de 300 textes visant l’achèvement du marché intérieur seront adoptés. Ces textes vont dérèglementer les Etats pour permettre l’effectivité des libertés de circulation. 3. Libre circulation et Traité sur l’Union Européenne (TUE) Le traité du 7 Fév 1992 est signé à Maastricht et comporte des avancées importantes en matière de libre circulation même si sa portée est moindre que celle de l’acte unique européen. Son but est de faire un pas en avant ds l’Europe politique et les libres circulations

illustrer, aux libertés constitutionnellement consacrées. Approche sémantique : le mot liberté. Art 1er, art 4, art 11 : le mot libre apparaît. Ce serait assez limité. Art 5 tt c e qui n’est pas interdit par la loi ne peut être empêché. Art 7 : il y a aussi un droit. Nul homme ne peut être accusé ou détenu (la sureté). Art 8 : nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi (droit). Etc. Ce sont aussi des libertés, donc ne pas se limiter à l’approche sémantique. §2/ Le caractère