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droits intellectuels. Le patrimoine reste lié à la personne aussi longtemps que dure la personnalité (intransmissible entre vifs). La succession opère le transfert des « valeurs », tant positives que négatives, du de cujus. Dès lors, quand l'article 711 du Code civil dit que la succession est une manière de transférer la propriété, il faut entendre ce terme dans le sens où on l'entend aujourd'hui : celui d'une titularité erga omnes. Si la succession porte sur les droits patrimoniaux du défunt, elle

régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 - et pour les régies importantes, sont en droit d'obtenir une nouvelle bonification indiciaire - Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié, art. 1-56° Les régies de recettes : sont créées lorsqu'il s'agit d'encaisser de recettes répétitives d'un faible montant : entrées piscine, droits de place sur les marchés. Le régisseur encaisse alors directement ces

patriarches juifs), et il en est bouleversé. Il en note aussitôt le témoignage enthousiaste dans un court texte qu’il intitule le Mémorial, qu’il conservera toujours précieusement sur lui, cousu dans ses vêtements : ce « mémorial » constitue le fragment 711 dans les Pensées, où Pascal clame avec passion sa foi nouvelle. A partir de là, il se tourne tout entier et définitivement vers la religion et se met au service de sa foi. Il passe quelques temps à Port-Royal pour méditer, travailler et prier. Même

présent arrêt Moyen identique produit aux pourvois par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X... et Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la suppression du prénom Titeuf de l'acte de naissance n° 711/ 2009 de Monsieur Titeuf, Grégory, Léo X..., né le 7 novembre 2009, figurant sur chacun des registres d'état civil pour l'année 2009 de la commune de l'ISLE ADAM (95) et, en conséquence, d'AVOIR dit que l'enfant porterait désormais les prénoms Grégory

en Ifriqiya, pour envisager de nouvelles conquêtes. 3 En 705, Musa Ibn Nosseyr devient le premier gouverneur officiel du wilaya d'Ifriqiya . Jusqu'en 713, s'opère une phase de contrôle de l’espace, jusqu’à Tanger ; le pouvoir se consolide. En 711 est la date de l'achèvement officiel de la conquête ; les premiers contingents berbères passent en Andalousie, dirigés par Tariq ibn Ziyad. Ils débarqueront à Gibraltar (Jabal Tariq). À la phase d'organisation militaire de la conquête, va se substituer

2010 Blz G 126 126 126 126 126 126 126 127 127 619 H 501 501 288 288 288 705 N.2010 N.2010 264 264 265 N.2010 264 265 265 264 N.2010 N.2010 N.2010 229 449 449 449 449 229 449 449 229 449 229 330 704 704 704 704 242 242 N.2010 712 712 712 711 711 712 712 711 711 705 705 705 704 704 704 704 704 487 706 Recup. N VKP 1.949,00 € 325,00 € 465,00 € 1.499,00 € 675,00 € 1.249,00 € 1.299,00 € 475,00 € 145,00 € 11,00 € 349,00 € 649,00 € 1,70 € 1,30 € 3,80 € 145,00 € 4,95 € 4,95 € 27,10 € 31,80 € 32,00

provision pour investissement 16 185 N+3 : reprise PPI non utilisé PPI non utilisé = 16 185 * 0,6 = 9 711 31/12/N+3 1424 provision pour investissement 9 711 787 dotation exceptionnel 9 711 Impôt à payer : 9 711 * 1/3 = 3 237 N+6 : => 01/06/N+6 distribution participation de 73 870 31/12/N+6 1424 provision pour investissement 6 474 (16 185 – 9 711) 787 dotation exceptionnel 6 474 Pas d’impôt sur les 6 474 € -------------------------------------------------

| | | |2 875 900 |146 300 | Résultat fiscal : 2 711 600 IS Brut : 1/3 x 2 711 600 = 903 867 Le crédit d’impôt attaché aux dividendes de la filiale Allemande ne s’impute pas sur l’IS puisque les dividendes correspondant n’ont pas été imposé en France. Il n’y a pas eu de double imposition. Cas MOLIERE : Hypothèse

J’ai donc créé deux comptes : 445 711 pour une TVA à 5.5% et 445 712 pour une TVA à 19.6%. Ainsi, l’ordre d’enregistrement est différent : Par exemple, l’entreprise DSFP effectue des travaux chez le client Berleux pour un total HT de 600 euros. La TVA collectée est de 33 donnant un TTC de 633 euros. |411 000 |Berleux (en auxiliaire 411BER) |633 | | |445 711

n’aura plus la faculté d’utiliser son nom patronymique à des fins commerciales pour exercer un commerce similaire, faute sinon de commettre une faute. En effet, le nom commercial est protégé : Par l’action en contrefaçon en tant que marque. L’art. L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet que peuvent constituer une marque « les dénominations sous toutes les formes, telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles