La mort du sujet

1680 mots 7 pages

INTRO
« la mort du sujet »

La mort c'est la cessation de la vie, elle n'est pas une notion juridique et bien que sa constatation reste parfois difficile, elle est définie juridiquement par le Code de la santé publique article R 1232-1. Elle désigne la fin du sujet de droit, c'est à dire la mort de tout être susceptible d'être titulaire de droits subjectifs et d'obligations. Quelque soient leurs sexe, race, nationalité... chaque être humain acquiert à sa naissance, s'il est vivant et considéré viable,la personnalité physique (article 311-4 du Code civil) qui lui confère une identification, une capacité de jouissance et d'exercice et un patrimoine. La capacité est l'aptitude à acquérir et à exercer ces droits. Si elle est la règle pour les personnes physiques, certaines sont frappées d'incapacité et méritent à ce titre une protection. Cette personnalité juridique prend fin à la mort du sujet de droit, et le cadavre devient donc une chose. Deux cas particuliers entrainent cependant une incertitude sur l'existence de la personnalité juridique: l'absence et la disparition de l'individu.
La personnalité juridique est liée à la naissance et à la mort de l'individu, et donc donne lieu à des droits patrimoniaux qui sont transmissibles et des droits extra patrimoniaux qui disparaissent lors de la mort du sujet. Mais des cas spécifiques comme la disparition, l'absence, et l'incapacité entament eux aussi la personnalité des sujets bien qu'il n'y ai pas de cadavre.

La mort du sujet entraine-t-elle la disparition de tous les droits de ce dernier et dans quelles conditions peuvent être limités avant le décès du sujet de droit?

Lorsqu'un sujet de droit décède certains de ses droits se perpétuent (I) mais il ne faut pas forcément qu'il y ait un cadavre pour se voir amputer de ses droits ou encore voir ses dernières volontés juridiques exhausser (II)

I- La continuité du droit du sujet après la mort

Le sujet réduit alors à l'état de cadavre, donc de chose ne perd

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