8 Avril 1935 Tc

recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset ........................................................................................

arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE,

Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset ........................................................................................

pas se rattacher au pouvoir de l’administration en matière de recouvrement de l’impôt direct. (TC, 9 juin 1986, Commissaire de la République de la région alsace) - Dans les conditions d’exécutions matérielles de la décision alors que la dernière est légale (voie de fait par manque de procédure). Le cas le plus fréquent est celui de l’irrégularité résultant de l’exécution forcée d’une décision (Exemple : TC, 27 novembre 1952, Flavigny, exécution forcée d’une réquisition sur la base d’une loi qui prévoyait

Fiche de révision : Arrêts droit administratif.La fondation du droit administratif. · Arrêt Blanco, TC, 1873 : · En l’espèce, Agnès Blanco a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac gérée par l’État . Le père de la petite fille avait saisi les juridictions judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du préjudice subi. Le préfet a alors saisi le tribunal des conflits

service public et considère alors que la notion de service public est une notion clef dans la théorie de l'Etat. Il répand l'idée que l'Etat n'est qu'une « coopération des services publics ». Le service public apparaît avec l'arrêt BLANCO rendu le 8 février 1873, l'intérêt général est alors mis en avant, montrant l'originalité des activités du service public. Le service public est une fonction du droit administratif et nécessite des règles spéciales, exorbitant du droit civil. Cette nécessité de

le Conseil constitutionnel reconnaît la conformité à la Constitution de la loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie compte tenu de la nécessité d’assurer le maintien de l’ordre public et la sauvegarde des libertés fondamentales. DC, 8 et 23 août 1985, « Evolution de la Nouvelle-Calédonie » : contrariété de la loi sur le découpage électoral institué par la loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie pour violation du principe d’égalité du suffrage consacré par la Constitution.

travaux publics 6 B. L’originalité d’un régime tendant à la protection des administrés 7 1. Une volonté unique d’encouragement de l’indemnisation 7 a. La compétence de principe du juge administratif 7 b. La compétence spéciale du juge judiciaire 8 2. L’application particulière d’un régime de responsabilité sans faute 9 a. Une large application de la responsabilité sans faute 9 b. Une doctrine partagée sur la question de la responsabilité sans faute 10 II. La relative pérennité de l'autonomie

droit civil a, au XIXeme siècle décrit la faute comme étant ‘‘un manquement à une obligation préexistante. ” Il faut entendre donc par là que la faute s’observe à partir du moment où l’on n’a pas agi comme on n’aurait du l’avoir fait. L’arrêt Blanco, TC 8 février 1873 marque un tournant en termes de responsabilité puisque l’on admet pour la première fois la possibilité pour l’administration d’être coupable pour une faute qu’elle pourrait avoir commise. Notons qu’il s’agit là d’une véritable révolution

la suite de l'arrêt Martin. Désormais, les usagers d'un SP peuvent donc exiger l'application correcte de clauses réglementaires devant le juge administratif. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - Dans un traité en date du 8 mars 1904, approuvé par décret, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux a été déclarée concessionnaire pour une durée de trente ans, à partir du 1er juillet 1904 de la distribution et de la vente pour tous usage du gaz et de l’énergie électrique dans toute