8 Avril 1935 Tc

délivrance d’un visa de court séjour, ceci ne lui permettant pas de se rendre à l’audience du 19 avril 2000 devant la cour d’appel de Paris. Le 14 avril 2000, le préfet de police a présenté un déclinatoire de compétence tendant à voir la juridiction judiciaire déclaré incompétente pour connaître de la légalité du refus de visa opposé par l’autorité administrative à Monsieur Boussadar. Le 18 avril 2000, le Premier Vice-Président du TGI de Paris a, par ordonnance de référé, rejeté le déclinatoire

très nombreuses années, cette séparation des autorités admin et jud n’avait pas été consacrée par des textes constitutionnels, incluant le texte de la constitution de 1958. En regardant ce dernier, dans sa rédaction d’alors, on constate que le titre 8 est relatif à l’autorité jud. Mais il n’existe aucun titre équivalent en ce qu’il concerne la juridiction admin. On peut aussi remarquer qu’il est fait référence par le constituant à l’existence du CE. Il est indiqué que pour l’une de ses fonctions

balayage des voies publiques (CE, 9 février 1934, Mabille, Rec. CE, p. 201) ; - Inhumation et exhumation dans les cimetières (CE, 27 juillet 1906, Permanne, Rec. CE, p. 700) ; - Transport de matériaux destinés à l’exécution d’un travail public (CE, 28 mai 1935, Quignard, Rec. CE, p. 627). Il n’y a guère que les travaux d’entretien consistant en de simples besognes ménagères qui ne sont pas considérées comme des travaux publics (lavage des vitres, balayage) car ils ne concernent ni la structure, ni l’aménagement

le Conseil d’État ne gardant, outre sa compétence de premier ressort, qu’une compétence d’appel très restreinte, devenant le juge de cassation de l’ensemble de la juridiction administrative Apparition du droit administrative Arrêt BLANCO du TC le 8 février 1873 : Il s’agissait d’une fillette qui s’était fait renverser par le wagon d’une manufacture de tabac appartenant à l’Etat. Le père a voulu obtenir réparation des dommages causés et saisit le tribunal judiciaire. Le tribunal des conflits

notion n’était pas rétive à toute définition. En effet, le juge s’en réfère pour la première fois dans l’arrêt Blanco du TC 8 Février 1873. Dans cet arrêt le TC fonde la responsabilité de l’administration et partant du droit administratif sur le service public. Ensuite le service public est sacralisé par la jurisprudence ultérieure dont les arrêts Terrier (CE 6 Février 1903), Feutry (TC 29 Février 1908) et Thérond (CE 04 Mars 1910). Malgré cette sacralisation, le juge n’a pas voulu définir le service

juger des affaires qui concernent une fonction administrative ; tout ce quiest fonction législative, parlementaire ou gouvernementale échappe à sacompétence. Les actes de gouvernement lui échappent également.  La formation du droit administratif : TC 8 février 1873, BLANCO : Une enfant avait été blessée par un wagonnet d’une manufacture detabacs exploitée par l’Etat ; les parents ont donc saisi les tribunaux judiciairesd’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilementresponsable

de l’administration (B). A. La protection des atteintes aux libertés individuelles Il y a atteinte aux libertés individuelles et publiques seulement dans le cas de la voie de fait, c’est ainsi le sens de l’arrêt du Tribunal des conflits du 8 avril 1935, Action française qui protège en l’espèce le droit de la presse. L’atteinte aux libertés individuelles ne se situe que dans la voie de fait car celle-ci constitue un niveau supérieur d’illégalité dans l’action de l’administration. Ainsi une des

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

sociaux : C’est l’exemple du principe interdisant à l’Administration comme à tout employeur de licencier, sauf dans certains cas, les salariées en état de grossesse (CE, 8 juin 1973, « DAME PEYNET). On peut également citer le droit pour les étrangers résidants en France, comme pour les nationaux, de mener une vie familiale normale (CE, 8 décembre 1978, GISTI). Les PGD crées par le CE ont une valeur infra législative et supra décrétale (Chapus). Les PGD crées par le conseil constitutionnel ont une valeur

autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .......................................................................................