8 Avril 1935 Tc

la régularité des actes pris pour l'organisation des opérations électorales du referendum (sauf résultats déjà proclamés : CE, 27 octobre 1962, Le regroupement national) Actes de constitution du gouvernement, de démission, de nomination : CE, 9 avril 1999, Madame Ba : Actes de nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par l’une des autorités compétentes. D’ailleurs, CE 16 septembre 2005 M.Hoffer : Les Décrets de nomination du Premier ministre et décret relatif à la composition du Gouvernement :

chargeant l'autre d'une mission d'intérêt général; et la création par la loi ou par un acte administratif d'une personne privée chargée d'une mission d'intérêt général. Cette dernière possibilité a été admise par le CE dans deux arrêts, CE, 20 décembre 1935, Société Établissements Vézia, et CE, ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection. Les cas son nombreux : organismes mutualistes (caisses de sécurité sociale (sauf les caisses nationales), associations, fédérations sportives, sociétés (sociétés

❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive : ce courant de pensée animé par Léon DUGUIT, défendait la position suivante : doit faire

propriété des personnes publiques sur le domaine privé et sur le domaine public. Etienne Fatome, A propos des bases constitutionnelles du droit du domaine pu, AJDA 2003, p. 1192 et 1404 c. La consécration législative: l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 et le Code général de la propriété des pers pu RFDA, 2006, p. 899 AJDA, 2006, p. 1073 Philippe Yolka, JCPA, p.687 Avant 2006, les dispositions relatives au droit pu étaient éclatées entre le code du domaine de l'Etat et le Code Gal des coll terr

Siècle, la doctrine considérait que seul des personnes publiques pouvaient assurer le service public ; ceci sera appelé la concession organique du service public. Cependant, des exceptions de concession existaient. L’Arrêt VEZIA du CE, 20 décembre 1935, considère qu’une activité d’intérêt général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des

JURISPRUDENCE Td n°1: Trib conflits 8 février 1873 Affaire Blanco Faits : fille blessée par ouvrier dans une manufacture des tabacs. Demande réparation, responsabilité de l'Etat car entreprise d'Etat. Autonomie du droit administratif. Pcpes autonomes, ne peut être régi par Code civil qui régit relations de particuliers à particuliers. Service pub est critère de la compé admin + fondement du droit admin. Caractère spécial des règles applicables Limites à la compé: autres critères = puissance pub

administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne publique se doivent d'être soumis à des règles spéciales. Cela complique et enrichit la question mais les personnes publiques sont parfois soumises aux règles de droit commun. TC 22 janvier 1921 SOCIETE COMMERCIALE

établissements pour inadaptés (APRET) : 2 critères sont pris : intérêt général et contrôle de l'administration. Une personne publique choisit de transformer une activité privée existante en une activité de service public → arrêt section 12 avril 2007 Commune Aix en Provence. Arrêt tribunal des conflits 22 janvier 1921 « société commerciale de l'Ouest Africain » : fondement et explication, le droit administratif ne doit pas régir tous les services publics. SPIC → Droit privé= juge judiciaire

(Chap 1) et de veiller au maintien de l’ordre public (chap 2) CHAPITRE I- LE SERVICE PUBLIC Section 1ère : La notion de service public Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif, puisque dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873) le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif mais également

19ème , la Jurisprudence va progressivement admettre que même en dehors de tout contrat , une personne privé puisse gérer un service public purement administratif . Etapes de l’evolution jurisprudentielle : Arrêt établissements Vezia : 20 décembre 1935 par le CE = « CE a répondu « qu’il est possible d’accorder à une personne morale privée une prérogative de puissance publique » . Arrêt caisse primaire d’aide et protection : 13 mai 1938 CE = «C’est la première fois qu’il est affirmé par le juge