8 Juillet 2004 Cassation

SOMMAIRE ABRÉVIATIONS ET SIGLES.............................................................................................5 INTRODUCTION..................................................................................................................8 PARTIE I. L'ALLÈGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À RAISON DES CONCOURS AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ.........................................31 TITRE I. L'AFFIRMATION GÉNÉRALE D'UN PRINCIPE D' IRRESPONSABILITÉ DU BANQUIER .......................

→ alternance politique, prépare nouveau projet code pénal. 1986 → il est prêt, mais nouvelle alternance politique. Finalement, on va chercher un consensus pour créer un nouveau code pénal. Il sera finalement adopté à travers 4 lois → Lois du 22 Juillet 1992, qui prévoit une entrée en vigueur du code pénal au 1er Avril 1994. Historiquement, il y a des invariant, des évolutions, et le nouveau code pénal est un texte de consensus → mais il y a finalement assez peu d'innovations sur le fond. Cad qu'il

célibataire à un état d'époux. Le juriste suprême exerce a la cours de cassation (Paris) Pourvoir En cas de désaccords APPEL> COURS D'APPEL pour voir si les les lois ont été bien appliqués et si les preuves sont recevables Juges de 1° degrés qui exerce au tribunal de grande instance (TGI) La cours de cassation est composé de 6 chambres: 5 civiles: civ 1 > Chambre 1:vie privée, responsabilité

Véronique. Elle a assigné trois enfants et en appel il n’en reste qu’un seul, donc les deux autres sont en mesure de payer la pension alimentaire. Mme Z se pourvoi en cassation. Les moyens : violation des arts 205 et 208 du CC car on a refusé de prendre en considération les revenus du concubin de Véronique. Solution : la cours de cassation rejette le pourvoi car elle considère que la CA a bien motivé sa décision et que le moyen de Mme Z n’est pas fondé. Exercice 3 « À compter du mariage » ne sert

pays. Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 pour contrôler le respect par le Parlement du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement s on contrôle en deux étapes. 2 Par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seul ement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement de son artic le 34, mais

hors mariage, on disait qu’il existait un lien de filiation naturelle. À cela il faut ajouter le lien de filiation adoptive, né d’une fiction législative, indépendamment d’un quelconque lien d’alliance. Il faut signifier ici qu’une ordonnance du 4 juillet 2005 venue réformer le droit de la filiation est venue supprimer les termes de filiation légitime et naturelle. En revanche, il faut dire que la distinction sur le fond entre ces deux types principaux de filiation avait déjà disparu, les inégalités

D’autre part, alors même qu’il s’agit précisément d’un délai ordinaire de prescription, la Cour de cassation écarte toute forme de perpétuité de l’exception de nullité, lorsque le contrat a été déjà partiellement exécuté pour une raison re re e quelconque. (Cass. 1 civ., 9 novembre 1999, Cass. 1 civ., 13 mars 2001, Cass. 3 civ., 10 mai 2001, Cass. re re com., 6 juin 2001, Cass. 1 civ., 3 juillet 2001). Plus récemment : Cass. 1 civ., 6 novembre 2001. ANNEXE 7. L’exception de nullité peut seulement

caractéristique principale de la loi du 23 décembre 1985. De nos jours, chacun des époux conserve sa liberté de penser, de religion, de correspondance, d’exercer l’activité professionnelle de son choix… De plus, le mariage produit depuis la loi du 22 juillet 1993 une série d’effets juridiques généraux tels que la légitimation des enfants naturels nés des deux époux avant leur mariage, l’émancipation de l’époux mineur, le droit d’user du nom du mari, la création de liens d’alliance entre chacun des conjoints

contrats de travail ou apprentissage. Si litige < 4000€ statue en dernier ressort, si litige > 4000€, appel possible. Troisième degré de juridiction, recours devant la cours de cassation, c’est un recours de pure forme qui ne s’attache qu’au droit. L’expert judiciaire n’intervient jamais en cassation, uniquement en 1er et 2ème degré. Tribunal des affaires de sécurité sociale. Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties, taux du litige

La cohabitation se meurt, la cohabitation est morte, la cohabitation est enterrée ! La Cour de cassation, veillée en cela par la doctrine, en a peu à peu creusé la tombe. Pourtant (rappel à la rigueur ou indifférence ?) le législateur, en réécrivant, à l'occasion de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil et en y remplaçant le droit de garde par l'autorité parentale, a conservé l'exigence de cohabitation : " Le père et la mère, en