: L’acquisition de la qualité de personne physique

Le principe de simultanéité : le principe de simultanéité est un principe qui dispose que l’acquisition de la personnalité juridique apparait à l’instant même où la personne naît. De cette acquisition il découle l’obligation de déclaré la naissance de l’enfant au près de l’ordre public dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. D’après l’article 55 du code civil si le délai de 3 n’est pas respecté, l’officier d’état civil ne pourra relater la naissance sur les registres qu’en vertu d’un jugement. Seul le père, à la sage femme ou alors à toutes les personnes présentes témoins de l’accouchement peuvent faire cette déclaration.

Pour bénéficier de la personnalité juridique il faut être née vivant et être née viable (capacité naturel de vivre).

Il y a une exception au principe de simultanéité : c’est le fait de l’enfant mort-né. Cet enfant n’est une personne et n’est donc pas titulaire de la personnalité juridique.

Il existe deux atténuations à ce principe.

- D’abord il y a l’infans conceptus (latin) : l’enfant conçu et réputé comme née chaque fois qu’il y a va dans son intérêt.

- Puis l’enfant non conçu (cas assez rare) mais parfois la jurisprudence a considéré comme apte a recueillir des droits d’un enfant non encore conçu qu’un couple espère avoir.

Arrêt du 29 juin 2001

Faits : une femme enceinte de six mois est victime d’un accident de la route causé par un conducteur en état d’ivresse. Quelque jour après l’accident elle accouche d’un enfant mort-né, il est né viable mais pas vivant du fait des liaisons subis lors de l’accident. Ainsi une information est ouverte contre le conducteur en état d’ivresse et la requérante l’accuse de blessure involontaire sur sa personne d’homicide involontaire sur l’enfant à naitre.

Procédure : Le tribunal correctionnel de Metz avait condamné le conducteur sur les deux chefs d’accusation.