8 Juillet 2004 Cassation

jurisprudence a considéré. La cour de cassation dit que la responsabilité du médecin peut être recherchée. A l’époque, la jurisprudence n’incombait pas au médecin de l’informer. Dans cet arrêt du 9 octobre 2001 la cour de cassation précise que l’interprétation jurisprudentielle d’une même norme ne peut être différente selon l’époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée. En d’autres termes, la cour de cassation dit qu’elle n’est pas législatrice

la loi qu’elle retenait jusqu’alors. Elle modifie la réponse qu’elle apportait à une question de droit donnée ». L’examen de la jurisprudence de la Cour de cassation et notamment de la Chambre sociale permet d’identifier de véritables revirements. L’exemple révélateur est l’arrêt rendu le 10 juillet 2002 par lequel la Cour de cassation rend obligatoire l’existence d’une contrepartie financière pour la validité d’une clause de non-concurrence. Un autre exemple parmi tant d’autres est l’arrêt rendu

Arrêt 28 février 1996 une petite fille de 8 ans s'amuse sous une table en se relevant brusquement et en s'agitant autour de la table elle entre en collision avec le fils des amis chez qui elle et ses parents était invité. Le jeune homme mineur transportant une casserole d'eau brulante la fait basculer sur elle sans le vouloir. Le père de la jeune fille bruler assigne en première instance le jeune mineur et son assureur en responsabilité du fait personnel fondé sur la faute. La cour d'appel le 27

sont donc des sujets de droit dotés d'une aptitude à être titulaire, soit actif, soit passif de droits subjectifs reconnus. Le droit des personnes est une dimension du droit qui a pris de l'importance depuis les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004. Distinction entre personnes et choses : La distinction entre personnes et choses est une division élémentaire car il n'y a pas de catégorie intermédiaire entre personne et chose. Cette distinction posait problème avec l'esclavage

DROIT COMMUNAUTAIRE, LE DROIT INTERNATIONAL ET LE DROIT NATIONAL   Section 1 :  L’insertion des traités dans l’ordre juridique français   I.                   Les conditions de l’insertion II.                Les effets de l’insertion (doc.8 et 9)     Section 2 : L’incidence de la Convention européenne des droits de l’Homme                    (doc. 10 à 12)   I.                   Le mécanisme de garantie II.                Les droits garantis : l’influence de la CEDH sur le

Depuis plusieurs décennies il y a des arrêts divergents sur la matière de restitution à la suite de l’annulation d’un contrat. Par exemple il y avait une divergence flagrante entre la 1ère Chambre Civile et la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation sur la question de l’indemnité pour l’usage de la chose. Cette dissertation examinera les restitutions entre les parties consécutives à l’annulation d’un contrat. Pour commencer il faut faire des définitions. Le contrat est une convention par laquelle

de soins ou de moyens financiers. Pour compenser la perte de cette garantie lors d’un divorce, la législation avait prévu une pension alimentaire. Cette somme d’argent était versée périodiquement à l’ancien époux nécessiteux. Avant la loi du 11 juillet 1975, cette pension ne pouvait être attribuée que par un époux fautif à son conjoint dans le divorce pour faute. En 1975, la pension alimentaire est maintenue pour l’époux délaissé dans le divorce pour rupture de la vie commune. La prestation compensatoire

s’imposer à l’avenir pour des affaires semblables qui seraient jugées soit par la même juridiction, soit par d’autres juridictions. Il n’existe pas, comme dans les pays anglo-saxons, de règle du « PRECEDANT JUDICIAIRE »3. Par ailleurs, la Cour de Cassation elle même n’entend que ses décisions représente une source du droit lorsqu’elle affirme qu’il n’y a pas « un droit acquis à une jurisprudence figée ». 4 Par conséquent tout notre droit est orienté à l’encontre d’une jurisprudence source du droit

et après 1992. La jurisprudence avant 1992 Avant 1992, même après expertise médicale posant un diagnostic de transsexualisme véritable, la Cour de cassation refusait la demande de changement de la mention de sexe sur l’acte de naissance. À l’appui de ce refus, plusieurs arguments furent mis en avant. Tout d’abord, en 1975, la Cour de cassation se plaça sur le terrain de l’indisponibilité de l’état des personnes « au respect duquel l’ordre public est attaché » et qui « interdit de prendre en considération

1 Le Conseil sassure quils sont purs et simples ou ne comportent aucune rserve. Si cette condition est remplie, il constate le dsistement. Le fait que, comme dans 1 Dcisions n 92-1159 du 8 dcembre 1992 Snat, Nord et n 86-1021 du 22 dcembre 1986 Snat, Val-de-Marne. 2 3 4 M. Karoutchi, au sens de larticle L. 52-8 du code lectoral, applicable llection des snateurs en vertu de larticle L. 308-1 du mme code. De mme, il a jug, prcisant la porte de linterdiction des dons de personnes morales au financement