8 Mars 1988

dans le respect de certaines conditions de fond et dans le respect d’une procédure bien spécifique . Section 2 : Le droit applicable : L’extradition passive est en grande partie réglée par la loi du 15 mars 1874 ainsi que la loi du 31 juillet 1985 modifiant cette dernière. Néanmoins, quand l’extradition se situe dans un contexte multinational, la Belgique a dû signer des traités bilatéraux et des conventions multilatérales se détournant plus ou moins

CAUTIONNEMENT Com., 3 décembre 1996 Date de création du document : année universitaire 2005/06 ère 5 5 6 6 6 6 7 7 8 9 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 II. SANCTION DE L’ABSENCE DE CAUSE DE L’OBLIGATION...........................................................................................10 A. LE PRONONCÉ DE LA NULLITÉ Civ. 1 , 24 mars 1993 Civ.1ère, 20 février 2001 B. L’ÉTENDUE DE LA NULLITÉ Com., 22 octobre 1996 Com., 9 juillet 2002 Ch. Mixte

César 3 mars 1984 Théâtre de l'Empire Gene Kelly À nos amours et (ex æquo) Le Bal 952 082 entrées14 834 962 entrées15 10e cérémonie des César 3 février 1985 Simone Signoret Les Ripoux 5 882 397 entrées16 11e cérémonie des César 22 février 1986 Palais des Congrès Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault Michel Drucker Trois hommes et un couffin 10 251 465 entrées17 12e cérémonie des César 7 mars 1987 Sean Connery Thérèse 1 474 268 entrées18 13e cérémonie des César 12 mars 1988 Milos Forman

Gaulle, le nomme ministre des Finances et des Affaires économiques. Il conserve ce poste sous le gouvernement Pompidou mais devient impopulaire à cause du plan de stabilisation de 1963 et, après la réélection du général de Gaulle, celui-ci décide, le 8 janvier 1966, de le remplacer par Michel Debré. Lors de son premier passage au ministère des Finances, il s'attache tout d'abord à continuer l'œuvre de réorganisation administrative entamée par ses prédécesseurs Antoine Pinay et Wilfrid Baumgartner

immédiatement substituée à la décision contestée o Art L311-4 CJA · Parallèlement la loi a créé de nouveaux contentieux relevant du juge de l'excès de pouvoir pour obtenir un règlement immédiat de la légalité des actes o Déféré préfectoral < Loi 2 mars 1982 § CE, 26 juillet 1991, Commune de Sainte –Marie § Déféré préfectoral aboutit à l'annulation de l'acte administratif contesté : REP § Permet par exception d'introduire un REP à l'encontre d'un contrat administratif par la voie du déféré. o

planification indicative, le contrat a été utilisé comme instrument d’incitation des agents économiques publics et privés. 2° L’utilisation dans l’administration économique et territoriale Dans le cadre des lois de décentralisation des 2 mars 1982 et 7 janvier 1983, les conventions sont mises en avant pour la mise à disposition et le transfert des services de l’Etat nécessaires à l’exercice des nouvelles compétences des collectivités locales. Et l’article L 5111-1 du Code général des collectivités

Composante saisonnière Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Total Demande 1988 91 79 70 69 92 101 109 131 142 118 109 89 1200 Demande 1989 109 97 82 83 107 118 132 159 165 142 133 113 1440 3.1 Composante saisonnière Saisonnalité 180 160 140 120 100 80 60 40 20 0 No ve m br e Ja nv ier Fé v tem br e Oc t Se p Dé c em br e Av ril rie r ai t Ju ill e Ao ût M ob re Ju in ar s M Moyenne 1988 Demande 1988 4.1 Composante saisonnière Saisonnalité

la Sarre , aff. 1 et 14/57 Trib. UE, 24 nov. 2010, aff. T-9/09 P, Luigi Marcuccio c/ CommissionA. L’acte doit être imputable à une institution, un organe ou un organisme de l'Union CJCE, 31 mars 1971, Commission c/ Consei l, aff. 22/70, AETR CJUE, gde Ch., 20 sept. 2016, aff. C-105/15 P à C-109/15 P, Mallis et Malli c/ Commission et BCE Trib. UE, ord., 6 oct. 2020,

chemins de fer de l'Est, req. n° 4244 6 - CE, 6 mars 2009, M. Coulibaly, req. n° 306084 7 - CE, 29 novembre 2002, Assistance publique- Hôpitaux de Marseille, req. n° 223027. III/ Le retrait Ø Des actes réglementaires 8 - CE, 14 novembre 1958, Ponard, req. n° 35399 Ø Des actes individuels a) Les décisions explicites 9 - CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet, req. n° 74010 10 - CE, Ass, 26 octobre 2001, Ternon, req. n° 197018 11 - CE, 29 mars 2006, Centre d’Exportation du Livre français

requérantDocument 6 : CE, 5ème et 3ème SSR, 13 janv. 1992, Société NRJSociété NRJ veut annuler les décisions du 28 mars 1988 relatives à un appel aux candidatures pour l'utilisation partagée d'une fréquence de télévision entre un service local de télévision et la chaîne de télévision (Métropole Télévision) sur Mézières par voie hertzienne terrestre. Mais aussi les décisions du 30 mai 1988 et du 1er juin 1988 qui modifie la décision du 26 février 1987 en autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation