8 Mars 1988

TD 8 : La portée de l’effet obligatoire du contrat L’arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de l’action en responsabilité intentée par une personne victime de l’inexécution d’une obligation née d’un contrat auquel elle n’est pas partie. En l’espèce, une personne (M. Besse) avait confié à un entrepreneur du bâtiment (M. Alhada) le soin de construire un immeuble à usage d’habitation

| 8,4 | 7,2 |   | Gaullistes | 20,6 | 33,7 | 33,0 | 38,0 | 24,6 | 22,8 | Total | 20,6 | 36,0 | 38,5 | 46,4 | 36,9 |   | Extrême droite | 2,6 | 0,8 | 0,6 | 0,1 | 0,5 | 0,8 | % des suffrages exprimés obtenus au premier tour 1981 | 1986 | 1988 | 1993 | 1997 | 2002 |   |   |   |   |   | 1,19 |   |   |   |   |   | 1,64 | 1,1 | 1,2 | 0,4 | 11,0 | 6,9 | 4,44 | 1,2 | 1,5 | 0,4 | 1,7 | 2,6 | 2,74 | 16,1 | 9,7 | 11,2 | 9,1 | 9,9 | 4,91 | 38,3 | 32,8 | 37,6 | 20,2 | 27,9 | 26,67 |

de l’arrêt Belgacem du conseil d’Etat du 19 avril 1991 En l'espèce, M. Belgacem, résidant en France depuis sa naissance mais ayant la nationalité algérienne, a commis plusieurs vols en 1980 et 1982. Le ministre de l'Intérieur a prit le 16 mars 1988 un arrêté d'expulsion en accord avec l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. M. Belgacem décide alors de déférer l'arrêté devant le juge administratif. Le Tribunal Administratif de

Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application, concernant la mission des deux commissaires aux comptes désignés, en application de l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 modifiée, par les formations politiques. .02- Les commissaires aux comptes procèdent au contrôle des comptes d’ensemble de la formation politique. Ils établissent, au titre de chaque année civile un rapport dans lequel ils certifient que ces comptes

| | | | |22/03/2002 |Liège 22 mars 2002, F.J.F. 2002, liv. 7, 623; , Rec. gén. enr. not. 2002, liv. 10, 619, note DENOTTE, T. . | | | |

l’entreprise…………………………………………………………………….5 3- Reprise du contrôle de 2M par l’état…………………………………………………….6 4- Direction 2M………………………………………………………………………………………..7 5- Bureaux régionaux……………………………………………………………………………….8 6- Des outils pour le suivi de l’audience…………………………………………………...9 7- Partenariat international et extension du réseau………………………………..10 8- Organigramme et structure de l’entreprise 2M Soread……………………….11 A-Structure de l’entreprise…………………………………………………………...11 B-Organigramme de l’entreprise…………………………………………………

monstre ou victime ?, D. 1958, chron. 5 . – C. COLLIARD, La notion d’acte détachable et son rôle dans la jurisprudence du Conseil d’État, Mélanges A. Mestre, 1956, Sirey, p. 115. – E. CORWIN, Judicial review in action, in Corwin on the Constitution, 1981-1988, vol. 2, p. 194, Loos (éd.). – A. DRZEMCZEWSKI et C. GIAKOPOULOS, Article 13, in L.-E. PETTITI, E. DECAUX et P.-H. IMBERT, La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article, 2e éd., 1999, Economica, p. 463. – L. DUBOUIS

CLASSEMENT DES HOTELS ET RESIDENCES DE TOURISME Arrêté du 14 février 1986 modifié par l’arrêté du 27 avril 1988 et l’arrêté du 7 avril 1989 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme Le ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme ; Vu le décret N°66.371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ; Le décret N°85.249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de l’action touristique ; ARRETE :

succède à son père le 22 Avril 1971 · 1986 : Fuite et exil de Jean-Claude Duvalier (7 février 1986) · 1988 : Leslie Manigat porté au pouvoir suite aux élections organisées par l'armée (7 février 1988 - 20 juin 1988) · 1988 : Coup d'État d'Henri Namphy (20 juin 1988 - 18 septembre 1988) · 1988 : Coup d'État de Prosper Avril (18 septembre 1988 - 10 mars 1990) · 1990 : Intérim d'Ertha Pascal-Trouillot (18 mars 1990 - 7 février 1991) · 1990 : Élection de Jean-Bertrand Aristide (victime d'un coup d'État le

des recettes de l’Etat, ajouté au fait qu’il s’agit d’un impôt neutre et particulièrement indolore contrairement aux impositions directes. Ces avantages perçus à travers le monde ont fait qu’elle fut largement copiée. Depuis le traité de Rome du 25 Mars 1957 qui prévoyait déjà la nécessité d’harmoniser les fiscalités des Etats membres de la communauté devenue depuis Union européenne, le droit communautaire est devenu la source principale des règles régissant la TVA en France et dans les autre Etats