8 Mars 2005 Crim

exemple). Par ailleurs, les responsabilités contractuelle et délictuelle ne se contredisent pas, voire même se rapprochent parfois. L’obligation de sécurité en matière de produits défectueux, énoncée par l’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mars 1989 et étendue par la suite aux tiers dans l’arrêt des cerceaux brisés le 17 janvier 1995 souligne un rapprochement certain. Ce changement dans la jurisprudence a eu des répercussions dans le domaine médical : les distributeurs deviennent aussi responsables

d'octobre 2005 et sur les autres élargissements envisageables. Enfin, nous disposons de deux cartes. Le doc. 2 présente des informations ponctuelles sur les élargissements récents et possibles avec une précision sur la zone euro (€). Le doc. 5 fournit des informations quantitatives sur l'IDH par pays européen et sur le taux de chômage. Il met nettement en évidence les contrastes de développement entre l'Est et l'Ouest de l'Europe. Les sources sont diverses datées de 2003-2005.

Ainsi, dès qu’il y a intention, l’infraction sera constituée, peu importe le mobile pour lequel elle a été commise, même si c’est un mobile louable. Ex : euthanasie pour abréger les souffrances, l’assassinat est constitué. Ex : Crim. 8 déc. 1998 et 16 mars 1999 : vol de documents par un salarié au préjudice de son employeur pour assurer sa défense dans une instance prud’homale. Il y a eu un revirement de jurisprudence de la chambre criminelle qui s’est alignée sur la jurisprudence de

DPS => DPS est le domaine de la légalité => pas d'infract° sans texte, pas de sanct° sans texte. → C'était le CP qui devait être le support de la majorité des incriminations. CP est issu des lois du 22 juillet 1992 et est entré en vigueur au 1er mars 1994. Donc ce CP a totalement bouleversé le DPS (cf. plan code pénal napoléonien) => le code napoléonien mettait en 1er lieu en avant les infract° contre l'E représentant l'institut° à protéger, puis protect° des biens, puis protect° des pers =>

En les étudiant, on acquiert des réflexes de DPS qui vont permettre d’être réutilisés sur d’autres infractions. Elles sont contenues dans le CP. Première partie – Les infractions contre les personnes C’est le Livre II du CP. On y retrouve les crimes contre l’humanité mais ils se rattachent plus à la dignité humaine. Ce sont les atteintes à l’intégrité physique et morale de la personne Titre I – Les atteintes à l’intégrité physique de la personne C’est le respect du corps et de la vie.

Pénal 16/10/2013 Section 4 : Expérimentation sur la personne humaine Article 223-8 CP punit le fait le pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche bio médicale sans avoir recueilli le consentement éclairé et expresse de l'intéressé ou le cas échant des titulaires de l'autorité parentales, tuteur ou d'autres personnes autorités/organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser. Ces recherches doivent être prévues par des dispositions du code de la santé

"libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit

puisque la différence de masse entre les deux objets est l’une des plus faibles de tous les couples planétoïdes/satellites du système solaire (rapport 8 pour 1), et surtout parce que le barycentre de leurs orbites ne se situe pas à l’intérieur d’un des deux corps. Deux autres satellites naturels nettement plus petits, Nix et Hydra, ont été découverts en 2005. Le 20 juillet 2011, la NASA a annoncé que le télescope spatial Hubble avait permis d'identifier un 4ème satellite, nommé provisoirement, qui ferait

droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette déclaration consacre des droits et libertés fondamentaux, et fait partie du bloc de constitutionnalité. Art 7 : principe de légalité en procédure pénale. Toute la procédure pénale dépend de la loi. Art 8 : principe de légalité des délits et des peines. Art 9 : principe de la présomption d’innocence. A partir de cette époque, un fait n’est criminel que dans la mesure où il est sanctionné d’une peine prévue par la loi. Pour éviter l’arbitraire et assurer

affirmant la prédominance de la prévention sur la répression, ce qui donnera naissance à un deuxième paradigme qui est celui de la prévention. En effet, selon Montesquieu « dans les états modérés […] un bon législateur s’attachera moins à punir les crimes qu’à les prévenir »2. Il existe ainsi une prévention individuelle qui s’adresse au délinquant lui-même afin qu’il évite de récidiver, mais aussi une prévention plus générale qui s’adresse à tous les acteurs de la société : la crainte de la sanction