8 Mars 2005 Crim

volontaire (naturalisation, déclaration, réintégration, mariage) ou d’une acquisition par le simple effet de la loi (effet collectif, naissance et résidence en France) » 2. En revanche, elle ne concerne pas les Français d’origine. La loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité a ajouté une condition supplémentaire en prévoyant que la déchéance ne peut être prononcée si elle a pour conséquence de rendre l’individu apatride. Par suite, la déchéance ne peut concerner que ceux qui ont conservé

Officiellement, le Tchad est une démocratie parlementaire, dans les faits il s’agit d’un régime autoritaire centré sur le président. Lors des élections de 1996 et 2001, les observateurs internationaux ont constaté de graves irrégularités. Enfin, en 2005, I. Déby obtient une modification de la constitution qui abroge la limitation à deux mandats présidentiels. En 2006, il a été réélu avec 77 % des suffrages. Face à la dérive autoritaire du régime, une opposition se structure dès 1999. Cette opposition

l’hypothèse d’un PV dressé hors de la section territoriale la nullité n’entache pas la reprise des poursuites (Crim. 29 octobre 1991). L’inspecteur peut dresser des PV sur la base d’informations collectées sur sa formation territoriale sans les constater personnellement. Cependant une réserve = seules les informations sur la base d’éléments situés sur le territoire de l’inspecteur du travail (Crim. 9 décembre 2003). b. La compétence matérielle L’inspecteur du travail constate les infractions au code

relèvent bel et bien du statut des professions libérales (Y. Lambert-Faivre, Droit des assurances : Dalloz, 12e éd. 2005, n° 185, au contraire des courtiers d'assurance : Y. Lambert-Faivre, op. cit., n° 188) et n'ont donc pas à être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (CA Amiens, 30 mai 1961 : RTD com. 1962, p. 392, obs. A. Jauffret. – Contra T. com. Lille, 29 mars 1971 : RTD com. 1971, p. 980, obs. A. Jauffret). Or, il a été jugé, à plusieurs reprises, qu'était licite le contrat

............................... P.6 II/ Mariages gays en Europe. 1) Pays autorisant les mariages homosexuels......................................... P.8 2) Pays n'acceptant pas les mariages homosexuels............................... P.8 III/ Mariages gays dans le monde. 1) a) Lois faites pour les mariages entre personnes de même sexe........ P.8 b) Lois faites contre les mariages entre personnes de même sexe........ P.9 2) Associations et manifestations..........................................

abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction ». Dès lors, le Protocole au PIDCP encourage, simultanément, une véritable abolition de jure ainsi qu’une abolition de facto ou moratoire (dans ce sens, v. la Résolution 67/176 en date du 20 mars 2013 de l’Assemblée générale relative au moratoire sur l’application de la peine de mort). Toutefois, par la technique de l’autorisation des réserves reconnue à l’article 2, l’intégrité de ce Protocole semble s’effriter dans la mesure

modifications de rédaction dans les dix dernières années ? Lesquelles ? 2) Recherche documentaire : Recherchez et répertoriez dans les principaux périodiques (cf. liste infra) les commentaires rendus à propos de la décision suivante : Civ. 3ème, 20 mars 2002, Bull. civ. III, n° 71 ; D. 2002, p. 2075, note Chr. Caron ; JCP, éd. G, 2002, I, 176, n° 6, obs. H. Périnet-Marquet ; RTDCiv. 2002, p. 333, obs. Th. Revet 3) Initiation à la lecture d’arrêt : Lisez attentivement la décision figurant dans le document

modifiée à de nombreuses reprises (voir la version consolidée au 7 mars 2007). La législation française fixe à 18 ans l'âge de la majorité pénale : un mineur ne peut pas être jugé par les juridictions pénales ordinaires, il relève de juridictions spécialisées : • le juge des enfants, institution centrale au sein du tribunal de grande instance, intervenant pour instruire une affaire, pour la juger et, depuis le 1er janvier 2005, pour appliquer les peines prononcées à l'encontre d'un mineur ;

Le contentieux pénal des contrats de la commande publique Introduction. Le livre IV du code pénal relatif aux  « crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique » comporte dans un chapitre II consacré « aux atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique » une section III intitulée « des manquements pouvant être constitutifs de délits ». On trouve dans cette section du code pénal, la majorité des délits qui vont intéresser le contentieux

composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006. | |   | | | Sous-titre 1 : Les usages du fond de l'ordre judiciaire Présentation | -                       Les juges du fond de l'ordre judiciaire appartiennent à deux catégories différentes :    --          certains d'entre eux