8 Mars 2005 Crim

LECTURES La Doc. française | « Le Courrier des pays de l'Est » 2005/4 n° 1050 | pages 266 à 272 Article disponible en ligne à l'adresse : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-le-courrier-des-pays-de-l-est-2005-4-page-266.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 41

..................................................................................................................6 B- La réception des signalements : ..................................................................................................8 II- Les diverses mesures ordonnées par le parquet : ................................................................10 A- La saisine en assistance éducative ............................................................................................10

de la peine pourra être perturbée par l’intervention de la prescription, d’une grâce ou d’une amnistie. Qualification de l'infraction La peine applicable dépend de la qualification de l’infraction, en crime, délit ou contravention. Crimes Les crimes, c’est-à-dire les infractions punies d’une peine de prison supérieur ou égal à 10 ans, peuvent être punis, aux termes de l’article 131-1 du Code pénal, d’une peine principale de réclusion criminelle (jusqu'à perpétuité) qui peut être associée

Prévention des conflits * 4.3 Santé : lutte contre le SIDA * 4.4 Relations extérieures * 5 Géographie * 6 Économie * 7 Population et société * 7.1 Démographie * 7.2 Langues * 7.3 Religions * 7.4 Principales villes * 8 Sources * 8.1 Références * 8.2 Bibliographie * 9 Compléments * 9.1 Articles connexes * 9.2 Lien externe | Histoire Article connexe : Histoire de l'Union africaine. Échec de l'Union des États africains La première tentative

Phnom Penh, 1989. Photo Michel Bührer MEMOIRE PRESENTE PAR KALIFA YARO SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR KOKOROKO DODZI ANNEE 2007-2008 SOMMAIRE Sommaire I Remerciements II Dédicace III Sigles et abréviations IV INTRODUCTION GENERALE 1-8 Première partie : UNE JUSTICE DE CIRCONSTANCE 9-10 CHAPITRE I : UNE REAFFIRMATION DES DROITS DE L’HOMME 10 SECTION I : LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITE 11 Paragraphe I : L’impunité et réponse face au phénomène 11 Paragraphe II : Le champ d’application

principe Le principe de légalité est affirmé par la DDHC, ce sont les articles 5, 7 et 8 de la déclaration qui prévoient l’existence de ce principe. Selon la déclaration, c’est le principe de légalité des crimes et des délits. On peut entendre cette formulation de deux façons différentes : • Soit signification politique : les crimes et les délits au sens de l’ensemble des infractions. • Soit il s’agit des crimes et délits qui relèvent de la loi, et les contraventions relèveraient du pouvoir réglementaire

qu’externe avec les nombreux coups d’état, la guerre Irak-Iran, et les conflits civiles entre les Sunnites et les Chiites. En 1979, Saddam Hussein a accédé au pouvoir. Sous le régime de Saddam, la tension entre les États-unis et l’Iraq s’est élevée. Le 17 mars 2003, le président des États-unis, George W Bush, a déclaré que si Saddam et ses deux fils ne partaient pas d’Irak au cours des 48 heures suivantes, qu’il allait envoyer des forces armées. Cette deuxième option a triomphé. Le déclanchement de la guerre

1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les contribuables

surtout, vient du dévelop pement considérable qu'a connu le principe de la responsabilité pénale indivi duelle pour crimes internationaux3 et de l'établissement de mécanismes institutionnels chargés de juger et punir les individus responsables de tels crimes. Les projets de juridiction pénale internationale visant à traduire en justice des individus présumés responsables de crimes internationaux furent d'abord l'œuvre de la doctrine surtout durant l'entre deux-guerres avant de passer dans le droit

droit et la Mort INDEX INTRODUCTION …………………………………………………………..p. 1 I - Les lois en vigueur aux soins des patients en fin de vie A) - La loi du 4 mars 2002 ………………………….…………..….p. 3 B) - La loi LEONETTI du 22 avril 2004 …………….…………..…p. 4 C) - Le code de la santé publique reprend les termes de ces lois ………………………………………………................p. 4 II - Cadre législatif de l’aide à la fin de