8 Mars 2005 Crim

1532. 7 Cass. Civ. 2, 6 février 2014, 13-10.889, cassant CA Chambéry 18 octobre 2012. 8 Cass. Civ. 2, 11 janvier 1995, 93-15534. 9 Cass. Civ. 2, 13 mars 2003, 99-19.527. 10 Cass. Civ. 2, 6 mars 2014, n° 13-12.072. 11 À l’exception de S. Rétif, Faut-il abroger le régime spécial de responsabilité de la communication d'incendie ?, RCA 2006, alerte 38 ; H. Groutel, op. cit. 6 Cour de cassation12, en 2002, puis 2005, préconisent la suppression de cet alinéa, qui sera probablement réalisée lors d’une

avec discernement mais il n’est pas responsable parce qu’il n’encoure pas de peines : il y a donc un vice de logique. La réforme du code pénale de 1992 n’a pas été l’occasion de trancher en faveur d’une position claire. En effet, l’article 122-8 du code pénale disposait que les mineurs reconnus coupables d’infraction pénale font l’objet de mesures de protection, d’assistance, de surveillance, et d’éducation dans les conditions fixées par une loi particulière. Cette loi détermine également les

responsabilité pénale est personnelle et individuelle est posé par l'art 121-1 CP : "Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Ce principe n'existait pas sous l'ancien CP mais très tôt il a été posé par la jurisprudence: Φ C. Crim., 3 mars 1859 "Nul n'est punissable qu'à raison de son fait personnel" En droit pénal, il n'existe donc pas de responsabilité du fait d'autrui, ce qui signifie qu'un père n'engage pas sa responsabilité pénale à raison de l'infraction commise par son

Droit International Humanitaire 2. DIP : Droit International Public 3. SDN : Société des nations 4. CPI : Cour Pénale Internationale 5. CIJ : Cour Internationale de Justice 6. CICR : Comité International de la Croix Rouge 7. HRW : Human Rights Watch 8. ONU : Organisation des Nations Unies 9. RDC ; République démocratique du Congo 10. CREDHO : Centre de recherches et d'études sur les droits de l'homme et le Droit humanitaire INTRODUCTION 1. PRESENTATION DU SUJET Actuellement, l'usage de la force

[pic][pic]Article 1 [pic][pic]Titre premier : De la souveraineté [pic][pic]Article 2 [pic][pic]Article 3 [pic][pic]Article 4 [pic][pic]Titre II : Le Président de la République [pic][pic]Article 5 [pic][pic]Article 6 [pic][pic]Article 7 [pic][pic]Article 8 [pic][pic]Article 9 [pic][pic]Article 10 [pic][pic]Article 11 [pic][pic]Article 12 [pic][pic]Article 13 [pic][pic]Article 14 [pic][pic]Article 15 [pic][pic]Article 16 [pic][pic]Article 17 [pic][pic]Article 18 [pic][pic]Article 19 [pic][pic]Titre

conformément à l'article 76 du code de procédure pénale. Selon l’article 77 du code de procédure pénale, les officiers de la police judiciaire ont la possibilité de garder à vue le suspect pour les nécessité de l’enquête. 24h au minimum pour les crimes et délits en tout genre et une durée maximum de 96h pour les affaires de stupéfiants ou le terrorisme. L’enquête de flagrance : L'enquête de flagrance s'applique que sur des infractions suffisamment graves pour justifier les pouvoirs élargis des

autorités administratives indépendantes peuvent prononcer des sanctions qui répondent à la même définition. Constitue une peine toute sanction définie par le législateur. Le législateur prend le soin de définir toutes les peines. Art.131-1CP pour les crimes. Pour les délits, c’est l’article 131-3CP. (Amendes (>1500e) et emprisonnement pour les peines principales) Pour les contraventions, les peines principales sont les amendes (<3000e). Art. 131-13CP C – Les fonctions de la discipline. 1.

moral peut être poursuivi pour le délit lui-même, par exemple la provocation au suicide ou a la mendicité (le suicide et la mendicité eux-mêmes n'étant plus des délits). La loi dite « Perben 2 » de mars 2004 a créé une infraction spécifique d'instigation au crime, sanctionnant l'auteur moral de certains crimes, même lorsque l'instigation n'a pas été suivie d'effet. La tentative [modifier] Le Code pénal déclare que l'auteur n'est pas seulement celui qui commet les faits incriminés, mais aussi celui qui

 meurtre (cas des  crimes prémédités). ·  la peine capitale garantit que des criminels dangereux ne seront pas remis  en liberté au bout d'un certain temps. En effet, dans de nombreux pays, les  peines de prison à vie (perpétuité) ne le sont pas et les condamnés peuvent  être libérés sur parole après un certain nombre d'années ·  le criminel a perdu le droit de revendiquer son humanité pour échapper à  la peine de mort dans le cas de crimes dits "absolus" (pour des crimes  contre l'humanité par exemple)

.................................7 1.2 L'auteur moral de l'infraction ......................................................................7 1.2.1 L'instigateur........................................................................................8 1.2.2 L'auteur juridique ................................................................................9 2. Le complice ...................................................................................... 9 2.1 La notion de complicité ......