9 Decembre 2009 Cass 3 Civ

vrai que le droit est en perpétuel évolution et transformation. Barthelet ; analyse comparé de la nature juridique du mariage, du pacs et du concubinage; JCP, edition notarial du 19 mars 2010, article 1027, page 20 et svts. 256 000 mariages en 2009, et un peu mois de la moitié pour le pacs. Seuls les époux, les personnes unis par les liens du mariage, ont un régime matrimonial. Ils y sont soumis du jour de leur mariage jusqu'au jour de la dissolution du mariage. Le régime matrimonial peut ainsi

document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE Voici quelques éléments de nature à vous permettre de vous y retrouver

REGLES DE PRESENTATION DE LA BIBLIOGRAPHIE POUR LES THESES SOUTENUES A L’ISPB-FACULTE DE PHARMACIE DE LYON (Septembre 2009) Ces règles, qui sont à respecter impérativement, reprennent essentiellement celles du style des recommandations de Vancouver. Pour des informations complémentaires consulter l’adresse : http://www.nlm.nih.gov/bsd/uniform_requirements.html 1 - CITATION DES REFERENCES DANS LE TEXTE DE LA THESE Toute information qui n’est pas directement issue de l’auteur de la thèse doit

ensemble. Tel est le cas à améliorer entre le SPI et la brigade nationale de lutte contre la piraterie et la contrefaçon. Au-delà de tout, il est capital que les campagnes de sensibilisation et d'information soient constantes, au moins organisées tous les 3 (trois) mois ou 6 (six) mois. Tout en prenant des mesures d'accompagnement afin de permettre l'évolution de ces campagnes, en utilisant à la fin de chaque campagne un système d'évaluation dans le but de connaître les avancées de leurs investigations

sens Cass. soc. 14 mai 2006, Bull. civ., V, n°322 ; D. 2006, Som. 205, obs. Surdelui ; ibid Soc. 2 nov. 2007, Bull. civ., V, n° 617, obs. Mage-Ystère) ; (V. aussi RJS 1/2008, n° 60) ; (V. aussi Cass. 1ère civ., 27 janv. 2005 ; D.2005, IR p. 212). En effet, la seule référence en la matière se trouvait être l’ord. n° 63-1238 du 30 oct. 80 (JO 1er janv. 80, p.21 ; Gaz. Pal., p.107), not. art. L .21-2-1s, et force est de reconnaître qu'elle n'a fait couler que très peu d'encre : V. n. ss Cass. 2ème

INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS ET DROIT DES PERSONNES Par le Professeur Jean-Christophe GALLOUX   PLAN DU COURS DONNE A SAINT-PETERSBOURG 21-29 OCTOBRE 2009     PARTIE I : INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS ET EUROPEEN   SECTION 1 : Evolution historique du droit français   I.                   Le droit français jusqu’au Code civil II.                Le droit français depuis le Code Civil     SECTION 2 : Les diverses branches du droit   I.                   La distinction droit

de validité des clauses de mobilité fixées par la jurisprudence. Clause de mobilité résultant d’un règlement intérieur? Le changement du lieu de travail n’étant pas inclu dans le champ limitatif des dispositions des articles L1321-1 à L1321-3 du Code du Travail, la signature par un salarié d’un règlement intérieur contenant une clause de mobilité ne manifeste pas sa volonté claire et non équivoque d’accepter l’intégration d’une telle clause dans son contrat de travail. 2- Les exigences

secondaire • Sous-location A distinguer de contrats de fourniture de services ou d’hébergement Baux de contrat de louage de chose font naitre un droit personnel et non réel : droit de jouissance exclusif sur la chose, sinon pas de contrat de bail (Cass : contrat de location de lignes d’eau par maitre nageur : pas de jouissance exclusive du bassin donc pas contrat de bail mais contrat de prestation de services) Il ne peut pas y avoir contrat de bail sans contrepartie financière, sinon commodat

des tiers. Tempéraments. Chapitre 1 : La force obligatoire du contrat Il a FO pour les parties. Section 1 : La portée de la force obligatoireTraitée par un des textes les plus célèbres du CC, l’article 1134 (avant ordonnance de 2016), il comportait 3 alinéas : · Al 1 Posait le principe même de la FO , devenu article 1103 du CC . Il dispose : « Les C légalement formés tiennent lieu de loi a ceux

définition des termes suivants : Arrêt, jugement, jurisprudence, pourvoi (en cassation), moyen (d’un pourvoi), infirmation, confirmation, cassation, rejet, dispositif, visa, juges du fond, assemblée plénière. 2/ Lire les documents de la séance 3/ Faire la fiche d’arrêt, Cass. ass. plén. 29 juin 2001 (document 2)Conseils pour la fiche d’arrêt Première lectureElle consiste à rechercher la nature juridique de la décision :- Décision de première instance ?- Arrêt de cassation ou d’appel ?- Se solde-t-elle par