9 Mai 1984 Arrêt Lemaire

libérale, l’an dernier, nous suivions une jeune femme (Cancer de l’utérus incurable, diabétique et hémodialysée). Elle se rend trois fois par semaine à l’hôpital pour être dialysée. Elle supporte de plus en plus mal ses séances et souhaitent les arrêter : elle en connait le risque. Elle est tellement mal après les dialyses que l’équipe de soins pensent qu’elle va finir par mourir dans l’ambulance après une séance de dialyse…Elle réitère à plusieurs reprises sa demande d’arrêter ces séances. Les

du principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. «Ce principe interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle.» : Arrêt de la 2ème chambre civil 1996 n°91_21.650 approuve cette dernière phrase. Un contrat prévoit généralement la sanction prévue pour l’inexécution de contrat. C'est pour cela qu'il est interdit d'appliquer les règles de la responsabilité délictuelle

résultat, mais avec cet arrêt, c’est fini. Par exemple, le médecin n’a pas d’obligation de sécurité à l’égard de son patient. Dans certains cas, la jurisprudence admettait une obligation de sécurité. 2ème chambre civile le 10 janvier 1990 : un accident dans le hall d 'accueil du centre médicale ; on a considéré qu'il n'y avait que responsabilité délictuelle. Avant les années 1990, on considérait qu'il y avait une obligation de sécurité en tant que résultat ; avec ect arrêt cela est fini. Mais

ne pouvant se rétracter). * Solutions jurisprudentielles. Après beaucoup d’hésitations, le 7 janvier 1981, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est nettement prononcée en faveur du système de l’émission (Grands arrêts). Il faut toutefois signaler que la doctrine reste divisée sur la portée de cette jurisprudence. Section II : L’intégrité du consentement. Le contrat est formé par le seul effet du consentement, cela n’est vrai que si

résultat, mais avec cet arrêt, c’est fini. Par exemple, le médecin n’a pas d’obligation de sécurité à l’égard de son patient. Dans certains cas, la jurisprudence admettait une obligation de sécurité. 2ème chambre civile le 10 janvier 1990 : un accident dans le hall d 'accueil du centre médicale ; on a considéré qu'il n'y avait que responsabilité délictuelle. Avant les années 1990, on considérait qu'il y avait une obligation de sécurité en tant que résultat ; avec ect arrêt cela est fini. Mais

dernière. Demandez-vous pourquoi. Et rappelez-vous qu'à quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets

caractéristique : la vigne. Du point de vue culturel, les français se sont longtemps enorgueillis de l’héritage grec. Les francs se considéraient comme les descendants d’Hector et des Troyens ayant fui la cité après sa ruine. Pour preuve, au XVIe siècle, Jean Lemaire de Belges[] dans son Illustration de Gaule et Singularité de Troie paru en 1511 lui invente un fils, Francus, ancêtre fondateur des Francs qui, sauvé par Jupiter au moment de la chute de Troie, aurait fui vers l'ouest et fondé la ville de Paris

faits volontaires licites, et spontanés d’une personne, dont il résultait un avantage pour un tiers, et un appauvrissement de l’agent. Mais la jurisprudence a bouleversé la cohérence de la catégorie des quasi-contrats, avec un arrêt du 6 septembre 2002 (ch mixte). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a découvert un quasi-contrat dans la pratique des loteries publicitaires.    Chapitre 1 : La gestion d’affaire.     La gestion d’affaire est régie par les articles 1372 à 1375. Avec la gestion

serait donc ce principe qui devrait conduire à un rééquilibrage des quasi-contrats. La jurisprudence récente est venue perturber cette idée de faire une théorie générale des quasi-contrats. * Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif aux loteries publicitaires. Cet arrêt a découvert un autre quasi contrat où l’on n’a pas, dans une hypothèse, d’un côté un appauvrissement, et de l’autre un enrichissement. Chapitre 1 : La gestion d’affaire Les articles 1372 à 1375

quasis contrats nommés. Peut il exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence