9 Mars 1999 Chambre Criminelle

licenciement en vertu d’une jurisprudence rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 14 octobre 1997 ( n°94-42.604P). Effectivement l’employeur qui entend se séparer d’un salarié ne peut recourir qu’au licenciement. De ce fait, l’employeur ne peut que procéder à un licenciement. Aussi l’employeur ne peut demander en justice la résiliation judiciaire du contrat de travail, cette position a été clarifiée par les juges en date du 13 mars 2001 ( n°98-46.411P). Introduction : Nos propos

Cardem c/ commune de Montigny-lès-metz » du 9 juin 1993 ; arrêt « Leroy Merlin » du 14 janvier 1999 ; arrêt « Gabillet » [GAJC, tome II n°199]), de la responsabilité des commettants du fait leurs préposés (art. 1384 al.5 du Code civil), de la responsabilité des artisans de leurs apprentis (art. 1384 al.6 du Code civil), de la responsabilité des organismes chargés d’individus socialement inadaptés ou handicapés (l’arrêt « Blieck » de l’Assemblée plénière du 29 mars 1991 [GAJC, tome II n°218] ; l’arrêt «

le Règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles 1101 et suivants, le Code de Commerce dans ses articles L.420-1 et suivants et enfin la Circulaire

la Cour * Bulletin d’information de la Cour de cassation * Bulletin numérique des arrêts publiés des chambres civiles * Bulletin des Arrêts Chambres civiles * Bulletin des Arrêts Chambre criminelle * Bulletin du droit du travail * Rapport annuel * Dossier de presse du rapport annuel de la Cour de cassation 2011 (publié le 30 mars 2012) * Publications de l’observatoire du droit européen * Hautes juridictions et commissions juridictionnelles

motifs qu’elle a méconnu les articles 221-6 et 211-4. Solution de droit en haut de l’arrêt. Cette décision conduit à s’interroger et analyser l’interprétation de la Chambre criminelle de l’homicide involontaire d’un enfant mort-né (I), interprétation qui porte à discussion (II) I. L’interprétation de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation de l’homicide involontaire d’une enfant mort né A. Une interprétation difficile de l’article 221-6 1. Eléments constitutifs de l’article

12.03.11 | 14h38  •  Mis à jour le 12.03.11 | 14h38 Il y a des affaires judiciaires où l'indignité le dispute à la désinvolture. Il en est ainsi du procès de l'incendie criminel du boulevard Vincent-Auriol (Paris 13e). Ouvert mercredi 9 mars, sans qu'aucun coupable se trouve au banc des accusés, il a été renvoyé, jeudi 10 mars, à l'issue de deux demi-journées chaotiques, à une date indéterminée, au mieux à la fin de l'année 2011. Les faits imposaient que la justice traite l'affaire avec humanité

d’instruction A raison de leur complexité, les affaires ne sont pas parties directement devant la juridiction de jugement, une mise en état est nécessaire. C’est l’objet de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention, elle ne peut avoir lieu qu’à la requête du procureur de la République (articles 79 et 44

de la doctrine surtout durant l'entre deux-guerres avant de passer dans le droit positif. Ce n'est qu'après 1945 que des tribunaux internatio naux créés, notamment les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo institués furent afin de juger les grands criminels de guerre. Pour autant, l'institutionnalisation de la justice pénale internationale n'a progressé qu'après la fin de la guerre froide. La gravité des deux principales crises humanitaires du début des années 1990 a conduit le Conseil de sécurité de

administratif, résout cette question en subordonnant la condamnation du dirigeant à réparer le préjudice causé aux tiers à la démonstration d'une faute personnelle, « séparable », « détachable », de ses fonctions d'organe social (1). Dès les années 1970, la Chambre sociale de la Cour de cassation pouvait juger que le président d'un syndicat qui avait licencié un salarié dans le but de lui nuire avait « commis une faute personnelle détachable de ses fonctions », qui permettait à la victime d'engager la (2). A

devrait donc refuser l’ordre de son commettant si celui-ci lui causerait d’être l’auteur d’une infraction pénale. La condamnation pénale voit donc l’engagement automatique de la responsabilité civile. On peut y voir une transcription de l’adage : « le criminel tient le civil en l’état ». Le second moyen pour le préposé d’engager sa responsabilité est de commettre une faute au sens de l’article L121-3 alinéa 4 du code pénal. Cet article précise que ceux « qui ont créé ou contribué à créer la situation