9 Novembre 2010 Chambre Commerciale

acquéreur demande la régularisation de l'acte de la maison individuelle qui a été construite. Le vendeur refuse alléguant une nullité du contrat résultant de l’absence de limite pour le paiement qui est constitutive d'une condition potestative. La 3ème chambre estime que la convention n'est pas affecté d'une condition purement potestative mais d'un terme même s’il n'y a pas de date de paiement. C'est un terme à échéance incertaine pouvant être fixé judiciairement. 5. Le terme indéterminé. Il peut être

------------------------------------------------- Année 2011 5 Janvier : Mort de Mohamed Bouazizi, début du Printemps Arabe en Tunisie. Mohamed Bouazizi, un diplômé chômeur s’immole par le feu à Sidi Bouzid après une altercation avec la police le 17 décembre 2010, il ne mourra que le 5 Janvier. Cet évènement marque le début du Printemps Arabe, et suivra ensuite au Caire, en Libye et en Syrie. Le suicide de ce vendeur harcelé dénonce les méthodes répressives et la corruption clanique et généralisée qui fait

.................................................................... 7 I.1.3. …et les violences faites aux femmes perdurent de manière massive ............................................... 9 I.1.4. Inégalités et violences reposent sur des représentations profondément ancrées ............................ 9 I.2. UNE APPROCHE INTEGREE................................................................................................................... 11 I.2.1. Une nouvelle organisation gouvernementale

honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international privé.92 23.1 (2010) Revue québécoise de droit international L’article 54 du Code du statut personnel tunisien (CSP)1 définit la garde (ou hadhana) en ces termes brefs : « La garde consiste à élever l’enfant et à assurer sa protection dans sa demeure ». Cette définition

Chapitre 2 : Les obligations commerciales  Traitement du sujet : Les obligations commerciales Une obligation commerciale est d’après le Cornu l’ensemble des liens de droits par lesquels les commerçants (débiteurs) sont tenus d’une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs personnes (créanciers de l’obligation). On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : obligations légales liées au statut et à l’activité des commerçants, obligations contractuelles, quasi

Laura TOUSSAINT Master I Management et Commerce International Option Tourisme 2009-2010 Comment améliorer la qualité touristique de la Martinique Hôtel BAKOUA, 97229 TROIS ILETS Tuteur de stage, Mr Pascal MEGARD Tuteur universitaire, Mr Laurent ARCUSET 2 Sommaire Remerciements ..................................................................................................................... 5 Résumé .........................................................................

économiques Site de Narbonne Mémoire présenté pour l'obtention du Diplôme d'université "Estimation des biens immobiliers" Par Jean Christophe LAPALU Jérôme VIGNOLLES Année universitaire 2009-2010 I.U.P "Droit de l'Urbanisme & Immobilier" Av. Pierre de COUBERTIN - BP : 818 - 11 108 NARBONNE cedex ( et ( : 04 68 90 11 28 - ( : iupdc@univ-perp.fr http://www.univ-perp.fr/fr/UFR_et_instituts/dse/iup.html Code SIRET de l'UPVD : 196 604

10 - Janvier 2010 Loi de Finances 2010 Relance du logement social, une aubaine pour tout un secteur et surtout pour les acquéreurs Actus FNPI p:6 FNPI : réunion du Conseil d’administration Commission fiscale de la CGEM : participation de la FNPI Etude : catégorip : 14 à 17 : sation des typologies de standing Actu du secteur p:9 Développement durable : la FNPI au cœur du développement durable dans l’habitat Tableau de bord p:4 Si le projet de loi de Finances 2010, adopté par

univ-rennes1.fr/course/view.php?id=211) f) Les tribunaux paritaires des baux ruraux g) Les juridictions en matière de sécurité sociale 5. Les juridictions pénales a) Les trois types d’infraction b) Juge d’instruction, juge des libertés et de la détention et chambre de l’instruction c) Les juridictions des contraventions d) Les juridictions des délits e) Les juridictions des crimes f) Les juridictions pénales spécialisées 6. Les Cours d’appel a) Le double degré de juridiction (http://foad-demo.univ-rennes1.fr/course/view

l'agriculture mondiale serait en danger. Jusqu’ici en évoquant les risques de troubles au Maroc, l’on n’a parlé que du phénomène de « contamination » en lui-même. Or, si ce que l’on craint arrive, le pays pourrait en subir de sévères conséquences commerciales. Avec des phosphates très demandés à l’étranger, notamment aux Etats-Unis, le pays ferait mieux de pérenniser sa stabilité sociopolitique. Si à cette question le gouvernement marocain se veut rassurant et que certains experts considèrent que le