9 Novembre 2010 Chambre Commerciale

qualité du débiteur. L’article L620-2 alinéa 1,du code de commerce détermine les personnes susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective “ La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute

École du groupe EDHEC, Accréditée Equis et AACSB. Reconnue par l’État à diplôme visé. Rapport de stage 2ème année Année 2009/2010 ------------------------------------------------- Prospection espeme Responsable de Stage : M. Steve BAILET Etudiante : M. Eric HERENT Nom de l’entreprise : EDHEC Business School Sommaire : I. Introduction 3 II. ESPEME, Bachelor du groupe EDHEC : 5 a. Historique : 5 b. Programme ESPEME 5 c. Les atouts de l’ESPEME 7 d. Objectif et

ETAT DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES PUBLIES AU COURS DE L’ANNEE 2010 « NOMBRE TOTAL DES TEXTES PAR SECTEUR » A/ SECTEUR SOUVERAINETE : 170 Nombre de Textes Présidence de la République Secrétariat Général du Gouvernement (Direction Générale de la Fonction Publique) Conseil Constitutionnel Conseil de la Nation Assemblée Populaire Nationale Cour des Comptes Conseil National Economique et Social Conseil Supérieur de La Langue Arabe Services du Premier Ministre Ministère de la Défense

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité

Jurisprudence droit du travail Tout savoir sur la jurisprudence du droit du travail Livre blanc Septembre 2010 Auteur : Nathalie LEUVREY Éditions Tissot © Septembre 2010 1/24 Jurisprudence droit du travail Pour que « jurisprudence » ne soit plus synonyme de « texte incompréhensible» La jurisprudence fait partie, au même titre que les articles de codes, des sources du droit français. Souvent « mal aimée », voire redoutée, la jurisprudence est pourtant l’élément constitutif du droit

pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre en place une banque d'images multi-usage (web/ pages, catalogues, VPC, documents commerciaux), elle expose

Présentation du commerce franco-canadien A/ Chiffres généraux, présentation B/ Analyse des besoins français (imports) C/ Analyse de la demande canadienne (exports)   III/ Opportunités du marché canadien A/ Présence française au Canada (entreprises, chambres de commerce...) B/ Témoignages d'entreprises françaises implantées là bas C/ Relations diplomatiques et traités bilatéraux entre France et le Canada ___________ I/ Présentation générale A/ Indicateur

chacun leurs rôles respectifs. Guichet n°1 : Instances Guichet n°2 : Recommandé Guichet n°3 : Emission Guichet n°4 : Payement Guichet n°5 : Tsinjolavitra Guichet n°6 : Western union Guichet n°7 : Fax Guichet n°8 : Paositra rapida Guichet n°9 : Colis postaux I. Historique : Le centre de gestion agréé avait été conçu le 07 octobre 2007. Il avait commencé son activité le 05 février 2008. Le CGA est sous tutelle du Ministère de Commerce et de l’Industrie. Il avait été fondé par

respect d’un traité du l’UE par une juridiction de dernier ressort ; Condamnation Italie et France pour délais trop longs 19 juin 1990 : Donne raison à un citoyen revendiquant la primauté du droit communautaire. B) Le conseil de l’Europe et la CEDH 4 novembre 1950 : Création de la Convention EDH, signée à Rome dans le cadre du Conseil de l’Europe. 1959 : Création de la Cour EDH - siège à Strasbourg -. Saisine par tous les européens en cas de violation d’un droit fondamental de la CEDH. Obligation pour

Le : 17/11/2010     Cour de cassation   chambre criminelle   Audience publique du 8 septembre 2010   N° de pourvoi: 10-84174   Non publié au bulletin   Rejet   M. Louvel (président), président   Me Spinosi, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :   Statuant sur le pourvoi formé par :   - X... Pierre-Yves, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de DIJON