Code du Travail

contrepartie du travail effectué, ou d'un service rendu Selon les cas, le montant de la rémunération et les modalités de son versement sont prévus : soit par les simples usages, soit par des dispositions contractuelles librement négociées entre les parties ou résultant d'accords collectifs (accord d'entreprise, convention collective ou accord de branche professionnelle...) soit en application de règles découlant de la loi et des règlements (regroupés dans le Code du travail) Sources : http://fr

Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables. En France, le but du droit du travail est de rétablir l'équilibre entre le salarié et l'employeur. En effet, le salarié ayant besoin de

communément appelé CDI est la forme normal du contrat de travail passé entre deux personnes : L’employeur et le salarié, sans limitations de durée. Ce contrat de travail peut être conclu par écrit mais peut également résulter d'une entente verbale entre l'employeur et le salarié. Cependant, l'employeur doit informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail. Il n'est pas nécessaire de rédiger par écrit un contrat de travail dans le cadre d'un CDI[]. le bulletin de paie fait

simple qui bénéficie donc aux cinq confédérations (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO). Sont également présumées représentatives à ce niveau tous les syndicats dont la représentativité est fondée sur les critères mentionnés à l’article L. 2121-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure (effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat, attitude patriotique pendant l’Occupation) ● Au niveau de la branche Jusqu’à la première mesure de l’audience au niveau de la branche

demander s’il y a la possibilité d’avoir une période d’essai. Si le contrat de travail est oral, on ne peut pas prévoir de période d’essai. Si la convention collective impose l’essai, il n’y a pas besoin que ce soit précisé dans le contrat de travail si le salarié a eu connaissance de la convention. Si la convention suggère la possibilité d’avoir une période d’essai, celle ci doit être expressément indiquée dans le contrat de travail. • Est ce que monsieur Z a réellement été soumis à une période d’essai

collectives des salariés. Elles peuvent porter sur les salaires, les indemnités diverses, l’application du Code du Travail, le règlement concernant la protection sociale… Leur nombre varie selon l’effectif de l’entreprise. Chaque délégué du personnel peut prendre contact quand il le souhaite avec les salariés sur le lieu de travail. Le CHSCT : Le Comité Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail comprend : le chef d’établissement ou son représentant une délégation du personnel dont les membres

SELON L’ARTICLE 76 DE L’ACCORD INTERPROFESSIONNEL TERRITORIAL : En cas d’absence au travail justifié par un arrêt de travail (certificat médical), les salariés bénéficieront des dispositions suivantes, à condition : - D’avoir justifié dans les 48 heures de cet arrêt de travail ; - De rentrer dans le cadre des maladies ou accidents pris en charge par l’organisme local de sécurité social ; Lors de chaque arrêt, seront à prendre en compte des délais de carence avant indemnisation. Les délais

II. ORIGINE ET DEFINTION Un Délégué du Personnel est un salarié élu par ses camarades de travail à la demande et sur présentation d’une organisation syndicale, en vue de les représenter auprès de l’Employeur, pour tout ce qui concerne les conditions du Travail dans l’Entreprise et leurs conséquences pour les travailleurs L’institution prend son origine dans l’accord MATIGNON du 07 Juin 1936 et la loi du 14 Juin 1936 sur les conventions collectives conclues entre la CGT et la Confédération

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D’EXTRA Entre : Située Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, N° SIRET Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF du Puy-de-Dôme d'une part, Et Mr ou Mme dit « le salarié » Demeurant Né(e) le à N° SS : Nationalité : d'autre part. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 –ENGAGEMENT

temporaire d’activité CCN n° 3241 Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles Temps complet ou temps partiel (Au choix) Notice, à ne pas faire figurer dans votre contrat de travail ! Tout contrat à durée déterminée doit comporter un motif de recours autorisé par la loi. L’article L1242-2 du Code du Travail autorise l’employeur à conclure un CDD pour « accroissement temporaire d’activité ». Attention ! Il est interdit de conclure un CDD pour accroissement temporaire d’activité de plus de