Code du Travail

collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…). Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l’entreprise ou intérimaires peuvent saisir les délégués du personnel de leurs réclamations. ✓ En l’absence de comité d’entreprise : • L’employeur le ou les consulte sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation

Droit du travail - relations individuelles L’annulation du licenciement d’un salarié gréviste Mots-clefs : Licenciement, Salarié, Grève, Conditions, Faute lourde, Intention de nuire Seule la faute lourde du salarié gréviste peut justifier son licenciement. Seule la faute lourde, caractérisée par l'intention de nuire peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste, comme le rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 9 mai 2012. Un manutentionnaire ayant participé à un mouvement de grève

La PROTECTION des salariés dans la procédure Le régime des licenciements Principe : Pendant la PO, l’emploi est maintenu Les contrats de travail ne relèvent pas de l’article L 622-13 com (délai de paiement et remise de dette) L3253 8° du Code du travail : l’AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail lorsque cette rupture intervient dans la PO d’un RJ ou d’une LJ. Limite : Ds un plan de sauvegarde, c'est possible à la condition que ces licenciements répondent

1ère BAC PRO COMMERCE La discrimination à l’embauche Lorsqu’une entreprise recrute un employé, elle est libre de choisir le candidat dont les compétences correspondront le mieux au poste. Selon le code du travail, un candidat ne peut être écarté du processus de recrutement en raison de : Les personnes qui sont victimes de discriminations ont un recours pénal, devant le conseil des Prud’hommes, auprès de la Commission Pour l’Égalité des Chances et de la citoyenneté (COPEC) ou de la Haute

I. La procédure de licenciement Selon l’article L.1232-2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable Pour qu’un licenciement ait lieu, l’employeur doit faire parvenir à son salarié une convocation écrite préalable au licenciement. Et doit respecter un délai de cinq jours ouvrables minimum entre la date à laquelle la convocation est présentée au salarié et la date fixée pour cet entretien. Et préciser

Introduction Dans ce dossier, nous allons réaliser un travail de fond complet sur l’étude des Délégués du Personnel au sein des entreprises. Les Délégués du Personnel sont une institution représentative des salariés en France, créée en 1936 par le Front populaire. Supprimés sous le régime de Vichy, ils ont été rétablis par la loi du 16 avril 1946. Elu parmi les salariés de l’entreprise, ils les représentent face aux dirigeants des entreprises, et pèsent ainsi dans les relations avec les employeurs

salarié, et ce, quelque soit l’activité de l’entreprise ou de l'association. La législation "Document Unique" Le Document Unique découle de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du code du travail), décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 (article R. 4121-1 et suivants du code du travail français), qui demande aux chefs d'entreprises de toutes formes juridiques et de toutes tailles de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer la protection et la sécurité des employés

n'y a pas une période précise pour partir en congé, tout dépend du secteur _ Le manque de personnel peut rendre compliquée la gestion des congés _ La délégation permet de palier une absence, mais il faut qu'elle soit préparée _ L'organisation du travail pendant Ramadan doit se définir en concertation avec le personnel. Tout travailleur, salarié ou non, ,..---------------a besoin de s'arrêter à un moment donné pour reprendre sesforces. Cependant, eu égard aux engagemerus de l'entreprise,il n'est

protection des salariés Le droit du travail a pour finalité la protection des travailleurs du fait d’un rapport de force inégal entre l’employeur et le salarié. 1. La durée du travail A. La durée légale et la durée maximale du travail. * La durée légale : elle a connue une réduction progressive. Elle est passée de 40 heures à 39 heures pour s’établir à 35 heures depuis 2000 pour tous les salariés. * La durée maximale de travail : elle prend en compte la durée légale

collectives, sont désormais accordés selon des conditions différentes. Dès lors, il convient de s’interroger sur les raisons de cette réforme et quelles en sont les conséquences ? La réforme du 20 août 2008 portant sur la démocratie et le temps de travail avait pour objectif de généraliser la représentativité prouvée (I) afin de reconnaitre au syndicat davantage de légitimité (II). I- Les raisons de la réforme : la généralisation d’une représentativité prouvée Dans le système antérieur à