Code du Travail

un contrat de travail à durée indéterminée et dispose d’une ancienneté de quatre ans dans son entreprise. Selon le Code du travail art. R. 6322-1, pour avoir le droit de demander et d’obtenir un congé individuel de formation, un salarié en CDI doit justifier d’une activité de 24 mois dont 12 mois dans la même entreprise (36 mois dont 12 dans l’entreprise pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) Mlle CANTON répond aux conditions demandées par le Code du travail car elle est salariée

remarque que cette salarié ne fais pas correctement son travail. Il lui adresse donc une lettre le 30 Novembre récapitulant ses défaillances, et lui propose d'occuper un autre poste au sein de cette même entreprise. La salarié refuse. Le chef d'entreprise lui notifie alors son licenciement, en raison des motifs énoncé auparavant dans la première lettre. Le licenciement est-il licite ? MAJEURE Selon l'article L.122-14 du code du travail : le chef de l'entreprise qui envisage de licencier un

sur la discrimination à l'embauche. Trois article nous sont proposés à la réflexion : le premier s'intitule « L'origine ethnique, 1er critère discrimination au travail » il est extrait du site internet « lexpansion.lexpress;fr » et il date du 17 décembre 2010, le second document est d'Isabelle REVAULT il s'intitule « La législation du travail au niveau du droit national il est extrait du site internet « tripalium;com » il n'y a pas de date ; le dernier article s'intitule « Les moyens de lutte contre

selon les circonstances, et les antécédents du salarié, comme une faute simple ou une faute grave. Pour vous aider à analyser l’adéquation de la sanction par rapport à la faute commise, vous pouvez vous reporter à notre documentation « Droit du travail et sa jurisprudence sociale commentée » où vous trouverez de nombreuses illustrations de faute grave. Si vous décidez de licencier le salarié pour faute grave, vous devez engager la procédure de licenciement sans délai. A son terme, vous devrez

est soumis à la durée légale du travail. Il pourra être amené à effectuer des heures supplémentaire selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur. Les horaires de travaille sont fixés conformément à l’horaire collectif affiché dans l’entreprise . Article 6 Le salarié exercera ses fonctions à … . Article 7 Le salarié bénéficiera de congés payés annuels dans les conditions prévues par la convention collective… (ou, à défaut, par le code du travail 1. Article 8 A titre de rémunération

désorganisation ou la perturbation de l’entreprise que provoque son absence et si la nécessité de le remplacer définitivement se trouve démontrée. Inaptitude physique. Contrairement à la maladie, l’inaptitude en tant que telle, constatée par le médecin du travail, peut constituer une cause de licenciement. Mais l’employeur ne peut procéder à celui-ci sans avoir au préalable recherché des solutions de reclassement. Perte de confiance ou mésentente. À condition qu’elle repose sur des éléments objectifs et

d'économie & droit n°1 : Discrimination à l’embauche La discrimination liée au travail ne date pas d’aujourd’hui, c'est un délit punie par la loi (l'article L1132-1 du code du travail). Il existe plusieurs type de discrimination que je vais énoncer si dessous. Qu'est que la discrimination à l'embauche ? Quelles sont les types de discrimination liée au travail ? Quelles sont les moyens pour se défendre 

Monsieur le Directeur Sarl SECURITAS France 1 ter, l’Abri de Jardin du Patelin 1, Bd du Chêne Endormi 99577 La-COMTESSE-de-SÉVIGNÉ. Cuq, le 18 juin 2010. Madame, Monsieur le Directeur, Compte tenu de l’article L. 3141-19 du Code du Travail : « Lorsque le congé est fractionné, la fraction d’au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors

taxi et dans le but de toucher les indemnités qui lui seraient accordées, liées à la rupture dudit contrat de travail. Or la société Bastille taxi a réfuté l’hypothèse d’un Conseil des Prud’hommes compétent pour régler ce litige, autrement dit elle ne conçoit pas monsieur X comme étant un de ses salariés. De plus, aucun élément significatif pouvant servir à définir un contrat de travail n’est retrouvé au sein des faits. Le défendeur du pourvoi en Cassation estime que le pourvoi est irrecevable

congés si je viens d’être embauché ? [pic] Puis-je bénéficier des congés payés si mon contrat de travail est rompu pendant ma période d’essai ? [pic] A temps partiel, ai-je droit aux congés payés dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps plein ? [pic] Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés ? [pic] Quelles sont les périodes d’absence assimilées à des périodes de travail effectif ? [pic] Quelle est l'incidence de jours fériés pendant mes congés, sont-ils décomptés ?