Code du Travail

LA REMUNERATION DU TRAVAIL INTRODUCTION: La rémunération est la contrepartie à la charge de l'employeur du travail fourni par le salarié. L'employeur est libre de fixer la rémunération du travail, sous réserve du SMIC, mais il doit respecter un certain nombre de principes, tels que l'absence de discrimination. La rémunération peut être forfaitaire ou variable. Si elle est indépendante du nombre d'heures travaillées, il s'agit d'une convention de forfait. Il s'agit principalement du salaire

CONTRAT DE TRAVAIL Entre Le Cabinet FIDUCIAIRE SARL Sis 125 avenue des Vosges, 67000 STRASBOURG Représentée par Monsieur LALAINNE, agissant en qualité de Directeur Général, Et Monsieur RICHARD, né le 15 décembre 1955, demeurant 12 rue de la Tour, 67000 STRASBOURG. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Textes applicables Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, en conformité avec les textes légaux et réglementaires en vigueur, relatifs aux formations professionnelles

Le travail de la femme enceinte est protégé par un certain nombre de mesures relevant du code du travail (Livre I, titre II, chapitre II, section V, article L.122-25 de la loi n°75-625 du 11 juillet 1975) 1. Garanties d’emploi 1.1. Protection à l’embauche L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher. En cas de litige, l’employeur est tenu de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. « Si un doute

celle-ci comporte un élément sur le sexe, sur la santé de la candidate et cette dernière ne doit souffrir d’aucune infirmité. Par conséquent l’offre d’emploi l’offre d’emploi n’est pas légal. PARTIE SUR L’ENTRETIENT : Selon art.L.1132.1 du code du travail, l’employeur doit poser des question en lien direct avec le poste a pourvoir. Les questions relatives aux différents postes occupés sont illégales. Cependant les questions relative à l’appartenance à un syndicat au nombre de jours d’arrêt maladie

paiement par un employeur d’un montant répondant a un travail qui n’est pas encore exécuté (les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances sur salaires). En d’autres termes , l’employeur paye au salarié une somme d’argent qui correspond à un travail non encore exécuté par le salarié . L’avance sur salaire n’est pas une obligation pour l’employeur , il n est donc pas contraint de la consentir . Le code du travail envisage la notion d’avance sur salaire sous l’ongle

Situation 3 : Les faits : M Laurent a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec M. Olive pour travailler dans l’entreprise Gestion-Compta Le problème de droit : Les clauses particulières et la période d’essai mentionné dans le contrat de travail sont-elles valable ? Le droit applicable : Selon l’article L 1221-19 du Code du travail, le CDI peut comporter une période d’essai dont la durée maximale et de 3 mois pour les agents de maitrise et les techniciens. Si ce contrat en comporte

poste de travail, le lieu et horaires de la mission ainsi que la qualification professionnelle requise • la rémunération, salaire de base et primes. Il s’agit du salaire nominal dans l’entreprise utilisatrice sur ce poste de travail et à qualification égale • les éventuels équipements de protection individuelle que l’intérimaire devra utiliser (casques, chaussures de sécurité…) • les coordonnées de la garantie financière ainsi qu’une référence à l’article L. 124-8 du code du travail D’autres

Lettre de remerciement de stage. Madame, Monsieur, Il est important pour moi de vous remercier de m’avoir accueillie dans votre entreprise durant la période du 17 au 21 février 2014. Durant le stage, j’ai eu l’occasion d’être associé à votre travail et d’acquérir de nouvelles connaissances et compétences. Ainsi, le temps, l’attention, l’intérêt que vous avez bien voulu me témoigner n’ont pas été perdus. Je possède désormais une expérience du terrain qui me donne des pistes pour m’améliorer.

contrat de travail et ses différentes formes. Le contrat de travail est le document qui règle ce qui est convenu entre l'employeur et l'employé. C'est aussi le contrat par lequel une personne s'engage à travailler sous les ordres d'une autre moyennant une rémunération.Les éléments qui caractérisent ce contrat sont :- La prestation de travail.- La rémunération.- Le lien de subordination : donner des ordres, contrôler qu'ils soient faits, sanctionner leur manquement.Quand on a un contrat de travail, on bénéficie

Le rôle de l’inspecteur du travail dans la prévention et la résolution des conflits I. Qu’est ce que l’inspection du travail a. Statut et domaine de compétence Le statut de l’inspecteur du travail a été élaboré dans le respect des grands principes de la convention n°81 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Ce statut lui confère indépendance et protection mais il le contraint par railleurs à des obligations de discrétion, de secret professionnel, d’intégrité et d’impartialité