Code du Travail

verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération". « Code du travail3 définition • Il n’existe aucune définition générale de la faute disciplinaire. • une faute, c’est-à-dire un manquement à ses obligations professionnelles : – le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur

DROIT LES LITIGES ET CONFLITS DU TRAVAIL Règlement des litiges individuels du travail: Le conseil des prud'hommes: juge les litiges individuels entre employeur et salarié, né à l'occasion du contrat de travail. C'est une juridiction mixte élue (les conseillers prud'hommes sont des juges non > professionnels élus par les employeurs et salariés) paritaire (moitié des conseillers sont employeurs, moitieé > sont salariés) conciliatrice (essaient de régler les litiges

aussi soumis à cette obligation: - les entreprises publiques qui sont tenues de constituer un CE ou une instance de représentation du personnel en tenant lieu, en vertu soit de dispositions législatives ou règlementaires autres que celles du Code du travail (c'est le cas de la SNCF, d'EDF, etc.), soit de stipulations conventionnelles (RATP ou Charbonnages de France) (c. trav., art. L. 2323-68, ai. 1 et L. 2323-77); - les établissements publics de l'Etat et les collectivités locales dont les conditions

Développement (1) : L’utilisation personnelle d’Internet au travail est tolérée Tout d’abord l’usage du net doit rester raisonnable. L’employeur a le droit de regarder ce que les employés envoient avec les outils informatiques mis a leurs disposition, à moi que ceci soit vraiment personnel. Exemple : Les messages professionnelle, l’employeur peut la consulter à condition que ce soit pour les messages liés au travail et non pour les messages reçut ou émois à titre personnel. Le message qui n’est

Fiche 4 – Le contrat de travail Le code du travail ne définit pas le contrat de travail. Il faut faire appel à la jurisprudence pour le caractériser : « convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place». L’élément qui distingue le contrat de travail des autres contrats (contrat de société ou contrat de vente par exemple) est le lien de subordination sous

Rupture conventionnelle 1- Définition La loi portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle, mesure emblématique de la politique de « flexicurité » souhaitée par le Gouvernement (Loi 2008-596 du 25 juin 2008 : JO 26 p. 10224). L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. C. trav. art. L 1237-11, al. 1. La rupture conventionnelle, exclusive

INTRODUCTION La protection de l’employé a constitué dans les pays industrialisés, un point central du droit du travail. Le nombre d’accident à considérablement diminué ces dernières années, mais des améliorations peuvent encore être apportées. Certains pays du mondes ont des philosophies différentes à propos des accidents du travail. Cela abouti à des politiques de sécurité plus ou moins performantes, et à des conséquences économiques et sociales plus ou moins dérangeantes. Cette enjeu à double

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail a pour rôle de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que l’amélioration des conditions de travail. Il est constitué lorsqu’une entreprise a au moins 50 salariés à son actif. Cet effectif de 50 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes. L’employeur a alors 12 mois pour mettre en place le CHSCT. Lorsque l’effectif cesse d’atteindre durablement

Bulletin de paie : le lire et le comprendre Rappel législatif L' article 370 du code du travail au Maroc rend obligatoire la délivrance de ce bulletin de paie par l' entreprise à ses salariés. Ce bulletin de paie doit être libellé clairement et comporter tous les détails de la rémunération versée. Toute entorse à cette directive est punie par la loi, article 375 qui rappelle que le défaut de cette délivrance et ces détails coûtera à l' entreprise une amende allant de 300 à 500 dirhams. L' amende

Le contrat de travail existe à partir du moment où une personne, le salarié, s’engage à travailler contre une rémunération, pour le compte d’une autre personne (morale ou physique), l’employeur. Il est aussi important de savoir que le contrat de travail n’est pas définit par le Code du Travail mais par la Jurisprudence. En effet, le contrat de travail doit être le plus souvent sous forme écrite et comporte des règles à suivre par l’employeur et l’employé. Mais surtout il doit avoir une qualification