Code du Travail

Quels sont les enjeux de la formation dans le parcours professionnel du salarié ? Dans une première partie je vais vous présenter les enjeux juridiques de la formation et les enjeux pour le salarié et l’employeur. I. Les enjeux juridiques 1) Code du travail Il existe le DIF (Droit Individuel à la formation) qui consiste pour un salarié, à créditer 20h de formation par an, cumulable sur 6 ans (limité à 120 heures). Ce droit permet de développer ses compétences, de réaliser un bilan de compétences

l’heure où le débat sur le travail du dimanche est à son essor, nous remarquons que les avis sont opposés, chacun ayant des arguments non négligeables. En quoi le travail dominical est-il à long terme mauvais pour notre économie ? Après avoir étudié l’état actuel du travail le dimanche, nous analyserons les grandes inquiétudes. Tout se base sur une spécificité française. En effet, le Directive Européenne 2000 ainsi que le Code du Travail indiquent que nous pouvons travailler uniquement 6 jours sur 7

LE CONTRAT DE TRAVAIL De son élaboration à sa signature par le salarié Circulation du document contrat de travail (CDI -CDD) - de son élaboration à sa signature SERVICE RH SERVICE PAIE DIRECTION ETABLISSEMENT Elabore le contrat Contrat signature employeur Contrat Contrat en attente 1 contrat remis au salarié Suivi Contrat signé par l’employeur Réception contrat scanné signé par l’employeur messagerie Contrat scanné Edition en 3 exemplaires Suivi Signature

TEMPS PARTIEL Répartition du travail dans la semaine ou le mois La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (pour les contrats établis sur une base hebdomadaire) ou les semaines du mois (pour les contrats établis sur une base mensuelle) doit être précisée dans le contrat de travail. En cas de temps partiel réparti sur le mois, rien ne s'oppose à une répartition variable suivant les semaines à l'intérieur d'un même mois (par exemple, des semaines à temps complet en alternance

| Présentation En France, l'article L1132-1 du code du travail rend la discrimination à l'embauche illégale. « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire

Chapitre   2   -­‐   LA   RUPTURE   DU   CONTRAT   DE   TRAVAIL   À   DURÉE   INDÉTERMINÉE  (CDI)   La  rupture  du  CDI  appelle  des  règles  spécifiques  pour  au  moins  deux  raisons  :  en  premier  lieu,   parce  que  le  contrat  de  travail  est  la  source,  la  plus  souvent  exclusive,  de  revenu  pour  le  salarié   (d’où  le  caractère  alimentaire  du  salaire1).  Il  s’en

une autre administration. Les fonctionnaires n’étant régis ni par le code du travail, ni par les conventions collectives, il s’agit d’étudier les principales caractéristiques de leur statut. Etre fonctionnaire c’est travailler pour une administration publique. Les agents de la fonction publique sont investis d’une mission d’intérêt générale. Le fonctionnaire bénéficie d’un statut légal qui définit ses conditions de travail et de rémunération. La déontologie pour les fonctionnaires s’exprime

La cour de cassation rappelle que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L1233-3 du code du travail n'est pas limitative. Il résulte en effet de ce texte que la raison économique de licenciement par suite de suppression ou de tranformation d'emploi ou de modification du contrat de travail s'entend soit de difficultés économiques soit de mutations technologiques. Cependant ces deux ces raisons sont précédées de l'adverbe "notamment" ce qui autorise le juge à en définir

majorité. Une discrimination à l'embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectifs qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir. Le principe de non-discrimination à l’embauche signifie que, pour recruter dans le cadre d’un emploi ou d’un stage à pourvoir, l’employeur doit se fonder sur des critères d’ordre professionnel et ne doit pas utiliser des critères de sélection

fondée sur l’origine. Les discriminations sont interdites dans les offres d’emploi et tout le long de la procédure de recrutement (choix des CV, entretien d’embauche,…). II. Les sanctions encourues En France, c'est l'article L1132-1 du code du travail qui rend la discrimination à l'embauche illégale.