Code du Travail

acte est discriminatoire, cette mesure ou cet acte est annulé. Cependant, le versement de dommages et intérêts peut être nécessaire pour réparer le préjudice subi par la victime. Les sanctions pénales Selon l’article L. 122-45 alinéa 5 du Code du travail : « tout acte contraire à l’interdiction des discriminations à l’égard d’un salarié est nul de plein droit ». Si un candidat est écarté en raison de son activité syndicale, le juge ne peut se substituer à la liberté contractuelle de l’employeur

Les éléments constitutifs du contrat de travail Si jusqu'à la fin des années 70 le C.D.I. apparaissait comme le contrat dominant, les années 80-90 et la progression de la flexibilité vont amener le législateur à multiplier les outils juridiques permettant la mise en place d'une relation de travail ainsi, le contrat à durée indéterminée outil stable et traditionnel d'intégration du salarié dans l'entreprise va être remplacé peu à peu, jusqu’à devenir minoritaire, par d'autres contrats qualifiés de

| | | | | | N.B. – Maximum autorisé par le code du travail : 20 heures par semaines Ne faire figurer que des semaines entières sur le présent état. DECOMPTE DES SOMMES DUES | | |Désignat. |Jours |Heures de |Vendredis, et| | |De la |ouvrables |nuit des |jours

qui représente la seule réponse globale à la prise en compte de la réforme de la formation professionnelle Page 3 sur 9 TEXTES DE LOI Instruction DGEFP n° 2006-12 du 16 mai 2006 relative à l'analyse par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des accords collectifs dits de méthode et des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. REFERENCE : Bulletin officiel du ministère de l'emploi de la cohésion sociale et

pas par l'acceptation de l'exécution d'un travail subordonné. En effet, le fait que le salarié se trouve sous un lien de subordination face à son employeur, crée une situation dans laquelle le risque d'abus liés à l'exercice notamment du pouvoir disciplinaire de l'employeur est très fort et peut en cela entrainer un empiétement sur ses droits et libertés. Tout l'enjeu est ici, d'un côté, il y a le salarié qui se place délibérément par le contrat de travail sous un lien de subordination et de l'autre

motif personnel Ce licenciement intervient pour un motif lié à la personne du salarié. Il peut s'agir d'un licenciement disciplinaire, d'une insuffisance personnel du salarié, de l'état de santé du salarié. Dans le code de 1804, l'employeur pouvait résilié le contrat de travail unilatéralement sans procédure particulière, sans avoir à préciser les motifs et à n'importe quel moment. C'est à partir de 1958 que les régimes du licenciement et de la démission ont commencé à se distingué, l'employeur

facultative. Le Comité peut mettre en mouvement la procédure d'alerte . Pour l'information du personnel il peut organiser des réunions portant sur les problèmes d'actualité. La Loi NRE a remplacé le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par quatre alinéas relatif à l'intervention du Comité d'entreprise en cas d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange portant sur une entreprise. Le comité décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre, il peut se prononcer sur

Le CHSCT : Rôle et importance au sein de l’entreprise Annexe 1 : Entretien avec la S.A Carrefour Je suis élève en Terminale STG et je réalise une étude dans le domaine de la Santé et de la Sécurité au travail plus précisément sur le rôle du CHSCT dans les entreprises. Pourriez-vous répondre à quelques questions s’il vous plaît ? 1) Quel est le nom de votre entreprise ? Carrefour 2) Combien d’employé compte votre entreprise ? 320 3) Avez vous un CHSCT dans votre

avantageuses que celles dont le salarié a pu bénéficier dans le cadre de sa rupture conventionnelle (indemnités supérieures, outplacement, etc.). | Rupture conventionnelle du contrat de travail : 1. instauration d'une procédure légale  La loi no 2008-596 du 25 juin 2008 (JO, 26 juin) portant modernisation du marché du travail a créé, aux côtés du licenciement et de la démission, une nouvelle voie pour rompre le contrat d'un commun accord, celle de la rupture conventionnelle.  C. trav., art. L. 1231-1

L3 Ȃ Relations collectives du travail TD 2010-2011 Relation collectives du travail Galop dǯessai Monsieur BOUZEKRI travaille dans lǯentreprise FUNPHONE, opérateur téléphonique qui emploie 127 salariés et dont les locaux sont situés à Mundolsheim. Les bureaux de la société sont organisés en « open space ». En octobre 2010, une terrible pandémie de grippe porcine sǯest abattue sur lǯAlsace. Dès la connaissance de la lǯapproche de la maladie, le lundi 25 octobre 2010, lǯemployeur a diffusé