Code du Travail

cassation rappelle l’importance de la condition de respect des valeurs républicaines (A), et en renverse la charge de la preuve (B) A) La condition de respect des valeurs républicaines dans l’organisation syndicale. Selon, l’article 2121-1 du Code du travail, le respect des valeurs républicaines est une condition de validité d’une organisation syndicale, au même titre que plusieurs autres. En effet, c’est une condition nécessaire pour pouvoir entrer en représentativité, tels que le critère de l’audience

expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Plus d’imposition d’une période d’essai par la convention collective… Article L. 1221-21 C. Trav. : Le renouvellement doit avoir été prévu par un accord de branche étendu. Anticipation par la Cour de cassation : Quand la possibilité de renouvellement de la période d’essai n’est pas prévue par la convention collective applicable, la clause du contrat de travail prévoyant un éventuel renouvellement est nulle » (Cass. soc

la preuve Chapitre 1 : la protection de la vie personnelle du salarié Section 1 : La vie personnelle du salarié au temps et au lieu de travail : les droits et les limites. Paragraphe 1 : définition de la vie personnelle Paragraphe 2 : les devoirs de l’employeur 1) Les obligations spécifiques au droit du travail A] L’article L. 1121-1 du code du travail B] Le règlement intérieur 2) L’intervention de la CNIL Paragraphe 3 : Les illustrations jurisprudentielles. 1) Liberté vestimentaire

Enjeux sociaux: RSE | * Enjeux d’utilisation de ses droits: DIF,… | Selon l’article L2242-15 du code du travail, la GPEC doit s’appliquer à toutes entreprises de 300 ou plus salarié, ainsi que touts groupes d’entreprises à dimension communautaire. Tous les 3ans, l’entreprise ou plutôt l’employeur engage des négociations, dont le CE est informé. Conclusion : La rupture du contrat de travail de fait : * soit par un licenciement pour motif économique avec la suppression ou la transformation

cycle est encadré par la législation du travail. (Loi 90/11 d’avril 1990) 1- Expression du besoin : le budget prévu pour le recrutement 2- Recrutement : exécution du budget a. La procédure de recrutement : est-ce qu’elle existe + loi 90/11 (code du travail) + loi 04-19 du 25/02/2004 relative au placement des travailleurs et contrôle emploi (ANEM) + convention collective + règlement intérieur. b. Dossier administratif : Contrat de travail CDI ou CDD + PV d’installation qui fait

Accueil › Actualités › Contrat de Travail Convention de reclassement personnalisé (CRP) : les dernières précisions de la Cour de Cassation Imprimer Envoyer Commenter Le 5 Mai, 2010 - 14:37 par Valérie Hachette La Convention de Reclassement Personnalisé dite CRP est proposée aux salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés et permet de leur faire bénéficier de mesures favorisant leur reclassement.   Les chiffres publiés par

partiel : majoration des heures excedant le tiers de la duree prevue au contrat de travail 01/08/14 Source : Juritravail Lorsqu'un salarié est à temps partiel, les heures effectuées au-delà de la limite d'un dixième de la durée prévue dans son contrat de travail, y compris celles excédant le tiers de cette durée, sont soumises à une majoration légale de 25 %. En principe, Selon l'article 3123-17 du code du travail, le nombre d'heures complémentaires qui peuvent être effectuées par un salarié à temps

Chapitre 7 : La rupture du contrat de travail I. La démission La démission est une rupture à l’initiative du salarié. Pour cette rupture, le contrat de travail ne prévoit aucun formalité c'est-à-dire qu’elle peut être verbale, écrite, ou déduite d’un comportement explicite du salarié. A la suite de la démission, il y a une période de préavis, tout comme le licenciement (de 1 mois à 2 mois selon l’ancienneté dans l’entreprise). Lorsqu’il démissionne, le salarié n’ pas le droit aux indemnités

d’indemnités, plus discret… et plus facile. Selon le ministère du Travail, il y aurait donc eu « substitution entre les deux ». Dans certains cas, le LMP déguise même des départs en préretraite (que l’État ne finance pratiquement plus). Car grâce au licenciement pour motif personnel, « l’entreprise peut en fait licencier pour n’importe quelle raison(2) », lâche Pierre Joanny, inspecteur du travail dans le Nord et secrétaire national chez SUD Travail. La loi ne donne en effet ni définition du LMP ni liste de

Cette commission est obligatoire. L’article L 934 – 4 du code du travail Elle a pour mission d’étudier à la loupe les documents remis au comité d’entreprise pour les réunions obligatoires. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, une commission formation professionnelle et emploi doit être constituée. L’employeur ne peut s’opposer à la mise en place de cette commission qui relève uniquement de l’initiative du comité d’entreprise. Cette commission est chargée d’assister le Comité d’entreprise