Code du Travail

cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Ce congé non rémunéré, qui peut le cas échéant être imputé sur les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, est porté à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si l'ETAM assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Congés payés d'ancienneté Au-delà des jours de congé légaux et de fractionnement, les ETAM présents dans

MANAGEMENT : Jurisprudence (Absences et Retards au Travail) ------------------------------------------------- Retards et absences peuvent-ils entraîner un licenciement ? Quels sont les procédures disciplinaires et les sanctions prévues dans ce cadre ? Après l’étude dans sa globalité des causes de ce problème, on fera le rapprochement, en se mettant dans la peau du manager en question face à ce litige. D’après la jurisprudence: Des absences et retards répétés peuvent être constitutifs d’une

TGA1 Rupture du Contrat de travail LPO Montesquieu Session 2014/2015 Baccalauréat professionne SOMMAIRE probématique: rupture du contra de travail cause et reélle licenciement? Partier1 La motivation Le caractère de la cause réelle L'existence

non-discrimination à l’embauche Une discrimination à l'embauche c'est lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différente sur une base de critères de sélection qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir. Elle agit à différents niveaux : À l’embauche et au sein de l’entreprise (refus d’accès à des postes à responsabilités malgré les compétences) 2. Définition de la discrimination à l’embauche La discrimination à l'embauche est

URSSAF: Représentée par: nom, prénom et qualité de la personne qui représente la société d'une part, et Nom et prénom: Adresse: Nationalité: N° de sécurité sociale: Nom de la CPAM d'affiliation: d'autre part, Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions de la convention collective de ......, et aux conditions particulières ci-après. Il est rappelé que lors de son entrée dans l'entreprise, M ....... a reçu un exemplaire du règlement intérieur dont

| | | |Année Universitaire 2008-2009 | | Le Salaire dans le Code de Travail Marocain |Travail réalisé par : |EL MOULOUDI Khalid | |Chargé du cours : |Mr. SASSI Amine

performance globale. Le dialogue avec les partenaires, en améliorant le climat social, tente d'améliorer la cohésion. I/ Le dialogue social Le dialogue social : acteurs, formes et contenus Selon la définition l'Organisation internationale du travail (OIT), le dialogue social inclut tous les types de négociations, de consultations et d'échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des sujets d'intérêts commun. Les formes de dialogue

de quelque nature que ce soit, remboursement de frais et éventuelle participation des salariés qui me serait dû. J’accepte également que l’imputation de cette dette se fasse sans application des dispositions des articles L145-2 et R145-2 du Code du Travail relatif à la quotité saisissable ou cessible. Fait à Cliquez ici pour taper du texte., le Cliquez ici pour entrer une date. En deux exemplaires (salarié et employeur) Pour valoir et servir ce que de droit Cliquez ici pour taper du texte

loi. Ainsi, le CE doit-il être informé et consulté en cas de modification éco et juridique ? Par arrêt en date de 2010, la chambre sociale de la CCass rejette le pourvoi de la société en considérant qu’aux terme de l’article L2323-19 du code du travail, le CE doit être informé et consulté sur les modifications de l’organisation éco ou juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion ou de cession.

sens Vu l'article L. 121-1, alinéa 1er, devenu L. 1221-1 du code du travail ; * Les articles utilisés pas la cours pour trancher Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2004 par la société Les Opalines Saint Chamond, qui exploite une maison de retraite, en qualité de médecin coordonnateur; qu'il a démissionné le 14 juin 2004 ; que, soutenant avoir été lié à cette société par un contrat de travail dès le mois de juillet 2002, il a saisi la juridiction prud'homale