Propriété Intellectuelle

gratuité Françoise VASSELIN Mars 2005 ♣ halshs-00194677, version 1 - 7 Dec 2007 Résumé : Habituellement, un bien économique n’est pas disponible gratuitement, mais le cas des biens et services informationnels (BSI) est spécifique. Leurs propriétés intrinsèques autorisent des prix nuls, ce qui est inconcevable pour les autres biens économiques privatifs. La gratuité n’est pas l’objectif de l’activité productive, elle résulte de choix privés que l’on peut regrouper en deux modèles génériques

physique ou morale a un droit de propriété enregistré à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et qu’une autre personne l’utilise sans l’autorisation de celle qui le détient.La contrefaçon prend diverses formes telles que la copie, l’imitation, le piratage, le détournement, la ressemblance d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle au détriment de son inventeur. Elle constitue une atteinte à tous les types de droit de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse des brevets d’inventions

pouvoirs du Parlement est ainsi la condition première pour restaurer une culture du débat qui a disparu à ce jour. FICHE DE LECTURE www.magisterdixit.com . SITE DE PREPARATION AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS Fiche protégée par le code de la propriété intellectuelle (art. L122.4. L122.5 et L335.2). Tous droits d'auteur réservés. FICHE DE LECTURE De même, la légitimité élective, qui jusqu’à présent est la seule qui prévale, doit être concurrencée par d’autres sources de légitimité, notamment issues

ses revendeurs incluse dans le Logiciel ou dans une copie de ce dernier. 4. PROPRIETE Canon et ses revendeurs conservent à tous égards les droits de titre et de propriété intellectuelle, ou non, relatifs au Logiciel. Sauf disposition expresse dans le présent contrat, Canon ne vous transfère ou accorde par le présent contrat aucune licence ni aucun droit, explicite ou implicite, relatifs à la propriété intellectuelle de Canon ou de ses revendeurs. 5. RESTRICTION A L'EXPORTATION Vous vous engagez

pas surprenant que dans de nombreux pays, les lois sur le droit d’auteur et les normes internationales soient régulièrement revues pour relever les défis des nouvelles technologies. Les pays ont généralement adopté une législation sur la propriété intellectuelle pour deux raisons. Tout d'abord, pour donner une forme légale au droit moral et aux droits patrimoniaux des créateurs sur leurs œuvres ainsi qu'au droit du public d'accéder à ces œuvres. Ensuite, pour promouvoir la créativité ainsi que la

et oculaires, dermiques mais aussi transdermiques (timbre ou patch). Il existe encore des formes pour la voie, rectale, oculaire, auriculaire, etc. Une spécialité pharmaceutique est un médicament qui a un nom commercial (qui fait l'objet d'une propriété commerciale, nom commercial dit aussi nom de fantaisie). Chaque spécialité fait l'objet d'un enregistrement auprès des autorités de santé, qui est préparé industriellement selon des normes très strictes (les bonnes pratiques de fabrication) et est

élément de propriété intellectuelle protégée (marque brevet dessin). Elle résulte de la production ou de l’imitation d’un produit sans en avoir le droit. Elle vise à créer une confusion dans l’esprit du consommateur. Elle constitue une concurrence déloyale c’est-à-dire un abus de pratique commerciale d’une entreprise par rapport à une autre. Car l’objet contrefait est vendu bien moins cher que l’objet copié. La contrefaçon est un délit en France réprimé par le code de la propriété intellectuelle. Elle

produits de haute technologie modernes, tels que les DVD, les GSM, les écrans plats, les clés USB comportent des dizaines d’inventions brevetées. 2) Procédure de dépôt On dépose une demande de brevet auprès de l'OPRI (Office de la Propriété Intellectuelle) Elle se compose : - Des formulaires spécifiques dûment complétés - La description de l'invention - La ou les revendications de l'invention - Les dessins éventuels auxquels la description ou la revendication renvoie

franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire(3), et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. Le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques non brevetées

les médias, et les communications qui ont fourni des outils avec d'énormes avantages intangibles aux organisations. Standfield (1999) estime que l’impact évident des actifs incorporels tels que les technologies de la connaissance, et la propriété intellectuelle, a fait sentir les cadres qu'ils doivent prendre en compte tels éléments incorporels, et de perdre confiance en leur capacité de prise de décision basée sur des données tangibles traditionnels. Pourtant, pour passer des compréhensions historiques