Propriété Intellectuelle

renouvelables, à protéger les droits de propriété intellectuelle contre la piraterie et la contrefaçon, à faciliter les investissements transatlantiques, à renforcer la coopération dans le domaine des services et à lutter contre le blanchiment d'argent et le terrorisme . _le Conseil économique transatlantique (CET) 2007 : le CET vise a renforcer l'action des partenaires sur la réduction des obstacles réglementaires au commerce, la protection des droits de propriété intellectuelle, la sécurité des échanges, l'intégration

un second temps l’impact qu’à ce dernier sur l’entreprise. Problématique : Pourquoi doit-on se protéger contre la contrefaçon ? I) Qu’est-ce que la contrefaçon ? La contrefaçon désigne le fait qu’une personne physique ou morale a un droit de propriété et qu’une autre personne l’utilise sans l’autorisation de celle qui le détient. Elle prend diverses formes telles que la copie, l’imitation, le piratage, le détournement, la ressemblance d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle au détriment

franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire (3), et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. » (1) Le franchisé est responsable des moyens humains et financiers

DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Direction de l’enseignement scolaire Réédition décembre 2004 (Édition précédente novembre 2002) CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PÉDAGOGIQUE « Droits réservés » : « Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant aux termes de l’article L. 122-5 2° et 3° d’une part que ‘‘les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective’’ et, d’autre part, que ‘‘les analyses et courtes

pointe, l’électroménager, les cosmétiques, les produits alimentaires, les jouets... Les marques et produits qui font l’objet de contrefaçon sont dit contrefaits. La contrefaçon se définit comme toutes les atteintes portées à des droits de propriété intellectuelle (Droit d'user, de jouir et de disposer d’un bien exclusif) , en reproduisant, imitant ou utilisant dans sa totalité ou en partie une marque, un dessin, un logiciel, un brevet ou un droit d’auteur, en affirmant ou laissant présumer que la

Sous-direction des bibliothèques et de la documentation – détient la propriété intellectuelle et les droits d’exploitation. A ce titre il est titulaire des droits d'auteur et du droit sui generis du producteur de bases de données sur ce site conformément à la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative aux bases de données. Les oeuvres reproduites sur le site « PERSEE » sont protégées par les dispositions générales du Code de la propriété intellectuelle. Droits et devoirs des utilisateurs Pour un usage strictement

mesures antidumping, subventions, normes relatives aux produits, etc.); - administrer et suivre l'application des règles commerciales de l'OMC convenues pour le commerce des marchandises, le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce; - suivre et examiner les politiques commerciales de nos Membres et assurer la transparence des accords commerciaux régionaux et bilatéraux; - régler les différends entre nos Membres concernant l'interprétation

contrefaçon…………………………………Page6 VIII. Les sanctions…………………………………………………………………………....Page 6 IX. La conclusion…………………………………………………………………………….Page 7 I. Définition de la contrefaçon La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise

commerciale. Ce n'est pas le seul, l'autre instrument est le bail commercial. Le bail commercial ne fait pas partie du patrimoine du commerçant. D'autres biens ont une importance capitale pour l'activité commerciale, il s'agit des droits de propriété intellectuelle. CHAPITRE I- LE FONDS DE COMMERCE SECTION I- La notion de fonds de commerce Le fonds regroupe certains biens affectés à l'activité commerciale. Il se définit comme un ensemble de bien mobilier affecté à l'activité commerciale. Le

la plus basique (sélection et diffusion de contenu, sans commentaire ou valeur ajoutés) enfreint la propriété intellectuelle du contenu d’un article car le curator ne demande pas la permission de l’auteur avant de diffuser du contenu. Cependant, la curation n’est que de la citation d’information, sans se substituer au contexte d’origine (article L122-5 3e a. du code de la propriété intellectuelle). On entend de plus en plus le terme « infobésité » dans les blogs et sites d’informations. Ce terme