Propriété Intellectuelle

vérification de vos exportations � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � ANNEXE B : ressources pour les exportateurs 48 ������������������ ��� 9.8 Protection des droits de propriété intellectuelle ������������������������������� ������������ 50 ANNEXE C : glossaire des termes du commerce international � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 51 AffAires étrAngères et CommerCe internAtionAl CAnAdA

.................................................................................................................................................. Avertissement Le contenu de ce site relève de la législation française sur la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l'éditeur. Les œuvres figurant sur ce site peuvent être consultées et reproduites sur un support papier ou numérique sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage soit personnel, soit scientifique ou

Qu’est-ce que le droit d’auteur ? Le droit d’auteur est un domaine du droit qui accorde aux auteurs (écrivains, musiciens, artistes et autres créateurs) une protection de leurs œuvres. Cette protection consiste à accorder aux auteurs des droits de propriété (ou d’exploitation) qui tiennent compte de leurs intérêts matériels. Au titre du droit d’auteur, les auteurs ont le droit d’être protégés contre l’utilisation non autorisée de leurs œuvres et ils ont droit à une part éventuelle de tous les gains

franchisé est tenu de respecter les normes du concept, les standards de qualité | Efficacité du partenariat entre indépendants car des franchisés bien sélectionnés sont plus motivés que des salariés | Difficultés de préservation de la propriété intellectuelle du franchiseur. L'activité commerciale de tout réseau en franchise est fondée sur des règles, des connaissances et des méthodes de travail qui constituent des secrets commerciaux, et sur lesquelles se fonde la réussite de la structure de

et comment lutter contre cette épidémie en plein développement, nous conclurons par 3 études de documentaires expliquant certain cas au niveau de la contrefaçon de médicament. DEVELOPPEMENT : -La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique). La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise

entreprises sont victimes d’un préjudice économique et les consommatrices et consommateurs d’une déception car ils payent au prix fort ce qui n’est qu’une imitation. De plus, les contrefaçons portent atteinte dans tous les cas au droit à la propriété intellectuelle: droit des brevets, protection des marques, droit d’auteur, protection des données par exemple. La contrefaçon ne concerne pas seulement les produits de confort Les contrefaçons ne concernent plus seulement ce que l’on appelle les produits

rétractation de 7 jours. Sans préjudice de : cela n’empêche pas. 2) Classification de la propriété intellectuelle On distingue les droits d’auteur et les droits voisins des brevets, les dessins et modèles, les marques AOC. Pour protéger les brevets, les dessins et modèles, les marques AOC, il faut un dépôt. 3) Les droits d’auteur 140 pays ont crées une organisation de la propriété intellectuelle. Les droits s’acquièrent dès la création de l’œuvre (littéraire, musical, scriptural = artistique) ;

de biens et de services, qui est naturellement égale à la somme des importations. La vente des marchandises contrefaites est lourdement sanctionnée par les douanes, la police, la gendarmerie, la justice ainsi que l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Il est responsable du manque à gagner de l'entreprise à cause de ses mauvaises décisions, c'est pourquoi le directeur a décidé de le licencier. (ou: Pour les Etats, la contrefaçon représente un important manque à gagner fiscal.) Le marché

contrôle total ou partiel de l'État. L'appellation «secteur public » fait référence à un ensemble plus vaste que les seules entreprises d'Etat puisque l'on y ajoute la fonction publique. Le premier associe les entreprises nationalisées, dont la propriété est détenue par l'Etat ou majoritairement par l Etat, l'Etat et fournissant des biens économiques et des services marchands. Le second fédère les administrations publiques (Education Nationale, Défense, Police ...) 2 15/06/2011 Introduction

1 ACCORD PORTANT REVISION DE L'ACCORD DE BANGUI DU 02 MARS 1977 INSTITUANT UNE ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 2 Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République du Cameroun, Le Gouvernement de la République Centrafricaine, Le Gouvernement de la République du Congo, Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, Le Gouvernement de la République Gabonaise, Le Gouvernement de la République de Guinée, Le Gouvernement