Responsabilité

Cette fiche relative à la responsabilité a pour objet principal de donner aux services des repères quant aux responsabilités qu’ils engagent lorsqu’ils diffusent des données publiques. Cette responsabilité découle des principes généraux de la responsabilité des personnes publiques mais présente également certaines spécificités propres à l’activité de diffusion. Un bref rappel quant aux principes généraux de la responsabilité de l’Administration n’est donc pas inutile dans le cadre de cette fiche

. La responsabilité du fait d’autrui Dans un certain nombre d’hypothèses, le fait d’autrui va entraînera la responsabilité du fait d’autrui. Le fait dommageable va entraîner la responsabilité du fait d’autrui. L’acte dommageable causé par l’enfant va entraîner la responsabilité de ses pères et mères. On va offrir à la victime un responsable de plus. Ce débiteur supplémentaire est censé être plus solvable que l’auteur de l’acte dommageable lui-même. Le commettant est plus solvable que le préposé

TD 9 : Les fondements de la responsabilité de l'administration : la responsabilité pour faute La distinction faute de service / faute personnelle TC,30 juillet 1873 Pelletier Elle va dépendre de la qualification de la faute commise, arrêt Pelletier, TC 30 juillet 1873. En l’espèce, M Pelletier publiait un journal dans un département où l’état de siège avait été établi, la saisie des journaux avait été ordonner par le préfét (donc pas de publication) . Il saisit alors le tribunal civil pour

LA RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT D’AUTRUI (art. 1384 al. 1 CC.) a. L’apparition du principe de responsabilité du fait d’autrui fondé sur l’art. 1384 al. 1 C’est au cours des années 30, au moment de l’arrêt Jand’heur, que certains auteurs ont soulevé la question de l’existence éventuelle d’un principe de responsabilité délictuelle du fait d’autrui. D’une part, il semblait que si l’art. 1384 al. 1 CC. avait pu fonder la naissance d’un principe

TD Séance 6 : La responsabilité du fait d’autrui (régime général) La responsabilité des associations a suscité beaucoup de débats et beaucoup de jurisprudence mais depuis 1991 avec l’arrêt Blieck leur responsabilité a été éclaircie et cela jusqu’à cet arrêt du 29 juin 2007. M. X a participé à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby du Périgord - Agenais, dont il est adhérent, mais aussi par le comité régional de rugby d'Armagnac-  Bigorre. Ce dernier est gravement blessé lors

La responsabilité civile, pénale, administrative et disciplinaire du médecin THEME 4 LA RESPONSABILITÉ ● PAGE 46 INTRODUCTION Le médecin, comme tout citoyen, est responsable de ses actes mais selon qu’il exerce en secteur libéral ou dans un établissement public, on observera des particularités : En terme de droit, la responsabilité concerne deux fonctions bien distinctes : l la première consiste à sanctionner des comportements que la Société réprouve et qui a donc une fonction répressive

Responsabilité civile contractuelle Le droit de la responsabilité civile intervient dans un contexte précis qu'il est utile d'exposer. Le droit de la responsabilité civile en général comprend l’ensemble des règles qui définissent les conditions dans lesquelles les victimes d’un dommage peuvent obtenir réparation d'autrui, de celui qui sera tenu pour responsable. La victime s'adresse en principe aux tribunaux civils. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou du lieu du dommage

Construction purement prétorienne, la responsabilité du fait des choses a vu son régime se préciser au fil des décisions de la cour de cassation. Elle a complété les dispositions de l’article 1384 alinéa 1 du code civil « on est responsable […] des choses que l’on a sous sa garde ». Dans l’arrêt du 21 octobre 2001, Mme Aiello s’est blessée en heurtant la boîte aux lettres fixée sur le mur de M. Aubert. Dans l’arrêt du 7 avril 2005, Mme Y a glissé sur un carrelage humide venant d’être lavé

La responsabilité du chargeur dans le domaine de l’affrètement et du transport maritimesMémoire effectué sous la direction de Monsieur Alain Le Bayon, Professeur de droit à l’Université de Bretagne Occidentale | L'auteur | | Vendredi 8 décembre 2000 | | Table des matières Introduction 4 1ère Partie : La responsabilité de droit commun du chargeur : une responsabilité contractuelle régie par la loi maritime 9 Chapitre 1 : Les sources de la responsabilité contractuelle du chargeur 9 Section

Cohabitation et responsabilité parentale sous l'angle de la 2ème Ch Civile de la Cour de Cassation. Présentation : Jusqu’à leur majorité, les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents, lesquels, en tant que titulaires de l’autorité parentale sont leur garant et ont un devoir de « garde », de surveillance et d’éducation. On parlera d'ailleurs plus volontiers de résidence. Ce constat, suffit à engager leur responsabilité au sens large (parents biologique, adoptif…) en cas de dommage causé