A Qui Incombe La Responsabilité Civile Décennale

 INTRODUCTION : L’homme a toujours cherché à se prémunir contre l’insécurité. C’est ainsi qu’est née l’assurance pendant le moyen âge suite à la disparition d’aspect spéculatif en Angleterre. En effet le changement des conditions de vie, de l’industrialisation et l’accroissement des risques de tout genre ont incité les pouvoirs publics à rendre certaines formes d’assurance obligatoire. Cas de responsabilité civile. Certes, au Maroc l’assurance a connu une très grande évolution tant au niveau

commerçants qui effectuent des actes de commerces à titre de profession habituelles. (Article L121-1 du code du commerce). On constate une volonté de l’Etat d’unifier les règles mises en place (cf. cours de Miguel prieto : droit du travail) : * 1563 : premier Tribunal de commerce à Paris (Charles 9) * 1791 : liberté d’entreprendre * 1804 : Code Civil * 1807 : rédaction du code de commerce (Initiative de Napoléon 1er) qui emprunte au code civil. premier ouvrage de règles applicables aux

droit civil puisque les immeubles sont par principe exclus du droit commercial, mais également parce que les principaux contrats portant sur les immeubles (vente, location) ont toujours été minutieusement réglementé par le code civil. Ce n’est que récemment que les juristes ont insisté pour dégager la réglementation propre aux immeubles afin de parler de droit immobilier. Ce phénomène a d’ailleurs été encouragé par le législateur puisque depuis une quarantaine d’années, des lois spécifiques à la

affirmation nous semble incomplète. Incomplète car tout en étant « un », le droit se caractérise par une diversité étonnante dans ses branches dont la distinction s’établit grâce à la « summa divisio », aussi dans ses matières multiples et multiformes. En effet, cette science déductivo-nomologique qui vise téléologiquement à réglementer les rapports entre personnes (morales ou physiques) aborde plusieurs questions relatives aux activités commerciales, aux contrats et obligations,… Parmi ces questions

propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet du présent titre". Certains contrats sont l'objet d'une dénomination propre : "les règles particulières à certains contrats sont établis sous les titres relatifs à chacun d'eux." Le code civil distingue des contrats qu'il réglemente dans le détail. Ce sont les contrats jugés les plus importants car ils sont d'usage très fréquent comme le contrat de vente. A- les contrats nommés et les contrats innommés

dans ce cours le contrat d’assurances : conclusion, réalisation, ses éléments. C’est à dire les risques couverts, la prime d’assurance, le sinistre. On s’intéressera aux divers types d’assurances : assurance de dommage et de personnes. Présentation historique C’est dans le domaine maritime que l’on situe au Moyen-Age la première technique qui se rapprocherait de l’assurance. C’est ce que l’on appelle le prêt à la grosse aventure. Il s’agissait plutôt d’un partage des risques entre le banquier

.............................................................................................................. I) L'exercice de l'option successorale................................................................................................. A. Un préalable indispensable : l'administration des biens du de cujus......................................... B. Les conditions d'application de l'option successorale : les titulaires de l'option et les délais d'action.............................

INTRODUCTION § 1: Les sources du droit des obligations. L’obligation a pour source un contrat si elle découle d’un accord de volonté et délit si elle provient du dommage causé par la faute d’un tiers. Il y a 5 sous catégorie d’obligations: - Le contrat: c’est l’accord de volonté destiné à créer des obligations. - Le quasi contrat: fait licite volontaire mais qui ne compte pas d’accord de volonté, qui oblige son auteur, notamment envers les tiers (ex: la gestion d’affaires, la répétition

Le droit des assurances Introduction L’assurance est un phénomène relativement récent. Les facteurs d’apparitions sont nombreux et divers. Il y a un amoindrissement de la solidarité familiale, un besoin accru de sécurité avec des facteurs éco puisque le passage d’une éco exclusivement agricole à une éco industrielle va entraîner une multiplication des causes de dommages. L’urbanisation croissante favorise outre la concentration de la pop vers les villes favorise l’apparition de new types d’habitations

vente et la mise à disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14 5.3 La vente et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction 16 Chapitre 2 : Le Consentement des parties à la vente 17 Section